Location meublée sans bail, droit du locataire
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_lael_ Messages postés 4468 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 23 juin 2022 à 10:30
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_lael_
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23 juin 2022 à 10:30
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Sans bail écrit, si le bailleur peut démontrer l'existence d'un bail oral et qu'en plus de ça il s'agit d'un bail meublé alors ce sont les conditions d'un bail meublé qui s'appliquent.
Mais un bail meublé doit répondre aux critères d'ameublement fixés par décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Si les conditions sont remplies alors le préavis de 3 mois donné par le bailleur est valide, sous réserve qu'il soit formulé avec toutes les mentions prévues à l'article 25-8 de la loi de 1989.
A défaut ce sont les conditions de congés prévues pour une location nue qui s'appliquent.
Plus d'infos ici sur les congés donnés par bailleur selon le cas de figure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Mais un bail meublé doit répondre aux critères d'ameublement fixés par décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
Si les conditions sont remplies alors le préavis de 3 mois donné par le bailleur est valide, sous réserve qu'il soit formulé avec toutes les mentions prévues à l'article 25-8 de la loi de 1989.
A défaut ce sont les conditions de congés prévues pour une location nue qui s'appliquent.
Plus d'infos ici sur les congés donnés par bailleur selon le cas de figure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929