Contrôle arrêt maladie par l'employeur [Fermé]

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mercredi 28 mai 2008
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28 mai 2008
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 oumou -
Bonjour,
Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d'une personne pour connaitre la durée de son indisponibilité ?
merci
A voir également:

12 réponses

Bonjour,

L'employeur a t il le droit de controler un salarié sans avoir reçu son arrêt maladie?

Merci par avance

Cordialement
115
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Si le salarié n'a pas envoyé l'arrêt maladie dans les 48h à son patron, le salarié est en illégalité.
Il serait donc logique que le patron contrôle le salarié en demandant à savoir ce qu'il se passe, puisque celui-ci est absent de son poste, et que si cette absence est non justifié, le patron peut licencié ce salarié pour faute grave. Mais pour ce licenciement, il doit le prouver, par un contrôle.
Donc logiquement oui, mais légalement, je ne sais pas.

je vais poser la question différemment : en ayant respecté l'envoi dans les 48H , l'employeur à t'il le droit, étant avisé avant l'envoi de l'arrêt , de venir contrôler le salarié avant de recevoir l'arrêt maladie envoyé dans les 48H. En sachant que cette arrêt maladie précise si le salarié peut sorir avec ou sans restrictions d'horaires!!!
Et surtout si l'adresse ou le malade peu être visiter peut avoir changer (chez des parents en vacances etc..).
Merci beaucoup pour votre conseil
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vendredi 3 août 2007
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25 septembre 2020
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Bonjour,
Des élements de réponse figurent aussi dans notre fiche Le contrôle des arrêts maladie et arrêts de travail
cordialement

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Arrêt maladie"
Faisant suite à ma réponse que je complête :
Dès lors qu'il verse des indemnités complémentaires, l'employeur est autorisé à contrôler le salarié à son domicile pendant un arrêt maladie. Il a la liberté de choix du praticien qui peut être différent du médecin de l'entreprise s'il en existe un. L'employeur peut également s'adresser à un organisme spécialisé dans le contrôle médical des salariés.

Toutefois, le contrôle est soumis à des règles strictes.

Délai de carence. Il ne peut être effectué tant que les indemnités complémentaires ne sont pas effectivement versées. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence étant de 10 jours, le contrôle ne peut débuter que le onzième jour de l'arrêt de travail.

À l'expiration du délai de carence, en revanche, la contre-visite peut survenir à n'importe quel moment. Le salarié n'a pas à être préalablement averti. Toutefois, la visite doit être réalisée en dehors des heures de sorties autorisées par l'assurance maladie.

bonne chance

Est-ce que tu sais si les visistes de la medecine du travail peuvent également se réaliser le week-end?ou essentiellement du lundi au vendredi inclus?
merci
non seulement, le médecin peut être différent de celui de l'entreprise mais il DOIT être différent du médecin de l'entreprise.
Le médecin du travail n'est pas un médecin de contrôle, il est là pour éviter toute altération de la santé du travailleur due à son travail.
Le médecin du travail est indépendant de l'employeur.
Ne pas confondre non plus avec le médecin conseil de la sécurité sociale.
bonjour, lorsque j'analyse ce que tu dis, je resume

un controle médical commis par l'employeur ne peut avoir lieu qu'à condition que l'arrêt soir supérieur à 10 jours!
est ce correct?

et dans ce cas , l'employeur doit prévenir l'employé du contrôle en dessous 10 jours?
est ce correct?

d'autre part, de quel droit un medécin que je ne connais pas et que je n'autorise pas peut il se prévaloir d'être en droit de m'examiner?

que je sache , en France , ce droit du choix est un droit et une propriété individuelle personnelle inaliénable de la DDH !

je te remercie de ta réponse !

tellement révolté par l'attitude de ronds de cuir qui gèrent le personnel hospitalier, alors que nous sommes responsables en permanence de la vie des gens , selon un code de déonthologie et un engagement moral

qui ne peut être mis en doute!

ça suffit , cela relève du harcèlement moral avec le seul but de faire du fric en nous ciulpabilsant !

