Haies débordant sur chemin communal

Cogaliere - 15 juin 2022 à 07:37
BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 16 juin 2022 à 15:08
Bonjour
Les haies qui bordent un chemin communal empiètent sur ce chemin rayant les carrosseries…
A qui s’adresser pour que les propriétaires les taillent..
Y a t’il une loi les y obligeant ?
Merci

5 réponses

bern29 Messages postés 5056 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 2 330
15 juin 2022 à 08:00
Bonjour,
il faut vous adresser en Mairie, c'est la Commune qui mettra en demeure le propriétaire de tailler sa haie. Si il ne s'y soumet pas, la Commune réalisera elle même la taille et enverra la facture au propriétaire .
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Merci à vous
J’avais et nous avions plusieurs fois demandé aux propriétaires de le faire mais à ce jour sans succès!
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dany311 Messages postés 20836 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 6 333
15 juin 2022 à 21:01
Bonjour

s'il existe une police municipale dans votre commune ; adressez-vous à elle
c'est un cas ou la police municipale doit intervenir auprès des propriétaires

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Bonjour,

"A qui s’adresser pour que les propriétaires les taillent.." Je dirai tout simplement... aux propriétaires ! Rien ne vous empêche d'aller sonner à la porte et de demander gentiment de couper la haie en expliquant le problème.
Sinon effectivement, contactez la mairie.
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Merci de votre réponse.
Nous qavpns effectivement demandé par oral aux proprietaires de faire le nécessaire mais rien n'a été fait.
J'ai contacté la mairie : pas de police municipale sur la commune
Donc y a t-il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer et faire un courrier recommandé au maire de la commune.
Merci
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BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 18 477
16 juin 2022 à 15:08
Pas de police municipale, peu importe il y a cependant les gendarmes, dont les missions englobent aussi de telles actions, gendarmes qui sont sous les ordres des maires, lesquels sont tous officiers de police judiciaire.

Inutile de faire un recommandé, un courrier simple suffira dans un premier temps déjà.
Il suffit de rappeler au maire ses obligations d'entretien du domaine public communal, donc des voiries, et de son obligation d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques, en application, notamment, de l'article L2212-2 du CGCT

https://www.eure.gouv.fr/content/download/10449/60764/file/Ordre

 
 
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