Volet roulants qui ne fonctionne plus
Kat0609
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 14 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juin 2022
-
8 juin 2022 à 11:17
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 juin 2022 à 15:41
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 8 juin 2022 à 15:41
A voir également:
- Volet roulant qui ne remonte plus locataire
- Bip garage ne fonctionne plus locataire ✓ - Forum Louer un logement
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Changement moteur volet roulant locataire ou propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Manivelle volet roulant cassée propriétaire ou locataire - Forum Immobilier
- Volet roulant arraché vent assurance - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52350
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2025
15 426
8 juin 2022 à 15:41
8 juin 2022 à 15:41
bonjour,
un peu de lecture :
https://droitdulocataire.fr
« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »
cdt.
un peu de lecture :
https://droitdulocataire.fr
« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »
cdt.