Certificat d'urbanisme opérationnel
dobyone
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Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous
Je viens vers vous à propos d’un certificat d’urbanisme opérationnel que j’ai demandé à la mairie pour 2 raisons
.obtenir un document mairie précisant que le terrain est constructible (A défaut le compromis de vente serait annulé)
.obtenir un document mairie pour permettre au géomètre expert de diviser le terrain
.
La mairie m’indique que ce doct. me sera délivré dans un délai de 2 mois et que à défaut l’accusé réception de la demande vaudra pour un CUO tacite.
La date butoir des 2 mois est fixée au 14 juin prochain et compte tenu que je n’ai rien reçu de la mairie je m’inquiet pour les points suivants :
. En l’absence de présentation du CUO a l’acheteur le compromis de vente serait-il annulé d‘office ?
. En l’absence de présentation du CUO Au géomètre expert celui-ci pourrait-il diviser ou non le terrain
.
Merci par avance de vos conseils
Je viens vers vous à propos d’un certificat d’urbanisme opérationnel que j’ai demandé à la mairie pour 2 raisons
.obtenir un document mairie précisant que le terrain est constructible (A défaut le compromis de vente serait annulé)
.obtenir un document mairie pour permettre au géomètre expert de diviser le terrain
.
La mairie m’indique que ce doct. me sera délivré dans un délai de 2 mois et que à défaut l’accusé réception de la demande vaudra pour un CUO tacite.
La date butoir des 2 mois est fixée au 14 juin prochain et compte tenu que je n’ai rien reçu de la mairie je m’inquiet pour les points suivants :
. En l’absence de présentation du CUO a l’acheteur le compromis de vente serait-il annulé d‘office ?
. En l’absence de présentation du CUO Au géomètre expert celui-ci pourrait-il diviser ou non le terrain
.
Merci par avance de vos conseils
A voir également:
- Comment obtenir un certificat d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Autorisation urbanisme enedis - Forum Construire une maison
- Peut-on me refuser un certificat de radiation scolaire ✓ - Forum éducation
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Certificat de cession à imprimer - Guide
1 réponse
Bonjour
LE principe veut qu'en l'absence d'une réponse expresse (CUb positif ou négatif) à la demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb), la commune est malgré tout dans l'obligation de fournir, même hors délai, un certificat d'urbanisme d'information (CUa)
La demande de CUb portait-elle sur la division du terrain ou sur un projet de construction, voire les deux ??
Jusqu'à preuve du contraire, l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif n'est pas obligatoire dans le cadre de la vente, à moins qu'il la conditionne de façon expresse.
Un CUb positif valide le projet de façon théorique, au vu de la réglementation en vigueur. Seule la déclaration préalable ou la demande de permis de construire permettra de valider définitivement le projet
Pas besoin d'être le titulaire d'un CUb positif pour faire une demande de division.
LE principe veut qu'en l'absence d'une réponse expresse (CUb positif ou négatif) à la demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb), la commune est malgré tout dans l'obligation de fournir, même hors délai, un certificat d'urbanisme d'information (CUa)
La demande de CUb portait-elle sur la division du terrain ou sur un projet de construction, voire les deux ??
. En l’absence de présentation du CUO a l’acheteur le compromis de vente serait-il annulé d‘office ?
Jusqu'à preuve du contraire, l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif n'est pas obligatoire dans le cadre de la vente, à moins qu'il la conditionne de façon expresse.
Un CUb positif valide le projet de façon théorique, au vu de la réglementation en vigueur. Seule la déclaration préalable ou la demande de permis de construire permettra de valider définitivement le projet
. En l’absence de présentation du CUO Au géomètre expert celui-ci pourrait-il diviser ou non le terrain
Pas besoin d'être le titulaire d'un CUb positif pour faire une demande de division.
La législation juridique et financière évolue en permanence...