Haies débordant sur chemin communal

Cogaliere -  
BmV Messages postés 43656 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Les haies qui bordent un chemin communal empiètent sur ce chemin rayant les carrosseries…
A qui s’adresser pour que les propriétaires les taillent..
Y a t’il une loi les y obligeant ?
Merci

5 réponses

  1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Bonjour,
    il faut vous adresser en Mairie, c'est la Commune qui mettra en demeure le propriétaire de tailler sa haie. Si il ne s'y soumet pas, la Commune réalisera elle même la taille et enverra la facture au propriétaire .
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    1. Cogaliere
       
      Merci à vous
      J’avais et nous avions plusieurs fois demandé aux propriétaires de le faire mais à ce jour sans succès!
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  2. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 865
     
    Bonjour

    s'il existe une police municipale dans votre commune ; adressez-vous à elle
    c'est un cas ou la police municipale doit intervenir auprès des propriétaires

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  3. Komar
     
    Bonjour,

    "A qui s’adresser pour que les propriétaires les taillent.." Je dirai tout simplement... aux propriétaires ! Rien ne vous empêche d'aller sonner à la porte et de demander gentiment de couper la haie en expliquant le problème.
    Sinon effectivement, contactez la mairie.
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  4. Cigaliere
     
    Merci de votre réponse.
    Nous qavpns effectivement demandé par oral aux proprietaires de faire le nécessaire mais rien n'a été fait.
    J'ai contacté la mairie : pas de police municipale sur la commune
    Donc y a t-il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer et faire un courrier recommandé au maire de la commune.
    Merci
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  6. BmV Messages postés 43656 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 611
     
    Pas de police municipale, peu importe il y a cependant les gendarmes, dont les missions englobent aussi de telles actions, gendarmes qui sont sous les ordres des maires, lesquels sont tous officiers de police judiciaire.

    Inutile de faire un recommandé, un courrier simple suffira dans un premier temps déjà.
    Il suffit de rappeler au maire ses obligations d'entretien du domaine public communal, donc des voiries, et de son obligation d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques, en application, notamment, de l'article L2212-2 du CGCT

    https://www.eure.gouv.fr/content/download/10449/60764/file/Ordre

     
     
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