Peut-on arrêter un commodat signer par un usufruitier décédé
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère de 90 ans était placée en maison de retraite et usufruitière de l'appartement acheté par mon défunt grand-père.
6 mois avant son décès ma grand-mère à signé un commodat au profit de mon cousin (non héritier et sans difficultés financières) pour une durée de 6 ans. Ce commodat peut-il perdurer après son décès?
En tant qu'usufruitière nous savons que la loi l'autorisait à céder son droit mais celui-ci s'éteignant avec son décès le commodat ne devrait-il par être arrêté après son décès étant donné qu'elle n'était pas propriétaire du logement mais uniquement usufruitière.
En effet, pouvait-elle réellement accorder plus de droits qu'elle n'en avait elle-même?
Ce commodat nous oblige à payer des frais (taxe foncière, assurance propriétaire, ravalement de façade éventuel etc...).
Pouvons-nous arrêter ce commodat avec un délai de prévenance (ex : 6 mos pour lui laisser le temps de se reloger)?
De même, le placement en maison de retraite mettait-il fin ou non à l'usufruit de manière anticipé?
Merci d'avance pour votre aide car malgré mes recherches je ne trouve pas les informations souhaitée.
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3 réponses
Bonjour
Le commodat ne Constitue nullement la cession d'un droit réel, mais seulement d'un droit personnel. Il ne porte donc pas atteinte aux droits réels immobiliers que sont la nue-propriété et l'usufruit.
En conséquence , le décès de l'usufruitier cédant du commodat, n'a aucune incidence sur l"existence de ce dernier qui se poursuit jusqu"à la date fixée.Les nus-propriétaires du bien récupèrent la pleine propriété et acquièrent au décès de l'usufruitier la qualité de prêteurs à usage dans les conditions fixées à l'origine dans le commodat.(jurisprudence constante).
Ce commodat peut-il perdurer après son décès?
Réponse affirmative.
Les héritiers de la crédirentière sont liés par le contrat avec son débirentier quant à la durée du commodat.
A lire jurisprudence ci-après :
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2009_num_22_2_4110
La législation juridique et financière évolue en permanence...