Quel Plafond espece auprès d'un garagiste.?
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 11 juil. 2022 à 23:23
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2 réponses
11 juil. 2022 à 18:14
Bonjour,
Oui, mais demandez un reçu..
11 juil. 2022 à 23:23
Bonjour,
Sur le plan purement juridique à la lecture des textes (et non des résumés étatiques), ce n'est pas le montant du règlement mais le montant de la dette qui limite le paiement en espèce. Donc, si la dette dépasse les seuils il n'est pas possible de régler en espèce (pas d'exception d'indiqué pour les règlements partiels).
Mais bon, je n'ai jamais eu connaissance que ce genre d'infraction ait été relevée. Il s'agirait plutôt d'un texte qui n'ait pas été bien écrit et qui exprime mal la volonté du législateur.
Il serait étonnant d'interdire un règlement en espèce de 10€ sur une facture de 1010€, mais d'autoriser un paiement de 1000€ en espèce pour une facture d'un montant de 1000€.
CB
11 juil. 2022 à 18:33
Ok merci beaucoup ulysse
11 juil. 2022 à 18:40
:-)