Location meublée sans bail, droit du locataire
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_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour. Locataire d un meublé qui n en est pas un, sans bail écrit, sans état des lieux d entrée, le propriétaire me demande ce jour de quitter les lieux dans 3 mois car il souhaite vendre. Mes loyers par virement sont à jour et l enregistrement locataire/propriétaire a été fait auprès de la caf dès le début.
Je n ai pas le désir de nuir au propriétaire mais ce délai me semble insuffisant pour trouver à me reloger.
Quel est le cadre légal dans ce cas de figure?
Merci
Je n ai pas le désir de nuir au propriétaire mais ce délai me semble insuffisant pour trouver à me reloger.
Quel est le cadre légal dans ce cas de figure?
Merci
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1 réponse
Sans bail écrit, si le bailleur peut démontrer l'existence d'un bail oral et qu'en plus de ça il s'agit d'un bail meublé alors ce sont les conditions d'un bail meublé qui s'appliquent.
Mais un bail meublé doit répondre aux critères d'ameublement fixés par décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Si les conditions sont remplies alors le préavis de 3 mois donné par le bailleur est valide, sous réserve qu'il soit formulé avec toutes les mentions prévues à l'article 25-8 de la loi de 1989.
A défaut ce sont les conditions de congés prévues pour une location nue qui s'appliquent.
Plus d'infos ici sur les congés donnés par bailleur selon le cas de figure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Mais un bail meublé doit répondre aux critères d'ameublement fixés par décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Si les conditions sont remplies alors le préavis de 3 mois donné par le bailleur est valide, sous réserve qu'il soit formulé avec toutes les mentions prévues à l'article 25-8 de la loi de 1989.
A défaut ce sont les conditions de congés prévues pour une location nue qui s'appliquent.
Plus d'infos ici sur les congés donnés par bailleur selon le cas de figure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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