Les droits après 40 de location
Vero
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lutttinette Messages postés 2793 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lutttinette Messages postés 2793 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père est décédé ma belle mère en ephad après 40 dans l appartement la tutrice nous annonce qu'il faut rafraîchir l appartement
Je trouve sa injuste donc apparament il rendront pas la caution voir pire ma belle mère devrait remboursé certain choses comment faire pour que l office des hlm ne dépasse pas leurs droits
Mon beau père est décédé ma belle mère en ephad après 40 dans l appartement la tutrice nous annonce qu'il faut rafraîchir l appartement
Je trouve sa injuste donc apparament il rendront pas la caution voir pire ma belle mère devrait remboursé certain choses comment faire pour que l office des hlm ne dépasse pas leurs droits
2 réponses
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Juste petit bémol, même si tout date de 40ans, il peut y avoir un reliquat de l'ordre de 10-20% pour la remise en état de certains éléments si les dégâts non liés à l'usure sont constatés.
Par exemple un trou dans un mur, ce n'est pas de l'usure normale et on peut vous demander de l'ordre de 10-20% du coût de remise en état pour tenir compte de l'usure. -
bonjour,
la tutrice se trompe !
Au bout de tout ce temps, tout est en état d'usage (et même depuis déjà bien longtemps !) et les dégradations d'usage restent à la charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Donc, sauf à ce que vos beaux-parents aient eu fait des trous énormes dans les murs/abattu des cloisons/... ce genre de choses, leur DG (Dépôt de Garantie de l'époque), sera restitué à votre belle-mère (conversion en €. faite).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...