Revente d’un appartement en Borloo Neuf

Question

Bonjour, j'ai acquis en octobre 2007 un appartement en Borloo Neuf. Le dispositif prendra fin en octobre 2022 (15 ans). L’appartement est loué et le bail actuel prend fin en septembre 2023. J’ai déclaré un déficit sur les revenus 2021 mais en 2022 et 2023 je ne serai plus déficitaire. 
J’ai plusieurs questions : 
- Si je revends le bien en 2024, selon la règle des 3 ans, est- ce que les impôts réintégreront uniquement le déficit de 2021  (étant donné que  je ne serai plus déficitaire en 2022 et 2023) ?
- Je n’envisage pas de renouveler le bail actuel du locataire en septembre 2023 car je préfère qu’il soit vide pour le revendre en 2024.   Est -ce que cela est  possible ou bien est-ce que je suis obligée de le louer jusqu’à ce que je le revende  ?
Merci pour votre aide.

djivi38 · Answer

bonjour, "Si je revends le bien en 2024, selon la règle des 3 ans, est- ce que les impôts réintégreront uniquement le déficit de 2021 (étant donné que je ne serai plus déficitaire en 2022 et 2023) ? " Oui, ça revient à ça, puisque la reprise est sur les 3 dernières années de la dernière prolongation faite quand il y a un déficit pour ces 3 dernières années-là. "est-ce que je suis obligée de le louer jusqu’à ce que je le revende ? " Vous étiez en déficit sur vos revenus fonciers 2021, donc vous devez louer jusqu'au 31/12 de la 3° année suivant l'année de ce déficit = jusqu'au 31/12/2024 : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts : << Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >> cdt.

Milou_92 · Answer

Merci pour ces informations. 
Toutefois je n’ai pas bien compris votre réponse à ma deuxième question, du coup je reformule la question: 
- Étant donné que le bail du locataire se termine en septembre 2023, que se passe-t-il si je ne reloue pas le bien et que  je le vends courant 2024 ?

Milou_92 · Answer

Donc si j’ai bien compris vos réponses,  je peux vendre en 2024  (j’aurai  fait les 9 ans + les deux prolongations qui se terminent en 2022) mais comme je n’aurai pas alors loué pendant 3 ans sans déficit, l’imputation du déficit 2021 pourra être remise en cause. 
C’est bien ça ?

Milou_92 · Answer

Merci beaucoup pour votre aide !

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