Contrôle maladie par huissier
lydia7305
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 1 juin 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juin 2022
-
1 juin 2022 à 11:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2022 à 21:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2022 à 21:17
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
1 juin 2022 à 21:17
1 juin 2022 à 21:17
Bonjour
si c'est un clerc ou un huissier habilité aux constats et qu'on lui a demandé de faire ce constat
oui c'est légal
vous lui avez demandé sa carte ?
si c'est un clerc ou un huissier habilité aux constats et qu'on lui a demandé de faire ce constat
oui c'est légal
vous lui avez demandé sa carte ?