Contrôle maladie par huissier

lydia7305 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Lors de mon arrêt de travail, j'ai eu la visite de quelqu'un qui travaille chez un huissier pour s'assurer de ma présence à mon domicile. Je ne sais pas si c'est l'huissier, le clerc d'huissier ou quelqu'un d'autre de l'étude. En effet cette personne ne m'a pas présenté de carte, et ne m'a pas fait signer de document attestant ma présence au domicile.
je souhaiterais savoir si ceci est légal ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    si c'est un clerc ou un huissier habilité aux constats et qu'on lui a demandé de faire ce constat
    oui c'est légal
    vous lui avez demandé sa carte ?
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