Sergio

INFO !
Droit local d’Alsace-Moselle
Exclusif de la contre-visite médicale



Le régime local ne prévoyant pas la possibilité pour l’employeur de procéder à une contre-visite médicale,
Un employeur d’Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ceci même si le salarié était absent lors de la contre-visite
(Cass. Soc., 4 juin. 1998 et Cass. Soc., 24 nov. 1998)


L’employeur ne peut pas non plus suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie au motif que le médecin contrôleur a conclu, dans le cadre de la contre-visite, à une absence d’inaptitude au travail au jour de la visite.
Dès lors que les conditions requises par le régime local sont remplies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération pendant son arrêt de travail pour maladie, peu importe le résultat
de la contre-visite initiée par l’employeur.
(Cass. Soc., 19 juin 2001)


En conclusion la Direction
N’a pas la possibilité de faire des
contrôles médicaux aux salariés du magasin

Eh bien détrompez vous, un décret devrait sortir pour autoriser le contrôle médical en alsace moselle.
Tenez vous informé...
> CONTROLE MEDICAL
Bonjour,

Des informations complémentaires sur ce décret ? Un lien pour le consulter ?

Cdt,
Fritc@t
Hello,

De + les dispositions de l’article 616 du Code Civil Local et de l’article 63 du Code du Commerce Local sont reprises dans le Nouveau Code du Travail sous les articles L 1226-23 et L 1226-24...

A+
Fritcat
> fritcat
bonsoir,

si on a deux maladies consécutives avec un intervalle d'une semaine entre, est ce que la maladie est payée à 100 % pour les deux semaines ou est ce qu'elle est payée 100 % la première semaine et à 75 % la seconde?? en Moselle bien sur...

merci d'avance
Conditions générales. La loi de mensualisation, comme de nombreuses conventions collectives, prévoit la possibilité pour l'employeur de faire effectuer par un médecin désigné par lui une contre-visite médicale pour contrôler la réalité ou le bien-fondé de l'arrêt maladie. Lorsque ce médecin- contrôleur conclut à l'absence de justification, l'employeur peut cesser de verser au salarié le paiement des indemnités complémentaires de maladie. C'est la seule sanction que l'employeur peut prendre. De plus, si l'arrêt de travail est considéré comme injustifié, il doit transmettre l'avis de son médecin-contrôleur à la CPAM.

En cas d'absence du salarié. Jusqu'à présent, pour ne pas être privé de ses indemnités, le salarié absent de son domicile lors de la contre-visite patronale devait prouver que son absence était justifiée par un motif légitime (ex. : consultation chez un médecin, séance de rééducation prescrite par le médecin traitant). Aujourd'hui, une certitude : cette situation ne concerne plus que le salarié absent en dehors des tranches horaires autorisées par son médecin traitant.

Source. Cass. soc. 9 mars 2006, n° 388 FSP.
Bonjour
Merci de votre réponse ?si je comprends bien ,l'employeur à le droit de faire controler l'indisponibilité d'un de ses employés ,mais il doit passer par l'intermédiaire d'un médecin du travail et non pas en joignant par téléphone le médecin traitant de cet emplyée ?
Merci
Bonjour ,

Juste une question ca fait 1 mois je suis en accident de travail y a quelque jours un medecin ma laisser un avis de passage ds ma boite au lettre mais a cette heure si cest a dire 15h jetait chez mon kiné a qui doit je adresser la lettre de mon kiné concernant mon abbsence justifié ? merci pour votre reponse
bjr a tous je suis en accident de travail depuit 1moi et demie suite a une entorse de la cheville je suis en cdi depuit 10mois et mon employeur ma jamais donner de chaussure de sécu ni de tenue et j'ai eu se fameux accident je voudrais le signalé a la securité soscial que risqe t il
Effectivement - il existe le secret medical - Dès lors que vous êtes en maladie votre medecin traitant vous délivre un arrêt de travail dont une copie est transmise à votre employeur -
Si l'emplyeur juge qu'il s'agit d'un arrêt de complaisance, il peut demander un controle auprès de la medecine du travail.
bonjour
j ai consulté ton article a propos du contrôle médical pour tu me dire ou tu as trouvé cet article car moi même ai été controlé par mon employeur 48heures après le debut de mon arrêt maladie

merci de bien vouloir me repondre cordialement
Biensur, un employeur est tout à fait en droit de demander un contrôle médical via un orgabisme comme la societe AXMEDICA depuis la loi de mensualisation.
Bonjour,

