Ai je besoin de payer les dégâts 5 mois après mon départ ?
KevinP
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30 juin 2022 à 20:01
djivi38 Messages postés 52335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 30 juin 2022 à 22:00
djivi38 Messages postés 52335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 30 juin 2022 à 22:00
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djivi38
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Modifié le 30 juin 2022 à 22:05
Modifié le 30 juin 2022 à 22:05
bonjour,
juridiquement parlant, puisque les dégradations de cette porte ne sont pas mentionnées sur l'EDLS et si cette porte est mentionnée sur l'EDLE comme étant en bon état ou si rien n'est spécifié, votre bailleur ne peut pas faire de retenues à ce sujet sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Voir mon topo au § II-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
CEPENDANT,
Donc il faut assumer... même 5 mois après ! (comme ça, vous avez eu le temps d'économiser... puisque vous vous saviez responsable).
Il vous reste à rembourser votre bailleur, sur justificatif d'une FACTURE [et pas d'un devis, car, quand la retenue est faite sur le du locataire DG (mais ce n'est PAS le cas ici), un devis suffit puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]. Dans votre cas, c'est hors EDLS et hors DG.
Voyez l'avis de l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
juridiquement parlant, puisque les dégradations de cette porte ne sont pas mentionnées sur l'EDLS et si cette porte est mentionnée sur l'EDLE comme étant en bon état ou si rien n'est spécifié, votre bailleur ne peut pas faire de retenues à ce sujet sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Voir mon topo au § II-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
CEPENDANT,
"Il y a également des preuves écrites que je suis responsable de ces dégâts."
Donc il faut assumer... même 5 mois après ! (comme ça, vous avez eu le temps d'économiser... puisque vous vous saviez responsable).
Il vous reste à rembourser votre bailleur, sur justificatif d'une FACTURE [et pas d'un devis, car, quand la retenue est faite sur le du locataire DG (mais ce n'est PAS le cas ici), un devis suffit puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]. Dans votre cas, c'est hors EDLS et hors DG.
Voyez l'avis de l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.