Fin de CDI, rupture conventionnelle, obligation de venir ?
Godefroy
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récemment signé une convention de rupture avec mon employeur, le contrat doit prendre fin bientôt.
Néanmoins je suis en arrêt maladie actuellement, j'aimerais ne pas avoir à retourner sur mon lieu de travail.
Ai-je le droit de demander à ce qu'on m'envoie les documents de fin de contrat par mail ou faut-il aller les récupérer ?
Merci par avance.
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2 réponses
Bonjour,
Il s'agit de documents quérables et non portables.
L'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer, ni de les remettre à autrui.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, et merci. Le contrat cesse le 25 juillet. Est-il obligé de me remettre les documents le 25 (c'est un c** qui peut s'amuser à me faire venir pour rien)?
Vous rigolez il a un délai raisonnable pour vous les donner donc certainement pas le 25
Bonjour,
...et le délai raisonnable c'est : pas avant août pour les documents, et au plus tard avec la paye d'août pour le versement du solde.
Il n'est pas possible d'établir les documents le jour même du départ notamment dans l'éventualité d'un accident du trajet sur le chemin du retour le dernier jour...
CB
Entendu. Pour le titre de transport, étant donné que je vais m'y rendre le 25, quoique pas pour travailler (je suis en arrêt maladie jusqu'à la fin de mon contrat, je vais rendre mon ordinateur), est-ce que je peux demander le remboursement habituel à hauteur de 50% de mon titre de transport ?
Bonjour,
Comment se passe le remboursement durant les absences ou congés ?
En cas d'arrêt maladie
Si le salarié est en arrêt de travail pendant quelques jours et qu'il utilise un titre de transport hebdomadaire ou mensuel, l'employeur doit le rembourser. En revanche, si la maladie se prolonge et que le salarié n'a pas effectué au moins un trajet domicile-travail pendant la semaine ou le mois, le remboursement n'est pas dû.
Si le salarié est en arrêt de travail pendant quelques jours et qu'il utilise un titre de transport plurimensuel, l'employeur est tenu d'effectuer le versement correspondant au mois au cours duquel le congé maladie intervient.
Pour les mois suivants, si le congé maladie se prolonge, des procédures de remboursement des titres sont prévues par les entreprises de transport permettant de récupérer la partie du prix du titre correspondant à la période de validité à venir.
https://www.alexia.fr/fiche/7477/frais-de-transport.htm
Mais tout cela sans la moindre source juridique de préciser...
CB