Dégradation locataire, je peux déduire de la caution?
Chris95510
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_lael_ Messages postés 5327 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 16 juin 2022 à 15:54
_lael_ Messages postés 5327 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 16 juin 2022 à 15:54
A voir également:
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Pierrecastor
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15 juin 2022 à 16:39
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Salut,
Toutes ces dégradations sont noté dans l'EDL de sortie ?
Toutes ces dégradations sont noté dans l'EDL de sortie ?
dany311
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15 juin 2022 à 16:34
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Bonjour
vous faites faire un ( ou des ) devis par un artisan et vous vous servez de ce devis pou la retenue sur le dépôt de garantie ( et pas caution )
si le devis est supérieur au dépôt de garantie ; vous êtes en droit de lui réclamer le supplément (par courrier R/AR au moins vous aurez des traces )
vous faites faire un ( ou des ) devis par un artisan et vous vous servez de ce devis pou la retenue sur le dépôt de garantie ( et pas caution )
si le devis est supérieur au dépôt de garantie ; vous êtes en droit de lui réclamer le supplément (par courrier R/AR au moins vous aurez des traces )
djivi38
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Modifié le 15 juin 2022 à 16:41
Modifié le 15 juin 2022 à 16:41
bonjour,
<gras>il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de sa "caution"). </gras
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, vous comparez les mentions portées sur l'EDLS - signé des parties prenantes - à celles de l'EDLE, vous faites faire des devis auxquels vous déduisez la vétusté, et vous retenez le total sur DG.
Vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour lui restituer le solde de son DG accompagné des justificatifs des retenues.
Si ça dépasse le montant de son DG, vous gardez son DG et vous lui enverrez un courrier RAR pour l'en informer, accompagné des justificatifs, et vous lui réclamez la différence.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt
<gras>il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de sa "caution"). </gras
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, vous comparez les mentions portées sur l'EDLS - signé des parties prenantes - à celles de l'EDLE, vous faites faire des devis auxquels vous déduisez la vétusté, et vous retenez le total sur DG.
Vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour lui restituer le solde de son DG accompagné des justificatifs des retenues.
Si ça dépasse le montant de son DG, vous gardez son DG et vous lui enverrez un courrier RAR pour l'en informer, accompagné des justificatifs, et vous lui réclamez la différence.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt
Chris95510
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16 juin 2022
16 juin 2022 à 11:36
16 juin 2022 à 11:36
Le problème sur la vétusté, c'est que je n'ai pas la date d'achat de la hotte et du frigo, j'ai acheté l'appartement il y a 4 ans et la cuisine aménagé était déjà présente et intacte
_lael_
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Chris95510
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16 juin 2022
16 juin 2022 à 15:54
16 juin 2022 à 15:54
Si vous ne pouvez pas justifier la date d'achat ou des derniers travaux pour le calcul de la vétusté vous pouvez prendre une vétusté résiduelle autour de 20% de la valeur à neuf.
16 juin 2022 à 11:34