Locataire disparu - Bail meublé

Question

Bonjour, 

Mon locataire a disparu depuis plusieurs mois, ne règle plus ses loyers, n'est plus joignable par téléphone, les contacts que j'avais le concernant ne semblent pas savoir ce qu'il est devenu.

Je lui ai adressé plusieurs courriers recommandés (non retirés), mises en demeure ... jusqu'à un courrier lui indiquant que le bail n'était pas reconduit, il prendra fin le 23 août prochain.

Mes questions sont les suivantes :
Puis-je effectivement récupérer mon logement le 23 août ? 

Y a t-il un moyen de le récupérer avant ?

Merci à l'avance pour votre aide.

_lael_ · Answer

Dans tous les cas, si le locataire fait le mort, et pour éviter tout risque de faute pouvant vous valoir des peines pénales comme la violation de domicile entre autres, il est préférable de faire appel à un huissier qui viendra constater si le logement est toujours occupé.
Dans ce cas il pourra dresser un constat d'abandon et vous pourrez récupérer le logement.

Car même en ayant donné votre congés en respectant les formes prévues, vous ne pourrez pas rentrer dans le logement le 23 août sauf si le locataire vous y autorise explicitement et vous rend les clés.


Il faudra quoiqu'il arrive passer par un huissier pour éviter les problèmes.
Ça serait un peu dommage de vous retrouver avec une amende et de la prison avec sursis à cause d'un locataire indélicat.


Edit : Vous pouvez également demander en justice une ordonnance d'injonction de payer. Avec ce titre exécutoire l'huissier sera en mesure de chercher la nouvelle adresse du locataire pour réclamer les sommes impayées.
Sans titre exécutoire, les possibilités de recherche de l'huissier seront très limitées.

Chewing-gomme · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse.

Dans le cas du constat d'abandon pas huissier, vais-je tout de même devoir en passer par le juge pour obtenir la résiliation du bail ?
(alors que tout a été fait dans les règles et dans les délais, en particulier la non reconduite du bail pour non respect de celui-ci)

Chewing-gomme · Answer

Oui, c'est ce que j'ai lu aussi.

Je me dis que je suis peut-être sauvée par le fait qu'il s'agisse d'un bail meublé et que j'ai averti de la non reconduction du bail dans les délais, non ? est-ce que la bail n'est pas réputé résilié au 23 août dans ce cas ?

Parce que si je dois abandonner l'idée de percevoir les loyers passés, soit ! mais je ne compte pas faire durer le plaisir ad vitam (les délais de justice ...).

S'agissant des biens meubles et s'agissant d'un meublé, c'est vite vu, ils m'appartiennent pour la majorité. Je peux toutefois conserver ses affaires personnelles si nécessaire.

La procédure d'huissier me semble la plus simple et la plus rapide. 
Puis l'injonction de payer est adressée où si on n'a pas d'adresse ? je ne sais même pas s'il est en France.

Chewing-gomme · Answer

Bon ... merci !

LOXIMMO · Answer

Bonjour, 

La procédure de logement abandonné prévue à l’article 14-1 de la loi du 06/07/1989 qui vous a été indiquée dans les précédentes réponses ne s’applique « malheureusement » pas aux logements loués en meublé. 

En effet, les baux meublés sont régis par le Titre I bis de cette même loi.

L’article 25-3 précise que seuls « Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés ».
L’article 14-1 ne figurant pas dans cette liste, il est impossible d’appliquer la procédure de logement abandonné.

Cela s’explique puisque l’Huissier de justice chargé de dresser un procès-verbal constatant l’abandon du logement se trouvera en difficulté, les meubles (appartenant au bailleur) étant toujours sur place. Le faisceau d’indices permettant de supposer l’abandon du logement se voit ainsi très restreint. 

Ne pouvant pas recourir à cette procédure, deux possibilités s’offrent à vous :

-	Délivrer un congé en bonne et due forme et dans les délais légaux prévus (au moins 3 mois avant le terme du bail) pour motif légitime et sérieux (à savoir le non respect des obligations du locataire dont le paiement du loyer et charges en fait partie). Bien que le congé puisse être donné par lettre recommandée avec avis de réception (ce que vous avez probablement effectué), le délai de 3 mois ne court qu’à compter de la réception de la lettre recommandée. Ainsi, à défaut d’avoir reçu l’accusé de réception signé par votre locataire ou toute personne mandatée par ce dernier, le congé ne prend pas effet.

Solution : Si vous êtes toujours dans les délais pour donner congé (au moins 3 mois avant le terme du bail), je vous recommande de mandater un Huissier de justice afin que ce dernier signifie un acte de congé. En effet, même si votre locataire a « disparu » ou n’est pas présent à son domicile, le congé prendra date au jour de la signification par l’Huissier de justice. La signification sera probablement faite « en dépôt Etude » si votre locataire est absent mais que tous les indices portent à croire qu’il occupe toujours le logement (nom sur la boîte aux lettres, l’interphone ou la porte) ; ou en procès-verbal de recherches infructueuses dans le cas contraire.

Par la suite, et à défaut de la remise des clefs par votre locataire en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception (article 22 de la loi 06/07/1989), vous serez contraint de l’assigner devant le tribunal judiciaire afin de faire valider votre congé par le juge qui constatera alors la résiliation du bail, ordonnera l’expulsion du locataire ainsi que le recouvrement des loyers impayés et indemnités d’occupation.

-	Délivrer par acte d’Huissier de justice un commandement de payer les loyers et charges en visant, si elle est présente dans votre bail, la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement (article 24 de la loi du 06/07/1989). Passé un délai de deux mois à compter du commandement de payer signifié par l’Huissier de justice (toujours en dépôt Etude ou Procès-verbal de recherches infructueuses dans le cas où votre locataire est absent voire disparu) et à défaut de paiement intégral de sa dette dans le délai, vous pourrez assigner votre locataire devant le tribunal judiciaire pour constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion de votre locataire et le paiement des loyers impayés et indemnité d’occupation.

Pour conclure, je vous recommande de faire appel directement à un Huissier de justice domicilié dans le ressort de la Cour d’appel où se situe le logement loué. Pas besoin de recourir à un Avocat, l’Huissier de justice étant le professionnel du droit « spécialisé » dans le recouvrement et les procédures d’expulsion. Préparez un dossier avec l’ensemble des pièces relatives à la location : bail, état des lieux d’entrée, pièces récoltées auprès de votre locataire (carte d’identité, bulletins de paie, RIB, numéro de téléphone, adresse e-mail etc.), pièces récoltées auprès des cautions (si existent) ainsi que l’ensemble des échanges que vous avez eu avec votre locataire (relances par courriers, e-mail etc.). Communiquez également le maximum d’indication sur votre logement (code de porte, code ascenseur, étage, n° de porte etc.) pour faciliter l’intervention de l’Huissier de justice. 

Par ailleurs, dans le cas où votre logement ait subi des dégradations par votre locataire et que le dépôt de garantie est insuffisant (pour éponger le retard de loyer et couvrir les frais de réparation), l’Huissier de justice pourra dresser un constat vous permettant de demander au tribunal judiciaire le paiement des réparations à la charge du locataire défaillant.

Espérant avoir pu répondre à vos interrogations, 

Cordialement, 

Marylène 
LOXIMMO 
agence immobilière à Lyon https://www.loximmo.com/

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