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1 réponse
Bonjour Textou,`
La rémunération des agents immobiliers
La commission
Le droit à commission de l’agent immobilier est subordonné au respect de plusieurs conditions :
- l’agent immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle ;
- il doit disposer d’un mandat écrit et régulier détenue préalablement avant tout acte d’entremise ou de négociation ;
- une clause de l’acte constatant l’engagement des parties doit effectivement rappeler ce droit à commission en cohérence avec le mandat autorisant l’agent immobilier à négocier ou s’entremettre ;
- il doit avoir rempli sa mission visant la conclusion de la vente.
Si le vendeur a signé plusieurs mandats non exclusifs de vente d'un bien auprès de plusieurs agences immobilières, le droit à commission ne peut bénéficier qu'à celui des agents par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue.
Aucune somme d’argent ne peut être exigée ou remise à l’agent immobilier avant que l’opération visée (vente, location, etc.) ait été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l’engagement des parties (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée).
Ainsi, pour une vente, la commission est versée après la signature du contrat définitif devant le notaire.
De même, pour une location, l’agent immobilier ne peut exiger du candidat locataire le dépôt d’un chèque de « réservation ».
La perception d’une somme d’argent en violation de l’article 6 de la loi « Hoguet » est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende maximum.
cf. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2022 à 22:30
Bonjour Karine,
Merci pour votre retour.
Je ne sais pas su tout ce qui a été convenu avec les vendeurs surtout que je n'ai pas vu les vendeurs au moment du compromis...nous avons signé à 2 dates différentes.
L'agence ne demande aucun versement pour le moment, ce sera uniquement à la fin mais c'est la somme de la commission qui me semble trop importante à savoir 10% du bien.
Est-ce que cela se fait de prendre contact directement avec les vendeurs si l'on a un doute sur l'honnêteté de l'agent immobilier ?
J'ai l'impression que la partie surenchérie représente une forte augmentation de la commission sans que les vendeurs ne sachent que le bien est acheté plus cher que prévu.... :/