Assurance auto d'une personne défunte

Vous ne risquez rien vis à vis de la succession mais en cas d'accident, il n'est pas certain que l'assurance fonctionne. 

Que puis-je risquer à arreter l'assurance ? 

Vous ne risquez rien pour la simple  raison que l'article 784 du code civil a énuméré les actes que pouvait accomplir un  héritier sans que son initiative soit assimilée à une acceptation tacite de la succession.

Le fait d'avoir payé ( à tort) ne vous rend pas héritier acceptant tacitement  la succession.

Article 784 du code civil.

Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiementdes frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;

4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Prière à certains intervenants de s'abstenir de publier des informations erronées dans  un domaine sur lequel ils  ne connaissent rien.

Pourquoi c'est vous qui payer ?

Il y a d'autres heritiers ?