Dégradation locataire, je peux déduire de la caution?
Chris95510
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d'un logement que je vient de récupérer, j'ai eu qu'un seul locataire pendant 3ans, j'ai donnée l'appartement dans un état excellent. Au moment de l'état des lieux j'ai constaté différentes dégradations :
- Système de porte coulissante cassé,
- le plan de travail qui était tout neuf est maintenant abimé de tout les cotés et le locataire a certain endroit a eu la délicate attention de recollé à la va vite,
- Dans le frigo, la porte du freezer est casé du coup inutilisable et la ou se positionne le bac à boisson, l'attache qui est attaché à la porte et qui permet de maintenir le bac a été complètement arraché du coup le bac ne tiens plus,
- le locataire a cassé les boutons de la hotte
Le locataire à repeint les murs ou il avait fait des trous mais sur un mur avec une porte fenêtre celui-ci au moment de repeindre à repeint aussi les cotés des fenêtres en PVC.
Comment je peux déduire toutes ces dégradations de sa caution?
J'ai retrouvé mon appartement dans un état second, et le locataire c'est permis de me dire qu'il me rendait l'appartement dans le même état que je lui avait laissé, pour info on avait refait l'appartement à neuf avant que sont bail ne commence.
Merci de votre retour.
- Système de porte coulissante cassé,
- le plan de travail qui était tout neuf est maintenant abimé de tout les cotés et le locataire a certain endroit a eu la délicate attention de recollé à la va vite,
- Dans le frigo, la porte du freezer est casé du coup inutilisable et la ou se positionne le bac à boisson, l'attache qui est attaché à la porte et qui permet de maintenir le bac a été complètement arraché du coup le bac ne tiens plus,
- le locataire a cassé les boutons de la hotte
Le locataire à repeint les murs ou il avait fait des trous mais sur un mur avec une porte fenêtre celui-ci au moment de repeindre à repeint aussi les cotés des fenêtres en PVC.
Comment je peux déduire toutes ces dégradations de sa caution?
J'ai retrouvé mon appartement dans un état second, et le locataire c'est permis de me dire qu'il me rendait l'appartement dans le même état que je lui avait laissé, pour info on avait refait l'appartement à neuf avant que sont bail ne commence.
Merci de votre retour.
A voir également:
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3 réponses
Salut,
Toutes ces dégradations sont noté dans l'EDL de sortie ?
Toutes ces dégradations sont noté dans l'EDL de sortie ?
Chris95510
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Oui
Bonjour
vous faites faire un ( ou des ) devis par un artisan et vous vous servez de ce devis pou la retenue sur le dépôt de garantie ( et pas caution )
si le devis est supérieur au dépôt de garantie ; vous êtes en droit de lui réclamer le supplément (par courrier R/AR au moins vous aurez des traces )
vous faites faire un ( ou des ) devis par un artisan et vous vous servez de ce devis pou la retenue sur le dépôt de garantie ( et pas caution )
si le devis est supérieur au dépôt de garantie ; vous êtes en droit de lui réclamer le supplément (par courrier R/AR au moins vous aurez des traces )
bonjour,
<gras>il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de sa "caution"). </gras
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, vous comparez les mentions portées sur l'EDLS - signé des parties prenantes - à celles de l'EDLE, vous faites faire des devis auxquels vous déduisez la vétusté, et vous retenez le total sur DG.
Vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour lui restituer le solde de son DG accompagné des justificatifs des retenues.
Si ça dépasse le montant de son DG, vous gardez son DG et vous lui enverrez un courrier RAR pour l'en informer, accompagné des justificatifs, et vous lui réclamez la différence.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt
<gras>il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de sa "caution"). </gras
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, vous comparez les mentions portées sur l'EDLS - signé des parties prenantes - à celles de l'EDLE, vous faites faire des devis auxquels vous déduisez la vétusté, et vous retenez le total sur DG.
Vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour lui restituer le solde de son DG accompagné des justificatifs des retenues.
Si ça dépasse le montant de son DG, vous gardez son DG et vous lui enverrez un courrier RAR pour l'en informer, accompagné des justificatifs, et vous lui réclamez la différence.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt
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