Indemnités de retard suite à un jugement ?
Adel_3617
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Adel_3617 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, J'ai gagné en 2013 un procès. La partie adverse a été condamnée à me payer 8300 euros. Elle ne m'a rien versé jusqu'en 2019. D'après mon avocat, je n'avais aucun recours. Depuis juin 2019 la partie adverse me verse 200 euros tous les mois (donc plus de 40 mensualités). Suis-je en droit de réclamer des indemnités de retard ? Merci bcp si vous pouvez me répondre.
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4 réponses
Bonjour
Il n'est pas prévu de délai de paiement ds le jugement. Il avait un mois pour faire appel, ce qu'il n'a pas fait
Il n'est pas prévu de délai de paiement ds le jugement. Il avait un mois pour faire appel, ce qu'il n'a pas fait
Bonjour, bien évidemment qu'il a reçu la visite de l'huissier mais il ne pouvait pas payer...Et on m'a dit que je n'aurai rien compte tenu de l'argent qu'il devait déjà suite à d'autres procès
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse
une condamnation par jugement fait l'objet d'un taux d'intérêt légal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783#:~:text=Pour%20calculer%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20l%C3%A9gaux,%C3%A0%2Ddire%20par%2036%20500.
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