Donation déguisée ou pas
Persas61
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Persas61 Messages postés 101 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En 1996 j'ai réalisé par acte notarié authentique l'achat d'une résidence secondaire à mes parents.
En leur réservant un droit d'usage et d'habitation.
Prix 73500€
Achat réalisé pour leur éviter une saisie immobilière suite au fait qu'ils ont dû rembourser les dettes de mon frère et qu'ils craignaient la confiscation de leur bien car ils étaient insolvables.
Achat du bien réalisé par le biais d'un crédit immobilier sur 12 ans, payé jusqu'à la dernière échéance et levée d'hypothèque aussi. Coût total capital et intérêts 111 500€
Peut être une erreur de ma part, j'ai accepté que mes parents me fassent à intervalles irréguliers suite à cet achat ds virements. Soit 35 000€.
En 2014, n'ayant jamais pu obtenir les clés du bien et lasse de certains comportements de l'usufruitière, j'ai décidé de vendre.
Rachat de l'usufruit réclamé 80 000€ et payé rubis sur l'ongle.
Je pensais ma double peine achevée. Mais il y a peu mon frère a constitué avocat et ils veulent faire une procédure pour donation déguisée, ramener le bien dans la masse successorale.
Je concède et conçoit que les libéralités financières peuvent être ramenées dans la succession.
Pour le bien j'ai des doutes que celà puisse être considéré comme une donation déguisée.
Votre avis?
Merci d'avoir lu ce pavé.
En 1996 j'ai réalisé par acte notarié authentique l'achat d'une résidence secondaire à mes parents.
En leur réservant un droit d'usage et d'habitation.
Prix 73500€
Achat réalisé pour leur éviter une saisie immobilière suite au fait qu'ils ont dû rembourser les dettes de mon frère et qu'ils craignaient la confiscation de leur bien car ils étaient insolvables.
Achat du bien réalisé par le biais d'un crédit immobilier sur 12 ans, payé jusqu'à la dernière échéance et levée d'hypothèque aussi. Coût total capital et intérêts 111 500€
Peut être une erreur de ma part, j'ai accepté que mes parents me fassent à intervalles irréguliers suite à cet achat ds virements. Soit 35 000€.
En 2014, n'ayant jamais pu obtenir les clés du bien et lasse de certains comportements de l'usufruitière, j'ai décidé de vendre.
Rachat de l'usufruit réclamé 80 000€ et payé rubis sur l'ongle.
Je pensais ma double peine achevée. Mais il y a peu mon frère a constitué avocat et ils veulent faire une procédure pour donation déguisée, ramener le bien dans la masse successorale.
Je concède et conçoit que les libéralités financières peuvent être ramenées dans la succession.
Pour le bien j'ai des doutes que celà puisse être considéré comme une donation déguisée.
Votre avis?
Merci d'avoir lu ce pavé.
A voir également:
- Donation déguisée ou pas
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
6 réponses
sBonjour
D'entrée , je relève dans votre exposé une incohérence; "en réservant Aux vendeurs le droit d'usage et d'habitation"........ puis "certains comportements de l'usufruitière".......
D'entrée , je relève dans votre exposé une incohérence; "en réservant Aux vendeurs le droit d'usage et d'habitation"........ puis "certains comportements de l'usufruitière".......
Bonjour
Ben si le bien a été sous évaluré à l'époque ou pas évalué correctement, il y a bien une libéralité à votre égard , et les fonds n'ont pas tété versés à vos parents, ou ont été versés mais remboursés à vos parents, c'est pareil .
Après si pour vous cette maison est la " double peine" vous pouvez très bien la vendre à votre frère le prix que vous l'avez acheté à vos parents ...
En 1996 j'ai réalisé par acte notarié authentique l'achat d'une résidence secondaire à mes parents.
En leur réservant un droit d'usage et d'habitation.
Prix 73500€
Ben si le bien a été sous évaluré à l'époque ou pas évalué correctement, il y a bien une libéralité à votre égard , et les fonds n'ont pas tété versés à vos parents, ou ont été versés mais remboursés à vos parents, c'est pareil .
Après si pour vous cette maison est la " double peine" vous pouvez très bien la vendre à votre frère le prix que vous l'avez acheté à vos parents ...
Non le bien a été évalué et vendu à sa juste valeur .
Il y a eu une estimation immobilière recevable par le notaire qui a réalisé la vente, les vendeurs et moi même.
L'argent a été reçu par le notaire et versé comme il se doit à mes parents.
