Contrôle maladie par huissier
lydia7305
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2022 à 21:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2022 à 21:17
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sleepy00
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1 juin 2022 à 21:17
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Bonjour
si c'est un clerc ou un huissier habilité aux constats et qu'on lui a demandé de faire ce constat
oui c'est légal
vous lui avez demandé sa carte ?
si c'est un clerc ou un huissier habilité aux constats et qu'on lui a demandé de faire ce constat
oui c'est légal
vous lui avez demandé sa carte ?