Terrain enclavé ou pas?
Dadie
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d’une maison en bord de rue avec stationnement interdit. Mon terrain est à l’arrière mais si je veux y accéder avec ma voiture la seule solution c’est une servitude sur la parcelle derrière chez moi qui appartient à la mairie et pour le moment aucun projet concret n’y est prévu. Puis-je considéré mon terrain comme enclavé étant donné que la maison elle a accès sur la voie publique ?La mairie m’a octroyé un droit de passage PROVISOIRE mais je viens de recevoir un courrier comme quoi il pourrait me demander de clôturer définitivement ma parcelle selon leurs besoins. Je leur ai envoyé un mail je suis même prête s’il le faut à acheter la bande de terrain qui me sépare du chemin . Si quelqu’un peut me renseigner…par avance je vous remercie
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3 réponses
Bonjour
Non, vous n'êtes pas enclavé.
Essayez de négocier un achat avec la mairie me semble effectivement la meilleure solution
Non, vous n'êtes pas enclavé.
Essayez de négocier un achat avec la mairie me semble effectivement la meilleure solution
Dadie
Bonjour, même si je ne peux pas stationner dans ma rue?
Bien sûr
Le stationnement devant chez vous n'est pas nécessaire
Si vous voulez accéder à votre terrain, il vous suffit de démolir une partie de votre maison ou a minima d'ouvrir un passage dans les murs et ainsi accéder à votre terrain
Le stationnement devant chez vous n'est pas nécessaire
Si vous voulez accéder à votre terrain, il vous suffit de démolir une partie de votre maison ou a minima d'ouvrir un passage dans les murs et ainsi accéder à votre terrain
En effet, a priori votre fonds n'est pas enclavé puisqu'il a un accès vers le domaine public.
Cependant, vous pourriez arguer, sur la base de l'article 682 du code civil traitant de l'enclavement des biens, en faisant valoir que votre propriété à un "accès insuffisant", ce qui justifierait l'octroi d'une servitude de passage.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/
Cela suppose, en cas de refus du propriétaire concerné de vous accorder une servitude ou de vous vendre l’accès nécessaire, d'assigner celui-ci en justice afin d'obtenir gain de cause.
Si vous estimez que le jeu en vaut la chandelle a priori, allez prendre conseil auprès d'un avocat de votre choix et lancez la procédure. Laquelle restera toujours assez aléatoire.
Accessoirement : ni le maire ni personne ne peut vous obliger à clôturer votre propriété, l'article 647 du même code civil disposant juste que tout propriétaire a le droit de clore son domaine, mais pas que l'on puisse l'y obliger.
Cependant, vous pourriez arguer, sur la base de l'article 682 du code civil traitant de l'enclavement des biens, en faisant valoir que votre propriété à un "accès insuffisant", ce qui justifierait l'octroi d'une servitude de passage.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/
Cela suppose, en cas de refus du propriétaire concerné de vous accorder une servitude ou de vous vendre l’accès nécessaire, d'assigner celui-ci en justice afin d'obtenir gain de cause.
Si vous estimez que le jeu en vaut la chandelle a priori, allez prendre conseil auprès d'un avocat de votre choix et lancez la procédure. Laquelle restera toujours assez aléatoire.
Accessoirement : ni le maire ni personne ne peut vous obliger à clôturer votre propriété, l'article 647 du même code civil disposant juste que tout propriétaire a le droit de clore son domaine, mais pas que l'on puisse l'y obliger.
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