Je travail Chez Carrefour depuis un peut près 1 ans. Je viens d'être maman d'une petite fille et je suis actuellement en congé maternité. Je viens d'avoir un arrêt maladie suite à une siatique que j'ai. Le médecin m'a arrêté le 7 et je me suis fait controlée le 11 (4 jr après). Le médecin qui est venu me controler à sonner à l'interphone mais il est resté sans réponse donc il a inscrit sur le mandat ABS A L INTERPHONE alors qu'à 09h30je me trouvé bien présente. Je n'ai pas entendu l'interphone car je dormais le traitement prescrit par mon rhumatologue est difficile à supporter (souvent envie dormir). Plus j'ai un bébé de 3 mois et je me lève plusieurs fois la nuit alors il m'est difficile d'être debout à 09h30! ! !
Il m'ont privé de mes indemnité sans chercher à comprendre.
Que dois-je faire?
Merci d'avance.
Bonjour,

Malheureusement je n'ai pas la solution à votre problème mais je comprend tout à fait car en effet je suis victime de cette situation aussi,
Nous avons beaucoup de similitudes, je travail chez carrefour aussi et je suis en arret maladie pour une sciatique aussi et j'imagine à quel point cela doit etre difficile avec un bébé de 3 mois car moi je souffre terriblement.

Ducoup j'ai eu la visite d'un medecin pour controler si j'était bien à mon domicile et j'y était!!!Seulement à causes de mes cachets et du fait que je dors tres mal la nuit je devais dormir, mais le plus abérant c'est qu'il n'as peut-etre meme pas sonner chez moi car c'est ma voisine qui a recu l'avis de passage!!

Donc il a du se tromper et quand je l'es contacter pour lui faire par de son erreur(mettre l'avis de passage chez ma voisine)bien sur lui il n'est pas en tort!Alors que c'est pas moi qui est recu l'avis de passage d'une, c'est bien qu'il s'est tromper de domicile et deux j'était chez moi et s'il avait sonner j'aurais entendu bref je compatie avec vous le fait que sa soit nous qui payons les pots cassées!!
Leurs erreurs ou manque d'humanité (attendre 2min qour qu'on est le temp d'aller repondre a la porte par ex)ont pour nous salariés des conséquences graves mais sa ils s'en moquent ces CO....d!!
Bon courage à vous et si toutefois vous avez du nouveau sur ce cas et si l'on peut se defendre je suis là!
Bonne journée!
bonjour,

Je travail chez carrefour market et je suis en arret depuis le 8 mai 2009. Jai été controlé le 16 mai à 10h20 par un medecin des hauts de seine apparement. Je ne peux pas justifié de ma présence car je dormais. Avec le traitement que je prend je n 'ai pas du entendre sonner. Est ce que mon employeur peut me licencier pour ça, car tous les moyens sont bon pour me mettre dehors car je n'ai pas ma langue dans ma poche. De plus ce médecin n'a laisser aucunes coordonnées alors comment savoir ce qui va arrivé et comment me justifier.
Merci de vos réponses.
BJr

L'absence du domicile lors d'un AM n est certainement pas et surtout pas un motif de licenciement ! tu perdras juste les indemnité de la sécu !
Cherche sur internet il y a des articles qui t expliqueront tes droits !
j'habite moi en Alsace et notre cas est particulier, nous avons garder quelque loi allemande qui prime sur le droit français à savoir l'article 63 du code de commerce local et l'article 616 du code civil local propre à l'Alsace Moselle:

ABSENCE DU COMMIS COMMERCIAL :
GARANTIE DE RESSOURCES
(Article 63 du Code de commerce local)

L'article 63 du Code de commerce local prévoit un maintien de la rémunération en cas
de suspension du contrat de travail d'un commis commercial. Sans équivalent ce jour
dans la législation du Code du travail, cette disposition maintenue en vigueur,
présente un avantage incontestable pour les salariés alsaciens et mosellans.
Avant d'étudier le contenu de l'obligation, il est nécessaire de cerner son application
dans l'article 63 du Code de commerce local.
L'article 63 stipule ce qui suit : "Le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est
pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve son droit au
salaire et à l'entretien mais pas au-delà d'une durée de 6 semaines.
Le commis n'est pas tenu de laisser porter en déduction le montant de la somme qui
lui est due par une société d'assurance contre la maladie ou les accidents pour la
durée du chômage. Toute convention contraire à cette prescription est nulle."
L’article 63 est un texte spécial visant les commis commerciaux employés dans les
maisons de commerce. Les absences des salariés non visés par ce texte relèvent
d’une autre disposition du droit local, à savoir l’article 616 du code civil local (sur
cette autre disposition de portée générale, voir la note «Absence du salarié : garantie
de ressources – article 616 du Code civil local» rubrique « Droit local »).



