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Indemnités de retard suite à un jugement ?

Adel_3617 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022 - 15 juin 2022 à 22:15
Adel_3617 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022 - 17 juin 2022 à 18:58
Bonjour, J'ai gagné en 2013 un procès. La partie adverse a été condamnée à me payer 8300 euros. Elle ne m'a rien versé jusqu'en 2019. D'après mon avocat, je n'avais aucun recours. Depuis juin 2019 la partie adverse me verse 200 euros tous les mois (donc plus de 40 mensualités). Suis-je en droit de réclamer des indemnités de retard ? Merci bcp si vous pouvez me répondre.

4 réponses

Réponse 1 / 4
gitane2229
17 juin 2022 à 13:07
Bonjour.

Voir ce qui prévu dans le jugement de 2013.
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Réponse 2 / 4
Adel_3617 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022
17 juin 2022 à 13:38
Bonjour

Il n'est pas prévu de délai de paiement ds le jugement. Il avait un mois pour faire appel, ce qu'il n'a pas fait
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gitane2229
17 juin 2022 à 14:22
Ce débiteur devait donc vous payer à l'issue du jugement, c'st-à-dire immédiatement.
Et vous-même, en tant que créancier, pouviez faire appel à un huissier pour recouvrer votre argent.

Concernant les intérêts de retard, je ne saurais vous renseigner davantage.
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Réponse 3 / 4
Adel_3617 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022
17 juin 2022 à 15:50
Bonjour, bien évidemment qu'il a reçu la visite de l'huissier mais il ne pouvait pas payer...Et on m'a dit que je n'aurai rien compte tenu de l'argent qu'il devait déjà suite à d'autres procès

Merci pour votre réponse
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
17 juin 2022 à 18:28
une condamnation par jugement fait l'objet d'un taux d'intérêt légal

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783#:~:text=Pour%20calculer%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20l%C3%A9gaux,%C3%A0%2Ddire%20par%2036%20500.
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Réponse 4 / 4
Adel_3617 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2022
17 juin 2022 à 18:58
Merci !!!!!!!!
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