Volet roulants qui ne fonctionne plus
Kat0609
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djivi38 Messages postés 52392 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2025 - 8 juin 2022 à 15:41
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djivi38
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8 juin 2022 à 15:41
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bonjour,
un peu de lecture :
https://droitdulocataire.fr
« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »
cdt.
un peu de lecture :
https://droitdulocataire.fr
« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »
cdt.