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Contrôle maladie par huissier

lydia7305 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2022 - 1 juin 2022 à 11:17
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 juin 2022 à 21:17
Bonjour,
Lors de mon arrêt de travail, j'ai eu la visite de quelqu'un qui travaille chez un huissier pour s'assurer de ma présence à mon domicile. Je ne sais pas si c'est l'huissier, le clerc d'huissier ou quelqu'un d'autre de l'étude. En effet cette personne ne m'a pas présenté de carte, et ne m'a pas fait signer de document attestant ma présence au domicile.
je souhaiterais savoir si ceci est légal ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
1 juin 2022 à 21:17
Bonjour

si c'est un clerc ou un huissier habilité aux constats et qu'on lui a demandé de faire ce constat
oui c'est légal
vous lui avez demandé sa carte ?
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