Peut-on arrêter un commodat signer par un usufruitier décédé
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère de 90 ans était placée en maison de retraite et usufruitière de l'appartement acheté par mon défunt grand-père.
6 mois avant son décès ma grand-mère à signé un commodat au profit de mon cousin (non héritier et sans difficultés financières) pour une durée de 6 ans. Ce commodat peut-il perdurer après son décès?
En tant qu'usufruitière nous savons que la loi l'autorisait à céder son droit mais celui-ci s'éteignant avec son décès le commodat ne devrait-il par être arrêté après son décès étant donné qu'elle n'était pas propriétaire du logement mais uniquement usufruitière.
En effet, pouvait-elle réellement accorder plus de droits qu'elle n'en avait elle-même?
Ce commodat nous oblige à payer des frais (taxe foncière, assurance propriétaire, ravalement de façade éventuel etc...).
Pouvons-nous arrêter ce commodat avec un délai de prévenance (ex : 6 mos pour lui laisser le temps de se reloger)?
De même, le placement en maison de retraite mettait-il fin ou non à l'usufruit de manière anticipé?
Merci d'avance pour votre aide car malgré mes recherches je ne trouve pas les informations souhaitée.
3 réponses
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Bonjour
Le commodat ne Constitue nullement la cession d'un droit réel, mais seulement d'un droit personnel. Il ne porte donc pas atteinte aux droits réels immobiliers que sont la nue-propriété et l'usufruit.
En conséquence , le décès de l'usufruitier cédant du commodat, n'a aucune incidence sur l"existence de ce dernier qui se poursuit jusqu"à la date fixée.Les nus-propriétaires du bien récupèrent la pleine propriété et acquièrent au décès de l'usufruitier la qualité de prêteurs à usage dans les conditions fixées à l'origine dans le commodat.(jurisprudence constante).
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Ce commodat peut-il perdurer après son décès?
Réponse affirmative.
Les héritiers de la crédirentière sont liés par le contrat avec son débirentier quant à la durée du commodat.
A lire jurisprudence ci-après :
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2009_num_22_2_4110
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De même, le placement en maison de retraite mettait-il fin ou non à l'usufruit de manière anticipé?
Réponse négative.
A la dernière extrémité, l'usufruit s'éteint naturellement qu'au décès de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...