Déménagement et sinistre en cours

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement locataire d'un appartement qui a subi en avril 2021 un sinistre. Concrètement, quelqu'un a tenté de rentrer par la fenêtre. Celle-ci est fissurée ainsi que la vitre. Une mise en sécurité a été effectuée pour protéger l'appartement. 
Cela fait plus d'un an que je bataille avec mon assurance pour changer la fenêtre. 1 premier artisan s'est déchargé sans vergogne du dossier après plusieurs mois et le second (en charge actuellement du dossier) attend la commande de la fenêtre depuis octobre 2021.
Sans rentrer dans les détails des conséquences que cela a sur moi (studio étudiant sans lumière si je n'allume pas mes spots), je souhaite déménager de cet appartement pour en trouver un autre car je dois aussi changer de région pour mon travail.
L'artisan ne cesse de repousser la date de livraison et je crains qu'il ne remplace pas ma fenêtre avant longtemps.
Mon assurance m'a indiqué que quand bien même je déménage, le sinistre est toujours couvert puisqu'il est arrivé pendant que je louais l'appartement. Je crains toutefois que mon propriétaire ne me laisse pas signer un état des lieux sortie à cause de la fenêtre, ce qui me bloque pour mon déménagement et mon travail.
De ce fait, mon propriétaire a-t-il le droit de me refuser un départ de l'appartement en bon terme si la fenêtre n'est toujours pas réparée ? Je précise que j'habite actuellement dans une zone dont le préavis est de 1 mois seulement.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour, il n'y a pas de raison que votre bailleur ne veuille pas faire un EDLS "contradictoire" (= avec vous, VS par huissier) : les dégradations dues à la tentative d'effraction par cette fenêtre ne peuvent pas vous être reprochées, puisque ce n'est pas par quelqu'un que vous auriez introduit volontairement dans votre logement et que vous avez déclaré le sinistre à votre assurance en temps et en heure. art 7-c loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124/ << Le locataire est obligé : c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; >> "Je crains toutefois que mon propriétaire ne me laisse pas signer un état des lieux sortie à cause de la fenêtre, ce qui me bloque pour mon déménagement et mon travail. " Et pour quelles raisons ça vous bloquerait ? SI votre bailleur refuse de faire un EDLS contradictoire : 1/ SOIT la partie la + diligente aura la possibilité de mandater un huissier (à frais partagés par moitié) : - qui convoquera les parties par courrier R+AR au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée, - qui enverra son constat - qui est NON contestable - à la partie mandante, - l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante pour avoir son exemplaire. 2/ SOIT le bailleur et vous, vous laissez courir : dans ce cas : - pas d'EDLS = pas de retenues sur DG (Dépôt de Garantie) au titre de réparations de dégradations, - restitution de l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (moins éventuellement une retenue de 20% du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges -> donc pas de retenue de 20% si les charges sont forfaitaires), - demandez un reçu daté et signé pour le rendu des clés (ce qui marquera la fin de votre location) : ne rendez pas les clés avant d'avoir ce reçu, car, en cas de refus de vous le fournir immédiatement (= en échange), vous garderez les clés et les enverrez à votre bailleur par pli R + AR (avec un petit mot explicatif...), et ça sera la date d'envoi qui marquera la fin de votre location. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Rosepamplemousse_1740 · Answer

Bonjour,
Dans un premier temps, je vous remercie pour votre réponse et l'attention que vous portez à ma demande.

Les raisons du blocage sont que mon propriétaire est très compliqué. Je dois sans cesse régler des problèmes le concernant. Pour exemple, il ne touche plus les APL car il ne transmet pas les quittances à la CAF. C'est toujours moi qui suis contacté par la CAF pour aller à la pêche aux quittances du côté du propriétaire et fournir X et Y quittances de tel ou tel mois. Résultat, mon propriétaire ne touche plus les APL depuis janvier (APL directement versées sur son compte) et s'en plaint alors que c'est de sa faute. Je crains qu'il refuse de me laisser partir aussi à cause de la somme qu'il n'a pas touché depuis janvier (je lui fais un virement chaque mois de la part que je paie habituellement et qui est normalement complétée par les APL). N'oublions pas les temps de traitement de la CAF qui font que la procédure traîne. C'est encore un autre problème pour lequel je vais ouvrir un post dans une autre section c'est encore un autre problème.

Merci d'avance de votre compréhension

Rosepamplemousse_1740 · Answer

Rebonsoir,
J'ai dû mal m'exprimer. Je n'ai jamais reçu sur mon compte les APL depuis que j'ai loué cet appartement. Mon propriétaire a choisi dès le début de les percevoir directement sur son compte. Or, comme il ne fournit plus les quittances à la CAF, il ne touche plus les APL depuis janvier. De ce fait, mon propriétaire ne touche que la part du loyer que je lui dois lorsque les APL sont correctement versées sur son compte.

Merci d'avance.

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