Haies débordant sur chemin communal
Cogaliere
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15 juin 2022 à 07:37
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 16 juin 2022 à 15:08
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A voir également:
- Entretien haie chemin communal
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Salaire d'un conseiller communal en rdc - Guide
- Faut-il une autorisation pour arracher une haie - Forum Immobilier
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bern29
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15 juin 2022 à 08:00
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Bonjour,
il faut vous adresser en Mairie, c'est la Commune qui mettra en demeure le propriétaire de tailler sa haie. Si il ne s'y soumet pas, la Commune réalisera elle même la taille et enverra la facture au propriétaire .
il faut vous adresser en Mairie, c'est la Commune qui mettra en demeure le propriétaire de tailler sa haie. Si il ne s'y soumet pas, la Commune réalisera elle même la taille et enverra la facture au propriétaire .
dany311
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15 juin 2022 à 21:01
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Bonjour
s'il existe une police municipale dans votre commune ; adressez-vous à elle
c'est un cas ou la police municipale doit intervenir auprès des propriétaires
s'il existe une police municipale dans votre commune ; adressez-vous à elle
c'est un cas ou la police municipale doit intervenir auprès des propriétaires
Bonjour,
"A qui s’adresser pour que les propriétaires les taillent.." Je dirai tout simplement... aux propriétaires ! Rien ne vous empêche d'aller sonner à la porte et de demander gentiment de couper la haie en expliquant le problème.
Sinon effectivement, contactez la mairie.
"A qui s’adresser pour que les propriétaires les taillent.." Je dirai tout simplement... aux propriétaires ! Rien ne vous empêche d'aller sonner à la porte et de demander gentiment de couper la haie en expliquant le problème.
Sinon effectivement, contactez la mairie.
Merci de votre réponse.
Nous qavpns effectivement demandé par oral aux proprietaires de faire le nécessaire mais rien n'a été fait.
J'ai contacté la mairie : pas de police municipale sur la commune
Donc y a t-il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer et faire un courrier recommandé au maire de la commune.
Merci
Nous qavpns effectivement demandé par oral aux proprietaires de faire le nécessaire mais rien n'a été fait.
J'ai contacté la mairie : pas de police municipale sur la commune
Donc y a t-il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer et faire un courrier recommandé au maire de la commune.
Merci
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BmV
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16 juin 2022 à 15:08
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Pas de police municipale, peu importe il y a cependant les gendarmes, dont les missions englobent aussi de telles actions, gendarmes qui sont sous les ordres des maires, lesquels sont tous officiers de police judiciaire.
Inutile de faire un recommandé, un courrier simple suffira dans un premier temps déjà.
Il suffit de rappeler au maire ses obligations d'entretien du domaine public communal, donc des voiries, et de son obligation d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques, en application, notamment, de l'article L2212-2 du CGCT
► https://www.eure.gouv.fr/content/download/10449/60764/file/Ordre
Inutile de faire un recommandé, un courrier simple suffira dans un premier temps déjà.
Il suffit de rappeler au maire ses obligations d'entretien du domaine public communal, donc des voiries, et de son obligation d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques, en application, notamment, de l'article L2212-2 du CGCT
► https://www.eure.gouv.fr/content/download/10449/60764/file/Ordre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2022 à 20:52
J’avais et nous avions plusieurs fois demandé aux propriétaires de le faire mais à ce jour sans succès!