Construction "esthétique" sur une servitude eaux usées
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons pour projet de construire notre maison et venons d'acheter un terrain sur lequel se trouve une servitude d'eaux usées en bordure du terrain.
Le constructeur a prévu une place de parking extérieure sur la servitude avec pour argument que les constructions dites "esthétiques" sont autorisées (goudronnage, pavés, ...) et que seules les constructions bâties (habitable, garage, abris ou piscine) ne le sont pas.
Mes questions sont les suivantes :
Peut-on construire sur une servitude EU ? Goudronner, paver une cour ?
Le propriétaire de la servitude est-il obligé de remettre en état après intervention si celle-ci vient à être bouchée ?
Vous remerciant pour votre retour,
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour
Le propriétaire de la servitude est-il obligé de remettre en état après intervention si celle-ci vient à être bouchée ? OUI
Bonjour,
Merci pour votre retour,
Qu'en est-il concernant le fait de goudronner ou de mettre des pavés au dessus d'une servitude ? Est-ce possible ?
Merci,
Il faut relire ce qui est mentionné dans l'acte de servitude et voir impérativement avec le notaire à l'origine de cet acte ce qui est faisable selon les termes appliqués, selon qui est propriétaire de la servitude et qui en est le bénéficiaire.Il reste important quoi qu'il en soit de prévoir un avenant écrit par acte notarié aussi.
Le constructeur est assez leste à affirmer de telles choses sans apparemment connaître les dispositions de l'acte de servitude ; ce ne sera pas lui le cas échéant qui devra répondre des éventuels manquements.
Entre temps, il serait bon qu'il vous mentionne la définition exacte juridique de ce que sont des "constructions esthétiques" et ce qui n'en est pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...