Contrôle arrêt maladie par l'employeur Fermé

Name: Droit finances : Arrêt maladie
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 18 s
Description: L'arrêt maladie ou le congé pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié. Le point sur ses conséquences, notamment en

Question

Bonjour, 
Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d'une personne pour connaitre la durée de son indisponibilité ? 
merci

Biboun · Accepted Answer

Bonjour,

L'employeur a t il le droit de controler un salarié sans avoir reçu son arrêt maladie?

Merci par avance

Cordialement

christian · Answer

Conditions générales. La loi de mensualisation, comme de nombreuses conventions collectives, prévoit la possibilité pour l'employeur de faire effectuer par un médecin désigné par lui une contre-visite médicale pour contrôler la réalité ou le bien-fondé de l'arrêt maladie. Lorsque ce médecin- contrôleur conclut à l'absence de justification, l'employeur peut cesser de verser au salarié le paiement des indemnités complémentaires de maladie. C'est la seule sanction que l'employeur peut prendre. De plus, si l'arrêt de travail est considéré comme injustifié, il doit transmettre l'avis de son médecin-contrôleur à la CPAM.

En cas d'absence du salarié. Jusqu'à présent, pour ne pas être privé de ses indemnités, le salarié absent de son domicile lors de la contre-visite patronale devait prouver que son absence était justifiée par un motif légitime (ex. : consultation chez un médecin, séance de rééducation prescrite par le médecin traitant). Aujourd'hui, une certitude : cette situation ne concerne plus que le salarié absent en dehors des tranches horaires autorisées par son médecin traitant.

Source. Cass. soc. 9 mars 2006, n° 388 FSP.

christian · Answer

Effectivement - il existe le secret medical - Dès lors que vous êtes en maladie votre medecin traitant vous délivre un arrêt de travail dont une copie est transmise à votre employeur -
Si l'emplyeur juge qu'il s'agit d'un arrêt de complaisance, il peut demander un controle auprès de la medecine du travail.

christian · Answer

Faisant suite à ma réponse que je complête :
Dès lors qu'il verse des indemnités complémentaires, l'employeur est autorisé à contrôler le salarié à son domicile pendant un arrêt maladie. Il a la liberté de choix du praticien qui peut être différent du médecin de l'entreprise s'il en existe un. L'employeur peut également s'adresser à un organisme spécialisé dans le contrôle médical des salariés.

Toutefois, le contrôle est soumis à des règles strictes.

Délai de carence. Il ne peut être effectué tant que les indemnités complémentaires ne sont pas effectivement versées. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence étant de 10 jours, le contrôle ne peut débuter que le onzième jour de l'arrêt de travail.

À l'expiration du délai de carence, en revanche, la contre-visite peut survenir à n'importe quel moment. Le salarié n'a pas à être préalablement averti. Toutefois, la visite doit être réalisée en dehors des heures de sorties autorisées par l'assurance maladie.

bonne chance

ranouf68 · Answer

j'habite moi en Alsace et notre cas est particulier, nous avons garder quelque loi allemande qui prime sur le droit français à savoir l'article 63 du code de commerce local  et l'article 616 du code civil local propre à l'Alsace Moselle:

ABSENCE DU COMMIS COMMERCIAL :
GARANTIE DE RESSOURCES
(Article 63 du Code de commerce local)

L'article 63 du Code de commerce local prévoit un maintien de la rémunération en cas
de suspension du contrat de travail d'un commis commercial. Sans équivalent ce jour
dans la législation du Code du travail, cette disposition maintenue en vigueur,
présente un avantage incontestable pour les salariés alsaciens et mosellans.
Avant d'étudier le contenu de l'obligation, il est nécessaire de cerner son application
dans l'article 63 du Code de commerce local.
L'article 63 stipule ce qui suit : "Le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est
pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve son droit au
salaire et à l'entretien mais pas au-delà d'une durée de 6 semaines.
Le commis n'est pas tenu de laisser porter en déduction le montant de la somme qui
lui est due par une société d'assurance contre la maladie ou les accidents pour la
durée du chômage. Toute convention contraire à cette prescription est nulle."
L’article 63 est un texte spécial visant les commis commerciaux employés dans les
maisons de commerce. Les absences des salariés non visés par ce texte relèvent
d’une autre disposition du droit local, à savoir l’article 616 du code civil local (sur
cette autre disposition de portée générale, voir la note «Absence du salarié : garantie
de ressources – article 616 du Code civil local» rubrique « Droit local »).



