Retraction loa - annulation bon de commande

ALI34 - 7 juin 2022 à 20:06
 ALI34 - 11 juin 2022 à 08:52
bonjour,
le 18/05/22 j'ai signé une commande d'un véhicule livrable le 31/10/22 (rétractat° au 01/06/22).

le 21/05/22 acmpt chq de 1000€ versé, réclamé par le vendeur.

selon les cgc du bon de commande "Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client dans les cas suivants:
-si, en cas d'application du chap 1 titre 1 livr 3 du c. consom, le client exerce son droit de rétract° dans le délai de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable"

le bordereau 'annulation' associé au bon indique dans ses conditions : "l’expédier au plus tard le 14eme jour à partir du jour de la réception du bien par le client"

Le 04/06/22 j'ai signé l'offre crédit loa (rétractat° au 18/06/22)

mes questions:
si je procède à la rétractat° de l’offre du crédit loa, l’annulation du bon de commande du véhicule suivra-t-elle de fait?

si non, puis-je utiliser le bordereau annulation de commande, associé au bon, à la réception du véhicule pour me rétracter?

merci d'avance.

1 réponse

dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 6 333
Modifié le 7 juin 2022 à 20:19
Bonjour

si je procède à la rétractat° de l’offre du crédit loa, l’annulation du bon de commande du véhicule suivra-t-elle de fait? ; vous avez tout intérêt d'envoyer le bon de rétractation ( à l'adresse indiquée sur le bon de rétractation ) avant le 18/06 et en R/AR ; après il sera trop tard
et vous envoyez une copie au concessionnaire
le fait de vous rétracter ; la commande est annulée d'office et l'acompte doit vous être remboursé
( ou le chèque rendu s'il n'a pas été encaissé )



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merci beaucoup pour votre aide !
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