ABSENCE DU SALARIE : GARANTIE DE RESSOURCES
(article 616 du Code civil local)

En droit du travail français, les conditions et les modalités du maintien de salaire
pendant une absence pour maladie sont prévues par les conventions collectives ou à
défaut par l’accord de mensualisation du 10-12-1977 légalisé par la loi du 19-01-1978.
En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié est
essentiellement régi par deux dispositions du droit local : l’article 63 du Code de
commerce local et l’article 616 du Code civil local.
Alors que l’article 63 est un texte spécial visant les commis commerciaux employés
dans les maisons de commerce (sur ces notions, voir la note «Absence du salarié :
garantie de ressources – article 63 du Code de commerce local» rubrique « Droit
local »), l’article 616 quant à lui revêt une portée générale.
C’est cette dernière disposition qui est développée ci-dessous.
L’article 616 du Code civil local a été traduit de l’allemand de la manière suivante :
L’obligé à la prestation de services ne perdra pas son droit à rémunération par le seul
fait qu’il est empêché, pour un temps relativement sans importance, de fournir la
prestation de services pour une raison tenant à sa personne mais sans qu’il y ait de
sa faute.
Il doit cependant se laisser déduire le montant de ce qui, pendant la durée
d’empêchement, lui a été versé par une assurance obligatoire de par la loi contre les
maladies ou les accidents.

en claire, les médecins contrôleurs patronaux sont illégaux en Alsace Moselle


De plus quand j'ai été contrôlé, j'étais chez mon médecin, et bien sur il mon sanctionné sans se demandé si l'absence était justifié ou non. Les articles si-dessus stipules bien que le contrôle en soi était illégal et j'ai donc pris la décision de me défendre au prud'homme et bien sur, ils font marche arrière parce qu'il savent qu'ils ont perdu d'avance.
> alice
Hello,

Il te suffit de te rendre sur le site de l'Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan http://www.idl-am.org/index.asp

A+
Fritcat
> alice
bonjour;
je te précise que cela existe aussi pour toute la France!

l'absence d'une journée liée à un impondérable, n'a pas à être justifiée et ne constitue pas en soi une infraction,
cela existe,

par contre , il faut chercher le texte s'il existe!

sachant que la coutume est aussi un droit et que ce droit supplante le droit écrit présentement et qu'il faut rechercher dans la jurisprudence en la matière;
c tout ce que je puis en dire!
voir décrets annotés et arrêts jurisprudentiels
a+
> Sergio
Bonjour Sergio,

En effet, ceci a été retranscrit dans le Code du Travail sous l'article L. 1226-23 (ancien article 616 du code civil local) et L. 1226-24.

Salutations
Fritc@t
ça ne dit pas que les contrôles sont illégaux. Mais ça dit que l'employeur ne pourra pas se baser dessus pour supprimer les indemnités. En revenche il saura quel genre d'employé vous êtes et il pourra faire suivre le résultat du contrôle à la CPAM.
Etre empecher, n'implique pas forcement d'être malade. Le texte allemand d'origine évoque un "malheur indépendant de la volonté du salarié".
Pour résumé, si tu touche 100 en tafant, tu dois toucher 100 sans tafer, et ce, même si ta voiture tombe en panne, ton gosse est malade,le décès d'un proche ou d'un ami. La maladie n'est qu'une des causes de l'arrêt. Par défault, l'employeur doit maintenir ta fiche te paye identique, il peut déduire de celle-ci les éventuelle sommes touchées par des régimes d'assurances obligatoires, ce qui est le quand tu es malade (en gros ca veut dire que si demain le délai de carence augmente ou si le système d'indemnisation disparait, le salarié sera toujours payé par son employeur).
Bonjour,

