Utilisation parties communes
val75
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val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 21 juin 2022 à 18:55
val75 Messages postés 269 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 21 juin 2022 à 18:55
A voir également:
- Utilisation parties communes
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Interdiction de jouer dans les parties communes - Forum éducation
- Branchement sauvage sur les parties communes - Forum copropriété
- Que faire si la livraison des parties communes n'a pas encore eu lieu - Forum copropriété
- Plainte pour défaut d'entretien des parties communes - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
Pourriez-vous préciser de quelle forme de prise de courant il s'agit ? Sont-ce des prises "classiques" comme nous en possédons tous dans nos apparts, ou des prises "spéciales" dédiées au rechargement des véhicules électriques ?
Bien à vous.
Pourriez-vous préciser de quelle forme de prise de courant il s'agit ? Sont-ce des prises "classiques" comme nous en possédons tous dans nos apparts, ou des prises "spéciales" dédiées au rechargement des véhicules électriques ?
Bien à vous.
val75
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20 juin 2022 à 19:21
20 juin 2022 à 19:21
Bonsoir,
Ce sont des prises classiques, la copro n'a pas voté de prises spéciales pour cette utilité.
Ce sont des prises classiques, la copro n'a pas voté de prises spéciales pour cette utilité.
Bonjour,
Dans ce cas le proprio n'a pas le droit de se servir de la prise pour recharger son véhicule électrique. Sauf bien sûr si l'AG a accordé ce droit de recharge, éventuellement sous conditions financières pour les utilisateurs.
Il est bon de savoir que la décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5, se prend en AG à la majorité de l'article 24 i) de la loi de 1965.
Dans le cas présent il pourrait s'agir de vol de courant électrique. A revoir avec l'utilisateur "indélicat".
Bien à vous.
Dans ce cas le proprio n'a pas le droit de se servir de la prise pour recharger son véhicule électrique. Sauf bien sûr si l'AG a accordé ce droit de recharge, éventuellement sous conditions financières pour les utilisateurs.
Il est bon de savoir que la décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5, se prend en AG à la majorité de l'article 24 i) de la loi de 1965.
Dans le cas présent il pourrait s'agir de vol de courant électrique. A revoir avec l'utilisateur "indélicat".
Bien à vous.
val75
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21 juin 2022 à 10:03
21 juin 2022 à 10:03
Bonjour,
Les avertissements et les courriers n’ont pas donné effet,peut-être alors supprimer la prise de courant avoisinante de l’emplacement tout en pénalisant les autres copropriétaires.
Déposer une plainte pour vol de courant électrique ?je vais demander au syndic et en discuter avec le conseil syndical.
Il n’est pas toujours évident de faire respecter le règlement.????
Merci beaucoup pour votre réponse .
Les avertissements et les courriers n’ont pas donné effet,peut-être alors supprimer la prise de courant avoisinante de l’emplacement tout en pénalisant les autres copropriétaires.
Déposer une plainte pour vol de courant électrique ?je vais demander au syndic et en discuter avec le conseil syndical.
Il n’est pas toujours évident de faire respecter le règlement.????
Merci beaucoup pour votre réponse .
djivi38
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21 juin 2022 à 10:28
21 juin 2022 à 10:28
bonjour,
parce que les "autres copropriétaires" sont en droit d'utiliser cette prise de courant, mais pas lui ?
cdt.
"... supprimer la prise de courant avoisinante de l’emplacement tout en pénalisant les autres copropriétaires. "
parce que les "autres copropriétaires" sont en droit d'utiliser cette prise de courant, mais pas lui ?
cdt.
val75
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djivi38
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21 juin 2022 à 18:49
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L’utilisation est tolérée si vous branchez occasionnellement une torche ou un aspirateur mais pas pour recharger un véhicule toute une journée ou nuit régulièrement.
_lael_
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Modifié le 21 juin 2022 à 10:43
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Juste une petite subtilité, il y a désormais une histoire de "droit à la prise" pour les véhicules électriques.
Si le copropriétaire manifeste par LRAR au syndic son besoin de recharger son véhicule mais que la copropriété n'a aucune solution à lui proposer : pas de projets d'installation de bornes ou autres, alors il peut se raccorder comme il veut tant que ça ne présente pas un danger pour l'installation électrique (genre un raccordement sur le système d'éclairage dont le diamètre des câbles n'est clairement pas adapté)
Enfin il faut voir dans le détail ce que permettent l'ordonnance et le décret de 2020 à ce sujet.
Après, je suppose que rien ne vous empêche de dresser un "constat" de ce raccordement avec plusieurs témoins ou via huissier puis de refacturer la différence de consommation à ce copropriétaire.
Il faut juste bien avoir conscience que la "clause d'aggravation des charges" prévues dans la plupart des règlements de copropriété ne dispense pas de passer devant un juge en cas de refus d'accord amiable avec le copropriétaire quant à la refacturation de la consommation d'électricité.