ABSENCE DU SALARIE : GARANTIE DE RESSOURCES
(article 616 du Code civil local)

En droit du travail français, les conditions et les modalités du maintien de salaire
pendant une absence pour maladie sont prévues par les conventions collectives ou à
défaut par l’accord de mensualisation du 10-12-1977 légalisé par la loi du 19-01-1978.
En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié est
essentiellement régi par deux dispositions du droit local : l’article 63 du Code de
commerce local et l’article 616 du Code civil local.
Alors que l’article 63 est un texte spécial visant les commis commerciaux employés
dans les maisons de commerce (sur ces notions, voir la note «Absence du salarié :
garantie de ressources – article 63 du Code de commerce local» rubrique « Droit
local »), l’article 616 quant à lui revêt une portée générale.
C’est cette dernière disposition qui est développée ci-dessous.
L’article 616 du Code civil local a été traduit de l’allemand de la manière suivante :
L’obligé à la prestation de services ne perdra pas son droit à rémunération par le seul
fait qu’il est empêché, pour un temps relativement sans importance, de fournir la
prestation de services pour une raison tenant à sa personne mais sans qu’il y ait de
sa faute.
Il doit cependant se laisser déduire le montant de ce qui, pendant la durée
d’empêchement, lui a été versé par une assurance obligatoire de par la loi contre les
maladies ou les accidents.

en claire, les médecins contrôleurs patronaux sont illégaux en Alsace Moselle


De plus quand j'ai été contrôlé, j'étais chez mon médecin, et bien sur il mon sanctionné sans se demandé si l'absence était justifié ou non. Les articles si-dessus stipules bien que le contrôle en soi était illégal et j'ai donc pris la décision de me défendre au prud'homme et bien sur, ils font marche arrière parce  qu'il savent qu'ils ont perdu d'avance.

NIHO68 · Answer

Bonjour,

Je travail Chez Carrefour depuis un peut près 1 ans. Je viens d'être maman d'une petite fille et je suis actuellement en congé maternité. Je viens d'avoir un arrêt maladie suite à une siatique que j'ai. Le médecin m'a arrêté le 7 et je me suis fait controlée le 11 (4 jr après). Le médecin qui est venu me controler à sonner à l'interphone mais il est resté sans réponse donc il a inscrit sur le mandat ABS A L INTERPHONE alors qu'à 09h30je me trouvé bien présente. Je n'ai pas entendu l'interphone car je dormais le traitement prescrit par mon rhumatologue est difficile à supporter (souvent envie dormir). Plus j'ai un bébé de 3 mois et je me lève plusieurs fois la nuit alors il m'est difficile d'être debout à 09h30! ! !
Il m'ont privé de mes indemnité sans chercher à comprendre.
Que dois-je faire? 
Merci d'avance.

breakestra · Answer

Bonjour, 

Je suis actuellement arreté pour cause de depression et cela depuis 15 jours, et aujourd'hui un "cadre appui" de l'etat major de mon entreprise GDF pour ne pas la nommée est venu me contrôler à mon domicile.
Prenant des medicaments pour soulager mes insomnies chroniques (sedatifs) je ne l'ai pas entendu se presenter à mon domicile dormant profondement.
J'aimerai savoir si cela est autorisé que ce soit un cadre et non un medecin de contrôle qui effectue la visite à mon domicile et que cette visite soit effectuée par un cadre n'excercant pas cette fonction.
De plus peuvent-ils me supprimer mon salaire pour cette cause ?
Quel recours ais-je si mon employeur decidait de suspendre mon salaire ?
Merci d'avance.

