Non remise des clefs par le proprio

Question

Bonjour, 

J'ai signé un bail de location meublée dans un logement où mon propriétaire vit (donc mauvais bail, il aurait dû être en location de chambre meublée chez l'habitant) mon soucis n'est pas là mais ça risque de tout de même me gêner par la suite.

Mon propriétaire ne m'a pas remis de double des clefs ni d'état des lieux, prétextant qu'il lui fallait faire les double pour l'un et que l'on vivait sous le même toit et donc que ça n'était pas utile pour le deuxième... Bonne poire j'ai signé le bail et ai donné les 600€ de caution demandées en espèce contre un bon de remise de la caution bien sûr.

Aujourd'hui cela fait 12 jours que je n'ai pas les clefs, le propriétaire a fait le double des clefs il y a cinq jours mais ne voulait pas me les remettre parce qu'il voulait les numéroter, depuis, les clefs ont mystérieusement disparues... 

J'ai trouvé du travail et dois partir dans la semaine qui suit dans une autre région, je suppose être obligé de donner mon préavis d'un mois mais aimerais savoir s'il m'est possible de faire autrement. Si je pouvais partir immédiatement ça m'arrangerait grandement...

Bonne semaine à tous!

LocAterre2022 · Answer

Ah, et aussi, comment rédiger le préavis puisqu'il n'y aura surement pas de remise des clefs?

djivi38 · Answer

bonjour, contrat de location meublée ou contrat de location d'une chambre chez l'habitant, c'est pareil au niveau de votre congé : vous devez donner votre congé en respectant un préavis de 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168. ... OU vous pouvez négocier avec votre bailleur un délai + court : s'il est d'accord, mettez immédiatement (avant qu'il ne change d'avis !) par écrit TOUS les détails, en double exemplaire, datés et signés. Ne pas faire d'EDLE (État Des Lieux Entrant) signifie que la chambre vous a été remise en "Bon état" et : - si vous faites un EDL Sortant avec votre bailleur : tout sera comparé à du "Bon état", - si vous ne faites pas d'EDLS avec votre bailleur : aucune retenue au titre de dégradations ne pourra être faite sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"). Votre bailleur disposera de 1 mois ... normalement "à partir du rendu des clés" (!) pour vous restituer votre DG (intégralement ou partiellement)... sauf si autre accord lors de votre négociation. Vous n'avez pas de quote-part de TH à lui verser. Quant à la TEOM, elle est due depuis la remise des clés (!) le jour de l'EDLE jusqu'au rendu des clés le jour de l'EDLS (comment rendre des clés qu'on n'a pas reçues ?!)... En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire deux de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7 cdt.

LocAterre2022 · Answer

Bonjour djivi38, merci pour votre réponses, pour les liens et pour la correction de mes erreurs de langage! ;)
Je vais avoir de quoi lire ce soir!

Autre chose tant que j'y suis,
n'ayant pas eu de double des clefs (je précise qu'ils existent mais qu'il n'a pas voulu me les donner) j'ai dû à un moment où la porte était fermée à clef passer par une fenêtre dont j'ai soulevé le volet roulant déjà à moitié ouvert, le lendemain ce volet s'est décroché. Bien entendu plutôt que de m'en parler il a fait appel à un ami professionnel pour remettre le volet en place, ce qui lui a couté plus de 150€ (cher le déplacement) et bien entendu, il veut retirer ce coût de mon dépôt de garantie,
je suppose qu'il est dans ses droits et que je ne peux rien y faire?

LocAterre2022 · Answer

Et bien, son ami étant artisan il y a bien une facture... d'ailleurs, plutôt que d'attendre le lundi pour ne pas avoir de frais supplémentaire il l'a fait venir le jour même, un dimanche. (bon, j'avoue, je me plains quelque peu...)

Merci pour vos lumières, je garde l'onglet dans un coin pour ne pas l'oublier! ;-)

Au fait, si je comprends bien, le fait que le propriétaire ne m'ait jamais remis les clefs et refuse de me les donner, je ne peux rien y faire?

LocAterre2022 · Answer

Non, c'est le dimanche qu'il y avait des frais supplémentaires! x) 

Et bien, il a l'air d'être bien suivi par sa "coordinatrice" et/ou sa comptable donc je pense qu'il n'y aura pas d"oubli. 
Mais bon, ça reste à voir!

Il faut dire que ça ne doit pas arrivé souvent fort heureusement! 

Merci encore pour le temps que vous m'avez accordé, je reviendrais si j'ai d'autres problèmes, espérons moins rares!

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