Stationnement
Jess
-
14 juin 2022 à 18:03
BmV Messages postés 90847 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 juin 2024 - 14 juin 2022 à 18:35
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A voir également:
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- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
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BmV
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14 juin 2022 à 18:35
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" Avez t elle le droit de me déloger " : évidemment non.
Sauf à prouver que cet endroit lui appartient.
Sinon, devant chez elle ce n'est pas chez elle, c'est domaine public et donc accessible à tous, utilisable par tout usager.
Et pour les textes, il n'existe aucune loi qui autorise à se garer sur domaine public, sauf panneaux posés par le maire.
Sauf à prouver que cet endroit lui appartient.
Sinon, devant chez elle ce n'est pas chez elle, c'est domaine public et donc accessible à tous, utilisable par tout usager.
Et pour les textes, il n'existe aucune loi qui autorise à se garer sur domaine public, sauf panneaux posés par le maire.