Les droits après 40 de location
Vero
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lutttinette Messages postés 3010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lutttinette Messages postés 3010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père est décédé ma belle mère en ephad après 40 dans l appartement la tutrice nous annonce qu'il faut rafraîchir l appartement
Je trouve sa injuste donc apparament il rendront pas la caution voir pire ma belle mère devrait remboursé certain choses comment faire pour que l office des hlm ne dépasse pas leurs droits
Mon beau père est décédé ma belle mère en ephad après 40 dans l appartement la tutrice nous annonce qu'il faut rafraîchir l appartement
Je trouve sa injuste donc apparament il rendront pas la caution voir pire ma belle mère devrait remboursé certain choses comment faire pour que l office des hlm ne dépasse pas leurs droits
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2 réponses
Juste petit bémol, même si tout date de 40ans, il peut y avoir un reliquat de l'ordre de 10-20% pour la remise en état de certains éléments si les dégâts non liés à l'usure sont constatés.
Par exemple un trou dans un mur, ce n'est pas de l'usure normale et on peut vous demander de l'ordre de 10-20% du coût de remise en état pour tenir compte de l'usure.
Par exemple un trou dans un mur, ce n'est pas de l'usure normale et on peut vous demander de l'ordre de 10-20% du coût de remise en état pour tenir compte de l'usure.
bonjour,
la tutrice se trompe !
Au bout de tout ce temps, tout est en état d'usage (et même depuis déjà bien longtemps !) et les dégradations d'usage restent à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Donc, sauf à ce que vos beaux-parents aient eu fait des trous énormes dans les murs/abattu des cloisons/... ce genre de choses, leur DG (Dépôt de Garantie de l'époque), sera restitué à votre belle-mère (conversion en €. faite).
cdt.
la tutrice se trompe !
Au bout de tout ce temps, tout est en état d'usage (et même depuis déjà bien longtemps !) et les dégradations d'usage restent à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Donc, sauf à ce que vos beaux-parents aient eu fait des trous énormes dans les murs/abattu des cloisons/... ce genre de choses, leur DG (Dépôt de Garantie de l'époque), sera restitué à votre belle-mère (conversion en €. faite).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
<< ....sauf à ce que vos beaux-parents aient eu fait des trous énormes dans les murs/abattu des cloisons/... ce genre de choses, ... >>
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Nb: Apparemment plusieurs personnes ont sanctionné votre réponse alors que comme à votre habitude elle était pourtant très pertinente et argumentée.
Bonne soirée et merci de votre appréciation ;-))
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