Saisie sur patrimoine en indivision
luludu79
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jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jeancarb Messages postés 235 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement je suis sous procédure judiciaire pour le non paiement du crédit automobile de mon fils.
Ma maison en indivision peut elle être saisie suite au non paiement d un crédit automobile lié a un véhicule non gagé?
J ai prêté mon nom a mon fils pour l achat de cette voiture (obtention du crédit automobile et carte grise).
Actuellement je suis sous procédure judiciaire pour le non paiement du crédit automobile de mon fils.
Ma maison en indivision peut elle être saisie suite au non paiement d un crédit automobile lié a un véhicule non gagé?
J ai prêté mon nom a mon fils pour l achat de cette voiture (obtention du crédit automobile et carte grise).
A voir également:
- Saisie sur patrimoine en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Saisie sur compte bancaire sans avertissement forum - Forum crédit consommation
- Saisie ou saisine - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes caution du crédit souscrit par votre fils, vous êtes redevable, et ce sur l'ensemble des biens que compose votre patrimoine. Comme vous n'avez pas effectué d'hypothèse de votre maison au moment de la souscription du crédit, si une telle mesure devait être envisagée, seul un juge pourrait consentir au créancier une hypothèque judiciaire de votre maison, bien qu'en indivision.
Néanmoins, pour un crédit voiture, il est très probable que le créancier souhaite une reconnaissance judiciaire de votre engagement de caution en justice afin d'exercer des mesures de saisie des rémunérations ou en fonction de vos biens, de saisie-vente.
Cdt,
Si vous êtes caution du crédit souscrit par votre fils, vous êtes redevable, et ce sur l'ensemble des biens que compose votre patrimoine. Comme vous n'avez pas effectué d'hypothèse de votre maison au moment de la souscription du crédit, si une telle mesure devait être envisagée, seul un juge pourrait consentir au créancier une hypothèque judiciaire de votre maison, bien qu'en indivision.
Néanmoins, pour un crédit voiture, il est très probable que le créancier souhaite une reconnaissance judiciaire de votre engagement de caution en justice afin d'exercer des mesures de saisie des rémunérations ou en fonction de vos biens, de saisie-vente.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...