Ai je besoin de payer les dégâts 5 mois après mon départ ?
KevinP
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma chienne a causé des dégâts sur la porte d'entrée du logement que j'occupais il y a 5 mois. Je ne conteste pas ces dégâts, mon propriétaire a même pu les constater bien avant mon départ. Il y a également des preuves écrites que je suis responsable de ces dégâts. J'avais ouvert un dossier en assurance afin de tenter de faire rembourser les dégâts par celle-ci, mais mon propriétaire n'a pas donné suite
A l'état des lieux de sorti, celui ci ne marque rien. C'est à mon avis une erreur de sa part, mais je me garde bien de le lui dire.
2 mois après mon départ, alors que j'ai tenté de le contacter plusieurs fois afin de récupérer ma caution (dont 2 fois par recommandé), j'ai enfin des nouvelles de sa part : l'assurance ne prend pas en charge les dégâts, et il ne veut pas me rendre la caution. J'en reste donc là.
Seulement, il me recontacte récemment afin de me réclamer le remplacement de la porte (que je ne juge pas nécessaire), plus de 2000 euros. Du moins annoncé, car je n'ai vu ni devis, ni factures.
Quelle sont mes obligations dans cette situation ?
Merci de vos futures réponses !
Ma chienne a causé des dégâts sur la porte d'entrée du logement que j'occupais il y a 5 mois. Je ne conteste pas ces dégâts, mon propriétaire a même pu les constater bien avant mon départ. Il y a également des preuves écrites que je suis responsable de ces dégâts. J'avais ouvert un dossier en assurance afin de tenter de faire rembourser les dégâts par celle-ci, mais mon propriétaire n'a pas donné suite
A l'état des lieux de sorti, celui ci ne marque rien. C'est à mon avis une erreur de sa part, mais je me garde bien de le lui dire.
2 mois après mon départ, alors que j'ai tenté de le contacter plusieurs fois afin de récupérer ma caution (dont 2 fois par recommandé), j'ai enfin des nouvelles de sa part : l'assurance ne prend pas en charge les dégâts, et il ne veut pas me rendre la caution. J'en reste donc là.
Seulement, il me recontacte récemment afin de me réclamer le remplacement de la porte (que je ne juge pas nécessaire), plus de 2000 euros. Du moins annoncé, car je n'ai vu ni devis, ni factures.
Quelle sont mes obligations dans cette situation ?
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2 réponses
bonjour,
juridiquement parlant, puisque les dégradations de cette porte ne sont pas mentionnées sur l'EDLS et si cette porte est mentionnée sur l'EDLE comme étant en bon état ou si rien n'est spécifié, votre bailleur ne peut pas faire de retenues à ce sujet sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Voir mon topo au § II-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
CEPENDANT,
Donc il faut assumer... même 5 mois après ! (comme ça, vous avez eu le temps d'économiser... puisque vous vous saviez responsable).
Il vous reste à rembourser votre bailleur, sur justificatif d'une FACTURE [et pas d'un devis, car, quand la retenue est faite sur le du locataire DG (mais ce n'est PAS le cas ici), un devis suffit puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]. Dans votre cas, c'est hors EDLS et hors DG.
Voyez l'avis de l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
juridiquement parlant, puisque les dégradations de cette porte ne sont pas mentionnées sur l'EDLS et si cette porte est mentionnée sur l'EDLE comme étant en bon état ou si rien n'est spécifié, votre bailleur ne peut pas faire de retenues à ce sujet sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Voir mon topo au § II-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
CEPENDANT,
"Il y a également des preuves écrites que je suis responsable de ces dégâts."
Donc il faut assumer... même 5 mois après ! (comme ça, vous avez eu le temps d'économiser... puisque vous vous saviez responsable).
Il vous reste à rembourser votre bailleur, sur justificatif d'une FACTURE [et pas d'un devis, car, quand la retenue est faite sur le du locataire DG (mais ce n'est PAS le cas ici), un devis suffit puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]. Dans votre cas, c'est hors EDLS et hors DG.
Voyez l'avis de l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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