Toucher l ASPAcouple en ayant donner son bien a son enfant i
Nadine
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kang74 Messages postés 7253 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J aimerai savoir si mes parents touchent l ASPA est ce sue j aurais à rembourser quelque chose à leur mort étant donner que ma mère m'a donner le terrain il y a 8ans déjà je n arrive pas a comprendre les termes de remboursement pour les héritiers. S il vous plaît pourriez vous me répondre
J aimerai savoir si mes parents touchent l ASPA est ce sue j aurais à rembourser quelque chose à leur mort étant donner que ma mère m'a donner le terrain il y a 8ans déjà je n arrive pas a comprendre les termes de remboursement pour les héritiers. S il vous plaît pourriez vous me répondre
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1 réponse
Bonjour
Ce n'est pas une récupération sur succession , donc rien à voir avec le fait d'être héritier mais avec le fait que vous soyez bénéficiaire d'une donation il y a moins de 10 ans avant la demande de l'ASPA .
Et contrairement à une récupération sur la succession qui bénéficie d'un abattement de 39 000e, il n'y a pas d'abattement de prévu sur la récupération sur la donation qui ira jusqu'à la valeur de la donation au jour de la récupération .
A noter que le créancier n'est pas obligé d'attendre le décès de vos parents pour récupérer, auprès de vous, ce qu'ils ont avancé à vos parents
Ce n'est pas une récupération sur succession , donc rien à voir avec le fait d'être héritier mais avec le fait que vous soyez bénéficiaire d'une donation il y a moins de 10 ans avant la demande de l'ASPA .
Et contrairement à une récupération sur la succession qui bénéficie d'un abattement de 39 000e, il n'y a pas d'abattement de prévu sur la récupération sur la donation qui ira jusqu'à la valeur de la donation au jour de la récupération .
A noter que le créancier n'est pas obligé d'attendre le décès de vos parents pour récupérer, auprès de vous, ce qu'ils ont avancé à vos parents
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