Quel Plafond espece auprès d'un garagiste.?
hoquei44 Messages postés 19222 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,voilà nous avons acheter un véhicule auprès d'un garagiste nous avions faut un virement de 8000 euro il reste 1000 euro que nous n'avions pas pu virer avec les 8000 peut on les reglé en espece ? Le jour j merci pour vos reponse .
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2 réponses
Bonjour,
Sur le plan purement juridique à la lecture des textes (et non des résumés étatiques), ce n'est pas le montant du règlement mais le montant de la dette qui limite le paiement en espèce. Donc, si la dette dépasse les seuils il n'est pas possible de régler en espèce (pas d'exception d'indiqué pour les règlements partiels).
Mais bon, je n'ai jamais eu connaissance que ce genre d'infraction ait été relevée. Il s'agirait plutôt d'un texte qui n'ait pas été bien écrit et qui exprime mal la volonté du législateur.
Il serait étonnant d'interdire un règlement en espèce de 10€ sur une facture de 1010€, mais d'autoriser un paiement de 1000€ en espèce pour une facture d'un montant de 1000€.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok merci beaucoup ulysse
:-)