Retraction loa - annulation bon de commande
ALI34
-
ALI34 -
ALI34 -
bonjour,
le 18/05/22 j'ai signé une commande d'un véhicule livrable le 31/10/22 (rétractat° au 01/06/22).
le 21/05/22 acmpt chq de 1000€ versé, réclamé par le vendeur.
selon les cgc du bon de commande "Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client dans les cas suivants:
-si, en cas d'application du chap 1 titre 1 livr 3 du c. consom, le client exerce son droit de rétract° dans le délai de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable"
le bordereau 'annulation' associé au bon indique dans ses conditions : "l’expédier au plus tard le 14eme jour à partir du jour de la réception du bien par le client"
Le 04/06/22 j'ai signé l'offre crédit loa (rétractat° au 18/06/22)
mes questions:
si je procède à la rétractat° de l’offre du crédit loa, l’annulation du bon de commande du véhicule suivra-t-elle de fait?
si non, puis-je utiliser le bordereau annulation de commande, associé au bon, à la réception du véhicule pour me rétracter?
merci d'avance.
le 18/05/22 j'ai signé une commande d'un véhicule livrable le 31/10/22 (rétractat° au 01/06/22).
le 21/05/22 acmpt chq de 1000€ versé, réclamé par le vendeur.
selon les cgc du bon de commande "Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client dans les cas suivants:
-si, en cas d'application du chap 1 titre 1 livr 3 du c. consom, le client exerce son droit de rétract° dans le délai de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable"
le bordereau 'annulation' associé au bon indique dans ses conditions : "l’expédier au plus tard le 14eme jour à partir du jour de la réception du bien par le client"
Le 04/06/22 j'ai signé l'offre crédit loa (rétractat° au 18/06/22)
mes questions:
si je procède à la rétractat° de l’offre du crédit loa, l’annulation du bon de commande du véhicule suivra-t-elle de fait?
si non, puis-je utiliser le bordereau annulation de commande, associé au bon, à la réception du véhicule pour me rétracter?
merci d'avance.
A voir également:
- Rétractation loa avant livraison
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Hellofresh livraison absence - Forum Consommation
- Livraison cigarette uber - Forum Création d'entreprise
1 réponse
Bonjour
si je procède à la rétractat° de l’offre du crédit loa, l’annulation du bon de commande du véhicule suivra-t-elle de fait? ; vous avez tout intérêt d'envoyer le bon de rétractation ( à l'adresse indiquée sur le bon de rétractation ) avant le 18/06 et en R/AR ; après il sera trop tard
et vous envoyez une copie au concessionnaire
le fait de vous rétracter ; la commande est annulée d'office et l'acompte doit vous être remboursé
( ou le chèque rendu s'il n'a pas été encaissé )
si je procède à la rétractat° de l’offre du crédit loa, l’annulation du bon de commande du véhicule suivra-t-elle de fait? ; vous avez tout intérêt d'envoyer le bon de rétractation ( à l'adresse indiquée sur le bon de rétractation ) avant le 18/06 et en R/AR ; après il sera trop tard
et vous envoyez une copie au concessionnaire
le fait de vous rétracter ; la commande est annulée d'office et l'acompte doit vous être remboursé
( ou le chèque rendu s'il n'a pas été encaissé )
ALI34
merci beaucoup pour votre aide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...