J'ai gagné une enchere mais le bien est vendu à un autre.
Ray
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Modifié le 11 juin 2022 à 22:43
Gayomi Messages postés 17314 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 11 juin 2022 à 07:27
Gayomi Messages postés 17314 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 11 juin 2022 à 07:27
3 réponses
Bonjour,
"Est ce que le notaire a le droit de faire ça (m'engager moi avec la loi sans qu'il s'engage lui de son coté)?" Il s'engage, puisqu'il est est obligé de vendre à la meilleure enchère des deux site. Il aurait fallut lire les conditions, et vous auriez pu vous connecter sur le deuxième site en même temps.
"Est ce que le notaire a le droit de faire ça (m'engager moi avec la loi sans qu'il s'engage lui de son coté)?" Il s'engage, puisqu'il est est obligé de vendre à la meilleure enchère des deux site. Il aurait fallut lire les conditions, et vous auriez pu vous connecter sur le deuxième site en même temps.
dna.factory
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10 juin 2022 à 16:23
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Sur le fond, je trouve ça extrêmement déloyal, et vois ça comme une méthode permettant à certaines personnes d'être favorisée en pouvant faire des surenchère qui ne sont pas vue de tous.
Malheureusement, ça ne rends pas forcément* les choses illégales, à plus forte raison si "c'était marqué".
C'est quoi la loi qui encadre ceci?
Civil 1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Vous avez maintenant toujours la possibilité d'assigner en justice si vous pensez avoir été floué.
Personne ici ne pourra prédire le résultat (entre autre parce que nous n'avons pas toutes les informations).
Mais je partirais fatalement du principe que la personne en face sera mieux préparée que vous et aura d'avantage de chance (avant même de prendre en compte son statut de notaire, ou sa capacité financière).
Malheureusement, ça ne rends pas forcément* les choses illégales, à plus forte raison si "c'était marqué".
C'est quoi la loi qui encadre ceci?
Civil 1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Vous avez maintenant toujours la possibilité d'assigner en justice si vous pensez avoir été floué.
Personne ici ne pourra prédire le résultat (entre autre parce que nous n'avons pas toutes les informations).
Mais je partirais fatalement du principe que la personne en face sera mieux préparée que vous et aura d'avantage de chance (avant même de prendre en compte son statut de notaire, ou sa capacité financière).
*Il reste toujours la possibilité que certaines lois ou jurisprudence régissent spécifiquement les conditions de vente aux enchères. Mais il conviendra aussi de garder à l'esprit le pays dans lequel est hébergé ce site, et donc les lois spécifiques qui s'y appliqueront.
Merci Komar, mais reste à savoir s'il a le droit de lancer plusieurs encheres. Voyez vous que moi je n'en ai pas le droit, parceque le resultat de l'enchere pourrait m'engager à acheter les 2 biens, chose que je ne pourrai pas faire. Et d'ailleurs c'est pour cela que j'ai raté les autres encheres alors que j y avais toutes mes chances.
@Dna.factory;
Merci pour avoir pris le temps de m'ecrire une reponse aussi complete.
Le bien est en region flamande, Belgique.
Je doute pas que cette information etait ecrite quelque part dans le document "condition de ventes" qui fait quelque 200 pages et que je l'ai lu en diagonale vu que je comprenais pas grand chose de leur formulations en jargon notaire.
Je comprends bien que le notaire pourrait ajouter des conditions qui completent la loi et je ne suis pas expert dans le domaine, mais quelle loi pourrait lui permettre d'engager des gens sans s'engager lui meme?
Y aurait t il une organisation specialisée ou un pro du domaine que je pourrais consulter?
@Dna.factory;
Merci pour avoir pris le temps de m'ecrire une reponse aussi complete.
Le bien est en region flamande, Belgique.
Je doute pas que cette information etait ecrite quelque part dans le document "condition de ventes" qui fait quelque 200 pages et que je l'ai lu en diagonale vu que je comprenais pas grand chose de leur formulations en jargon notaire.
Je comprends bien que le notaire pourrait ajouter des conditions qui completent la loi et je ne suis pas expert dans le domaine, mais quelle loi pourrait lui permettre d'engager des gens sans s'engager lui meme?
Y aurait t il une organisation specialisée ou un pro du domaine que je pourrais consulter?
Gayomi
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11 juin 2022 à 07:27
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Vous êtes sur un forum de droit français. Il y a peu de chances d'y croiser un spécialiste du droit belge. Essayez peut-être de contacter un avocat belge.
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