D'échéance de contrat
VERO711
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Modifié le 8 juin 2022 à 06:44
VERO711 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2022 - 7 juin 2022 à 22:42
VERO711 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2022 - 7 juin 2022 à 22:42
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Afrikarnak
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Modifié le 7 juin 2022 à 21:46
Modifié le 7 juin 2022 à 21:46
BONJOUR à toi également!
Il s'agit d'une classique 'Déchéance du terme'..
Si l'échéancier est écrit et signé des deux parties il doit être respecté.. Si ce n'était que du blabla volatile ('accord verbal'..) il n'y a aucun engagement opposable et le Créancier est en droit de réclamer la totalité du restant du et ceci en une seule fois..
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Il s'agit d'une classique 'Déchéance du terme'..
Si l'échéancier est écrit et signé des deux parties il doit être respecté.. Si ce n'était que du blabla volatile ('accord verbal'..) il n'y a aucun engagement opposable et le Créancier est en droit de réclamer la totalité du restant du et ceci en une seule fois..
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VERO711
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7 juin 2022 à 22:42
7 juin 2022 à 22:42
Effectivement l échéancier m a été proposé je l ai accepté mais verbalement on ne m a pas demandé de le signer ni on me l a envoyer. Donc si je comprends bien je vais être obligée de payer la totalité et je ne sais pas comment d ailleurs.
Si vous avez d autres informations par rapport à ma demande metci de me les envoyer
Cordialement.
Si vous avez d autres informations par rapport à ma demande metci de me les envoyer
Cordialement.