Je ne peux vendre le bien à mon frère car il a été vendu en 2014 et le droit d'usage et d'habitation réglé à ma mère.
Il y a eu une estimation immobilière recevable par le notaire qui a réalisé la vente, les vendeurs et moi même.
L'argent a été reçu par le notaire et versé comme il se doit à mes parents.
Je ne peux vendre le bien à mon frère car il a été vendu en 2014 et le droit d'usage et d'habitation réglé à ma mère.
Bonjour
Lorsque le bien a été revendu, le notaire a-t-il bien procédé à la répartition du prix entre vous et votre mère?
Ceci dit, sans disposer du dossier et des moyens invoqués par votre adversaire, il n'est pas possible d'émettre un avis pertinent. Sans doute l'avocat de la partie adverse demandera -t-il à titre principal la requalification de cette vente et à titre secondaire la prise en compte au titre de donation des 35000 euros -que vous ont donné vos parents.
Lorsque le bien a été revendu, le notaire a-t-il bien procédé à la répartition du prix entre vous et votre mère?
Ceci dit, sans disposer du dossier et des moyens invoqués par votre adversaire, il n'est pas possible d'émettre un avis pertinent. Sans doute l'avocat de la partie adverse demandera -t-il à titre principal la requalification de cette vente et à titre secondaire la prise en compte au titre de donation des 35000 euros -que vous ont donné vos parents.
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Merci Ulpien,
Le droit d'usage et d'habitation a été négocié à 80 000€ et payé par le notaire.
L'argumentation de la partie adverse est que les 35000€ rétrocédés par petits virement s m'auraient servi à acheter une autre maison en région parisienne.
S'il est vrai que j'ai fait l'acquisition de ma maison la même année, je l'ai financée avec un crédit à 100% dont j'ai bien sûr tout le détail sur le document de levée d'hypothèque et dans une autre banque.
Le droit d'usage et d'habitation a été négocié à 80 000€ et payé par le notaire.
L'argumentation de la partie adverse est que les 35000€ rétrocédés par petits virement s m'auraient servi à acheter une autre maison en région parisienne.
S'il est vrai que j'ai fait l'acquisition de ma maison la même année, je l'ai financée avec un crédit à 100% dont j'ai bien sûr tout le détail sur le document de levée d'hypothèque et dans une autre banque.
Alors là ce n'est pas compliqué:
1/ Si la partie adverse apporte la preuve que cet argent vous a servi à financer en partie l'acquisition d'un bien en région parisienne, le rapport sera dù de la valeur de ces 35000 euros, réévalués en fonction de la valeur de l'immeuble à ce jour.
2/Si cette preuve n'est pas rapportée ou n'est pas reconnue, le rapport sera de la valeur nominale de la donation, soit 35000euros.
1/ Si la partie adverse apporte la preuve que cet argent vous a servi à financer en partie l'acquisition d'un bien en région parisienne, le rapport sera dù de la valeur de ces 35000 euros, réévalués en fonction de la valeur de l'immeuble à ce jour.
2/Si cette preuve n'est pas rapportée ou n'est pas reconnue, le rapport sera de la valeur nominale de la donation, soit 35000euros.
Merci.
Je vous ai, je crois, donné la réponse.
Ces dons financiers ne m'ont pas servi à une acquisition. J'en ai la preuve. Sur l'acte notarié d'achat de ma maison, il est bien noté le prix, le montant emprunté. C'est le même.
Je comprends un peu mieux la manœuvre. Laisser entendre que j'aurais fait fructifier cette somme.
25 ans après...ce serait un cauchemar !
Après faire l'acquisition d'une maison à Paris pour 35000€!!!! Là pour le coup je cours au contrôle même si cela date de 1997!
Je vous ai, je crois, donné la réponse.
Ces dons financiers ne m'ont pas servi à une acquisition. J'en ai la preuve. Sur l'acte notarié d'achat de ma maison, il est bien noté le prix, le montant emprunté. C'est le même.
Je comprends un peu mieux la manœuvre. Laisser entendre que j'aurais fait fructifier cette somme.
25 ans après...ce serait un cauchemar !
Après faire l'acquisition d'une maison à Paris pour 35000€!!!! Là pour le coup je cours au contrôle même si cela date de 1997!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut lire et remplacer usufruit par droit d'usage et d'habitation chaque fois que j'ai employé ce terme
.....Comportements de la personne qui en avait le droit d'usage et d'habitation....