Les huissiers peuvent-ils me saisir 15 ans après un jugement
Alex_0061
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sleepy00
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21 juin 2022 à 23:27
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Bonjour,
"Les huissiers peuvent-ils me saisir 15 ans après un jugement"
Oui.
Sauf si le créancier n'a rien fait pendant plus de 10 ans.
Pour vous saisir aujourd'hui, l'huissier doit donc avoir une preuve d'action entre 2012 et aujourd'hui
"Les huissiers peuvent-ils me saisir 15 ans après un jugement"
Oui.
Sauf si le créancier n'a rien fait pendant plus de 10 ans.
Pour vous saisir aujourd'hui, l'huissier doit donc avoir une preuve d'action entre 2012 et aujourd'hui