raphael · Answer

Biensur, un employeur est tout à fait en droit de demander un contrôle médical via un orgabisme comme la societe AXMEDICA depuis la loi de mensualisation.

gabrielknight · Answer

INFO !
Droit local d’Alsace-Moselle 
Exclusif de la contre-visite médicale



Le régime local ne prévoyant pas la possibilité pour l’employeur de procéder à une contre-visite médicale, 
Un employeur d’Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge, ceci même si le salarié était absent lors de la contre-visite
(Cass. Soc., 4 juin. 1998 et Cass. Soc.,  24 nov. 1998)


L’employeur ne peut pas non plus suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie au motif que le médecin contrôleur a conclu, dans le cadre de la contre-visite, à une absence d’inaptitude au travail au jour de la visite.
Dès lors que les conditions requises par le régime local sont remplies, le salarié a droit au maintien de sa rémunération pendant son arrêt de travail pour maladie, peu importe le résultat 
de la contre-visite initiée par l’employeur.
(Cass. Soc., 19 juin 2001)


En conclusion la Direction 
N’a pas la possibilité de faire des
contrôles médicaux aux salariés du magasin

GabrielKnight · Answer

Bonjour,

En Alsace Moselle, si tu es malade 7 jours par exemple puis tu reprends le travail. Tu es de nouveau malade 10jours. Dans ce cas tu perçois ton salaire à 100% dans les 2 cas. 
est d’une durée supérieure.
Article L 1226-23 du Code du Travail :
pendant 6 semaines, même si l’arrêt luimême
est d’une durée supérieure.
Le droit est ouvert lors de chaque nouvel
arrêt, même lorsqu’il s’agit d’une rechute
d’un arrêt précédent (Cass. Soc.
24.11.1998).
Article L 1226-24 du Code du Travail :
pendant tout le temps de l’arrêt, si celuici
est « d'une durée relativement sans
importance». La jurisprudence locale avait
souvent fixé ce temps à 6 semaines par
analogie au Code de Commerce Local,
mais la Cour de Cassation a estimé
(notamment dans des arrêts des 19.1 et
25.11.1992) qu’en l’absence de précision
du texte, il y avait lieu d’apprécier cette
notion au cas par cas.
Par exemple, la Chambre Sociale de la
Cour d’Appel de Nancy a considéré, dans
un arrêt du 18.4.2001, que des absences
pour maladie de 11 jours et de 7 jours,
par le seul fait de leur durée
objectivement limitée, ont été qualifiées à
juste titre par le conseil de Prud’hommes,
d’absence de courte durée et qu’eu égard
à l’ancienneté de la salariée, (6 ans) une
maladie d’une durée inférieure à sept
semaines, devait être considérée comme
peu importante.
Là aussi, la durée de l’absence doit être
appréciée lors de chaque arrêt (Cass-Soc.
19.6.1996).

temesisse · Answer

bonjour,

Je travail chez carrefour market et je suis en arret depuis le 8 mai 2009. Jai été controlé le 16 mai à 10h20 par un medecin des hauts de seine apparement. Je ne peux pas justifié de ma présence car je dormais. Avec le traitement que je prend je n 'ai pas du entendre sonner. Est ce que mon employeur peut me licencier pour ça, car tous les moyens sont bon pour me mettre dehors car je n'ai pas ma langue dans ma poche. De plus ce médecin n'a laisser aucunes coordonnées alors comment savoir ce qui va arrivé et comment me justifier.
Merci de vos réponses.

ericRg · Answer

Bonjour,
Des élements de réponse figurent aussi dans notre fiche Le contrôle des arrêts maladie et arrêts de travail
cordialement

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Contrôle arrêt maladie par l'employeur

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