Je suis actuellement arreté pour cause de depression et cela depuis 15 jours, et aujourd'hui un "cadre appui" de l'etat major de mon entreprise GDF pour ne pas la nommée est venu me contrôler à mon domicile.
Prenant des medicaments pour soulager mes insomnies chroniques (sedatifs) je ne l'ai pas entendu se presenter à mon domicile dormant profondement.
J'aimerai savoir si cela est autorisé que ce soit un cadre et non un medecin de contrôle qui effectue la visite à mon domicile et que cette visite soit effectuée par un cadre n'excercant pas cette fonction.
De plus peuvent-ils me supprimer mon salaire pour cette cause ?
Quel recours ais-je si mon employeur decidait de suspendre mon salaire ?
Merci d'avance.
Bonjour,

En arret j'étais en train de rechercher des infos sur les absence au controle maladie. Il m'ai arrivé la même chose qu evpous, le même jour !
Je suis actuellement arreté pour cause de depression comme vous pour une durée de 15 jours, et le 30 juillet un "cadre appui" de l'etat major de mon entreprise , la même que la votre, est venu me contrôler à mon domicile.
A ce moment j'étais absente puisque je m'étais rendu chez mon médecin. Ce dernier à donc justifié mon absence, j'ai donc envoyéce docuement à "l'état major". Je vais voir ce qu'il en est par la suite.
Je ne sais pas si cela est autorisé que ce soit un cadre et non un medecin de contrôle qui effectue la visite au domicile et que cette visite soit effectuée par un cadre n'excercant pas cette fonction. Je sais juste qu'il y a un délai minimum après le premier jour d'arret avant qu'ils n'aient le droit de venir contrôler le salarié, mais c'est à vérifier.
Concernant le la supression de salaire, je pense que s'il lepeuve ils s'en feront un plaisir ...
Peut-être avons nous été contôler par la même personne !
Je travail sur le site de Montparnasse et vous ?

Bonjour,

En Alsace Moselle, si tu es malade 7 jours par exemple puis tu reprends le travail. Tu es de nouveau malade 10jours. Dans ce cas tu perçois ton salaire à 100% dans les 2 cas.
est d’une durée supérieure.
Article L 1226-23 du Code du Travail :
pendant 6 semaines, même si l’arrêt luimême
est d’une durée supérieure.
Le droit est ouvert lors de chaque nouvel
arrêt, même lorsqu’il s’agit d’une rechute
d’un arrêt précédent (Cass. Soc.
24.11.1998).
Article L 1226-24 du Code du Travail :
pendant tout le temps de l’arrêt, si celuici
est « d'une durée relativement sans
importance». La jurisprudence locale avait
souvent fixé ce temps à 6 semaines par
analogie au Code de Commerce Local,
mais la Cour de Cassation a estimé
(notamment dans des arrêts des 19.1 et
25.11.1992) qu’en l’absence de précision
du texte, il y avait lieu d’apprécier cette
notion au cas par cas.
Par exemple, la Chambre Sociale de la
Cour d’Appel de Nancy a considéré, dans
un arrêt du 18.4.2001, que des absences
pour maladie de 11 jours et de 7 jours,
par le seul fait de leur durée
objectivement limitée, ont été qualifiées à
juste titre par le conseil de Prud’hommes,
d’absence de courte durée et qu’eu égard
à l’ancienneté de la salariée, (6 ans) une
maladie d’une durée inférieure à sept
semaines, devait être considérée comme
peu importante.
Là aussi, la durée de l’absence doit être
appréciée lors de chaque arrêt (Cass-Soc.
19.6.1996).
Bonjour,

Avez-vous des précisions de la durée de maintien de salaire possible avec une ancienneté de 6 mois
dans le régime Alsace-Moselle.

Est-ce-que les conditions de ma convention collective prennent le relais lorsque le salaire n'est plus maintenu.
bonjour,
j'aurais une autre question.

suite a un arrêt maladie, dont une contre visite d'un médecin mandater par l'employeur qui justifié cette arrêt jusqu'à la fin ( donc reprise a prévoir le 21) et que le jour de reprise cela ne va pas et l'arrêt est prolongé.
L'employeur peut-il arrêté de payé le maintien de salaire.
merci
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samedi 22 mai 2010
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16 novembre 2020
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bjr si vous etes de moselle lisez l'info plus haut
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