Mur de soutènement ou mur de remblais

Bonjour

Quelle est la différence de niveau entre votre parcelle et la parcelle voisine ? Car il semble qu'avant même la construction de la maison les deux fonds ont un niveau naturel différent rendant ainsi la construction du mur de soutènement nécessaire.

La mairie persiste à définir ce mur comme un mur de remblai, car ils ne veulent pas que je le fasse et les mur de remblais sont interdit dans le PLUI.

Il serait intéressant de savoir comment le PLUi définit le mur de remblai (un copié/collé ou un lien vers le PLUi serait le bienvenu)..

Suis-je bien dans la légalité ?

Pour l'instant difficile de le dire

Surtout, je leur ai dit qu'il n'y avait pas de demande préalable de travaux à faire, car mon mur ne dépasse pas 2 m de haut et en me référent à l'article R421-3 du code de l'urbanisme je suis aux normes.

Sur le principe:

- le mur de soutènement est dispensé de toute démarche administrative (article R421-3 du code de l'urbanisme)

- sont dispensées de toute formalités administratives les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme qui dit notamment qu'une déclaration préalable sera nécessaire si la commune a délibérée pour rendre l'obligation de déclarer les clôtures.

Je ne serais pas surpris qu'une telle disposition figure dans le PLUi et que ce dernier réglemente la hauteur des clôtures et murs de clôture

D'ailleurs, au vu de la dimension de votre surélévation, il semblerait que ce ne soit plus seulement un mur de soutènement mais également un mur de clôture. Ce que confirme la jurisprudence (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue) qui précise que constitue une clôture un mur de soutènement dépassant d'au moins 40 cm le niveau du sol.

Merci pour votre retour.

Sur la photo, j’avais reculé la terre pour faire le mur.

J’ai remis la terre contre le mur, il ne dépasse que de 20 cm, donc ce n’est pas une clôture.

Par contre je vais devoir faire une demande pour clôturer.

Voici la définition du PLUI, je n’ai pas apporté de terre, j’ai déplacé la terre du terrain naturel.

Suis-je donc dans la légalité ?

Est-ce bien un mur de soutènement ?

Merci.

La commune, qui estime que vous avez modifié le profil du terrain, dit qu'il s'agit d'un mur de remblai. De votre côté vous estimez avoir surélevé un mur de soutènement pour sécuriser le terrain. C'est sur ce point que tout se joue.

Difficile de dire si ce que vous avait fait respecte le cadre légal car chacun d'entre vous a une interprétation différente. Et dans la mesure où personne n'est d'accord, je crains que cela se finisse devant le tribunal

La commune estime-t'elle que vous êtes en infraction ? Qu'exige-t'elle de vous ?