Terrain enclavé ou pas?
Dadie
-
3 juin 2022 à 17:09
BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 3 juin 2022 à 18:24
BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 3 juin 2022 à 18:24
A voir également:
- Terrain enclavé ou pas?
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Terrain à donner gratuitement - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Non, vous n'êtes pas enclavé.
Essayez de négocier un achat avec la mairie me semble effectivement la meilleure solution
Non, vous n'êtes pas enclavé.
Essayez de négocier un achat avec la mairie me semble effectivement la meilleure solution
Bien sûr
Le stationnement devant chez vous n'est pas nécessaire
Si vous voulez accéder à votre terrain, il vous suffit de démolir une partie de votre maison ou a minima d'ouvrir un passage dans les murs et ainsi accéder à votre terrain
Le stationnement devant chez vous n'est pas nécessaire
Si vous voulez accéder à votre terrain, il vous suffit de démolir une partie de votre maison ou a minima d'ouvrir un passage dans les murs et ainsi accéder à votre terrain
BmV
Messages postés
90569
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 mai 2024
18 067
3 juin 2022 à 18:24
3 juin 2022 à 18:24
En effet, a priori votre fonds n'est pas enclavé puisqu'il a un accès vers le domaine public.
Cependant, vous pourriez arguer, sur la base de l'article 682 du code civil traitant de l'enclavement des biens, en faisant valoir que votre propriété à un "accès insuffisant", ce qui justifierait l'octroi d'une servitude de passage.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/
Cela suppose, en cas de refus du propriétaire concerné de vous accorder une servitude ou de vous vendre l’accès nécessaire, d'assigner celui-ci en justice afin d'obtenir gain de cause.
Si vous estimez que le jeu en vaut la chandelle a priori, allez prendre conseil auprès d'un avocat de votre choix et lancez la procédure. Laquelle restera toujours assez aléatoire.
Accessoirement : ni le maire ni personne ne peut vous obliger à clôturer votre propriété, l'article 647 du même code civil disposant juste que tout propriétaire a le droit de clore son domaine, mais pas que l'on puisse l'y obliger.
Cependant, vous pourriez arguer, sur la base de l'article 682 du code civil traitant de l'enclavement des biens, en faisant valoir que votre propriété à un "accès insuffisant", ce qui justifierait l'octroi d'une servitude de passage.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/
Cela suppose, en cas de refus du propriétaire concerné de vous accorder une servitude ou de vous vendre l’accès nécessaire, d'assigner celui-ci en justice afin d'obtenir gain de cause.
Si vous estimez que le jeu en vaut la chandelle a priori, allez prendre conseil auprès d'un avocat de votre choix et lancez la procédure. Laquelle restera toujours assez aléatoire.
Accessoirement : ni le maire ni personne ne peut vous obliger à clôturer votre propriété, l'article 647 du même code civil disposant juste que tout propriétaire a le droit de clore son domaine, mais pas que l'on puisse l'y obliger.
3 juin 2022 à 17:25