Les droits après 40 de location
Vero
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30 juin 2022 à 17:06
lutttinette Messages postés 2580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 30 juin 2022 à 19:23
lutttinette Messages postés 2580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 30 juin 2022 à 19:23
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2 réponses
_lael_
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30 juin 2022 à 18:14
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Juste petit bémol, même si tout date de 40ans, il peut y avoir un reliquat de l'ordre de 10-20% pour la remise en état de certains éléments si les dégâts non liés à l'usure sont constatés.
Par exemple un trou dans un mur, ce n'est pas de l'usure normale et on peut vous demander de l'ordre de 10-20% du coût de remise en état pour tenir compte de l'usure.
Par exemple un trou dans un mur, ce n'est pas de l'usure normale et on peut vous demander de l'ordre de 10-20% du coût de remise en état pour tenir compte de l'usure.
djivi38
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30 juin 2022 à 17:24
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bonjour,
la tutrice se trompe !
Au bout de tout ce temps, tout est en état d'usage (et même depuis déjà bien longtemps !) et les dégradations d'usage restent à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Donc, sauf à ce que vos beaux-parents aient eu fait des trous énormes dans les murs/abattu des cloisons/... ce genre de choses, leur DG (Dépôt de Garantie de l'époque), sera restitué à votre belle-mère (conversion en €. faite).
cdt.
la tutrice se trompe !
Au bout de tout ce temps, tout est en état d'usage (et même depuis déjà bien longtemps !) et les dégradations d'usage restent à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Donc, sauf à ce que vos beaux-parents aient eu fait des trous énormes dans les murs/abattu des cloisons/... ce genre de choses, leur DG (Dépôt de Garantie de l'époque), sera restitué à votre belle-mère (conversion en €. faite).
cdt.
djivi38
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30 juin 2022 à 18:39
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Ma réponse est peut-être incomplète ... mais elle est juste : je ne comprends ce -1.
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lutttinette
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30 juin 2022 à 19:14
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Les - sont un plaisir pour certaines personnes….. :(
djivi38
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lutttinette
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30 juin 2022 à 19:17
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Eh ben, ce sont des c*** quand ce n'est pas mérité !
Bonne soirée à vous.
;-)
Bonne soirée à vous.
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lutttinette
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djivi38
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30 juin 2022 à 19:23
30 juin 2022 à 19:23
Oui ^^ bonne soirée à vous aussi ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2022 à 18:36
<< ....sauf à ce que vos beaux-parents aient eu fait des trous énormes dans les murs/abattu des cloisons/... ce genre de choses, ... >>
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Modifié le 30 juin 2022 à 18:43
Nb: Apparemment plusieurs personnes ont sanctionné votre réponse alors que comme à votre habitude elle était pourtant très pertinente et argumentée.
30 juin 2022 à 18:57
Bonne soirée et merci de votre appréciation ;-))
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