Si le copropriétaire manifeste par LRAR au syndic son besoin de recharger son véhicule mais que la copropriété n'a aucune solution à lui proposer : pas de projets d'installation de bornes ou autres, alors il peut se raccorder comme il veut tant que ça ne présente pas un danger pour l'installation électrique (genre un raccordement sur le système d'éclairage dont le diamètre des câbles n'est clairement pas adapté)
Enfin il faut voir dans le détail ce que permettent l'ordonnance et le décret de 2020 à ce sujet.
Après, je suppose que rien ne vous empêche de dresser un "constat" de ce raccordement avec plusieurs témoins ou via huissier puis de refacturer la différence de consommation à ce copropriétaire.
Il faut juste bien avoir conscience que la "clause d'aggravation des charges" prévues dans la plupart des règlements de copropriété ne dispense pas de passer devant un juge en cas de refus d'accord amiable avec le copropriétaire quant à la refacturation de la consommation d'électricité.
Bonjour,
Pour facturer aux utilisateurs de prises de courant une consommation électrique, il FAUT une base légale, comme un ou des compteurs par exemple. On ne peut facturer "au pif".
D'autre part je ne pense pas que l'on puisse instaurer une clause d'aggravation des charges pour les utilisateurs du fait que l'installation prévue par l'article 24-5 de la loi de 1965 a été appelé le "Droit à la prise" par les acteurs de la copropriété.
Supprimer toutes les prises actuelles suppose en AG l'UNANIMITE, car c'est une installation commune.
Faire payer l'électricité consommée ne suffit pas, car à qui facturer ? Vous allez placer un gendarme devant chaque prise avec un carnet et un crayon pour faire le relevé ?
Le mieux est finalement de laisser en l'état chacun utiliser les prises, avec consommations incluses dans les parties communes pour tous les copros, et d'étudier l'implantation d'un matériel dédié. Le problème est donc tout sauf simple.
Je termine en disant que le constat d'huissier n'est pas une bonne idée car c'est le meilleur moyen de "fabriquer" des opposants dont les voix seront utiles un jour.
Bien à vous.
Pour facturer aux utilisateurs de prises de courant une consommation électrique, il FAUT une base légale, comme un ou des compteurs par exemple. On ne peut facturer "au pif".
D'autre part je ne pense pas que l'on puisse instaurer une clause d'aggravation des charges pour les utilisateurs du fait que l'installation prévue par l'article 24-5 de la loi de 1965 a été appelé le "Droit à la prise" par les acteurs de la copropriété.
Supprimer toutes les prises actuelles suppose en AG l'UNANIMITE, car c'est une installation commune.
Faire payer l'électricité consommée ne suffit pas, car à qui facturer ? Vous allez placer un gendarme devant chaque prise avec un carnet et un crayon pour faire le relevé ?
Le mieux est finalement de laisser en l'état chacun utiliser les prises, avec consommations incluses dans les parties communes pour tous les copros, et d'étudier l'implantation d'un matériel dédié. Le problème est donc tout sauf simple.
Je termine en disant que le constat d'huissier n'est pas une bonne idée car c'est le meilleur moyen de "fabriquer" des opposants dont les voix seront utiles un jour.
Bien à vous.
_lael_
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coproleclos
Modifié le 21 juin 2022 à 13:34
Modifié le 21 juin 2022 à 13:34
D'autre part je ne pense pas que l'on puisse instaurer une clause d'aggravation des charges pour les utilisateurs du fait que l'installation prévue par l'article 24-5 de la loi de 1965 a été appelé le "Droit à la prise" par les acteurs de la copropriété.
De ma compréhension le fait que ce soit un "droit" ne veut pas dire que c'est gratuit.
Tout comme le droit au logement ne veut pas dire que le logement est gratuit.
Le reste est discutable.
Mais le mieux reste de gérer ça correctement au niveau de l'AG en votant l'installation d'un système adapté de recharges de véhicule électrique.
La plupart des opérateurs proposent une installation collective ne coûtant rien à la copropriété grâce aux très nombreuses et généreuses subventions.
Par contre chaque copropriétaire devra quand même payer sa "borne" individuelle s'il veut bénéficier du service, et éventuellement solliciter des subventions "individuelles" pour en réduire le coût.
Ainsi que l'abonnement et sa consommation auprès de l'opérateur.
Mais au moins une fois installé, tout "branchement sauvage" deviendra une infraction sanctionnable.
val75
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21 juin 2022 à 18:55
21 juin 2022 à 18:55
Il va être difficile de lui facturer l’électricité,les charges sont communes aux 5 immeubles et de plus il faudrait établir un relevé régulier ce qui n’est pas gerable.
La commune a installé des bornes juste devant la copropriété on pourrait peut-être lui suggérer.
Je prends note de vos observations et j’en discuterais avec le syndic.
Merci pour vos réponses pertinentes.
La commune a installé des bornes juste devant la copropriété on pourrait peut-être lui suggérer.
Je prends note de vos observations et j’en discuterais avec le syndic.
Merci pour vos réponses pertinentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...