en co-propriété forcée

Question

Bonjour, 
mon voisin mitoyen  a vendu une parcelle non-constructible à mon autre voisin mitoyen. La mairie prétend que cela nous place en situation de co-propriété: car de ce fait le mur de clôture  qui me sépare de mes voisins mitoyens est devenu une partie commune. Est-ce plausible?   
Je vous remercie

kasom · Answer

bonjour

non je pense que la mairie  vous ballade ou qu'il y a incompréhension sur les termes 

un mur mitoyen est une copropriété de fait puisqu'il appartient pour moitié  à deux personnes 

mais rien à voir avec une copropriété " classique "  de plusieurs appartements par exemple

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, merci de votre réponse. Voici les termes de la mairie:" tous deux copropriétaires présumés du mur de rempart mitoyen". Or mon notaire  m' a confirmé n'  avoir une convention de mitoyenneté dans mon Acte, et le mot "rempart" n' y est même pas mentionné. Je précise que le dit voisin co-propriétaire est un hôpital Public. J' ignorais qu' on pouvait être déclaré co-propriétaire d' une administration..Je suis perplexe..

Utilisateur anonyme · Answer

Oui je voulais dire aucune convention, pardon.  Votre question est très bonne, mais mon notaire ne veut pas  se prononcer et y répondre clairement. "C'est le vendeur qui est responsable des contenances et de la limite de son bien" m' a t-il  répondu, sa responsabilité n' est pas engagée.. et "son Acte parle pour lui-même". Me voilà bien avancée...

BmV · Answer

¿

Au-delà : que vient faire la mairie dans cette histoire de droit civil ?
Sur la foi de quelle autorité le maire prétend t'il qu'Untel est propriétaire ou copropriétaire ou non propriétaire ?

Utilisateur anonyme · Answer

En fait le rempart est en ruine, il s' effondre et menace les maisons voisines. La mairie a émis un arrêté de péril,  et a décidé que nous propriétaires , étions  copropriétaires mitoyens présumés, et que donc, du fait de cette "présomption" nous devions payer les réparations. Problème, ce  n'est nullement écrit dans nos actes de vente. Mais elle n' en a cure: son acte est authentique et légal, donc elle fait ce qu'elle veut.

BmV · Answer

¿

Et qui d'un bon petit arpentage par un géomètre-expert pour mettre tout le monde d'accord ?
Ne disposez-vous pas d'un PV d'arpentage annexé à votre acte authentique d'achat ?
Que disent les éléments enregistrés au SPF ?


D'ailleurs, dans le principe, des remparts, à l'origine ouvrages par définition défensifs pour toute la communauté, sont censés appartenir à la commune et donc être entretenus par elle et non par des particuliers.

" son acte est authentique et légal "  : quel acte ?

Utilisateur anonyme · Answer

" son acte est authentique et légal"  cad son Arrêté de péril.  En fait ce rempart ceinture et clôture le domaine de l' hôpital public , qui en théorie, du fait de sa mission de délégataire de service public est  domaine public donc insusceptible de mitoyenneté.
Et nous, particuliers,  n' avons pas le droit de demander un bornage avec un propriétaire public.
 Car l' administration ne connait que l' acte unilatéral de bornage. Et comme l' hôpital  prétend qu il ignore s' il est propriétaire de ce rempart, il refuse de réparer..

BmV · Answer

" t nous, particuliers, n' avons pas le droit de demander un bornage avec un propriétaire public. " : peut-être que non.
Encore qu'il faudrait creuser de ce côté....

Mais qui vous interdit de faire borner VOTRE propriété ?
Et si le bornage fait apparaitre le fait que ces remparts sont hors de votre parcelle et non mitoyens ....

Quant à l'arrêté de péril, il est sans doute en ordre, mais il ne détermine pas à lui seul le propriétaire de l'immeuble décrété en péril.


 
Vu la situation, il peut sembler prudent de vous faire assister d'un avocat.

Utilisateur anonyme · Answer

J' ai demandé aux hypothèques l' acte notarié et l' état hypothécaire de l' hôpital. j' espère en apprendre plus a ce moment là. Merci à vous en tout cas.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
 J' ai découvert cet article  653 du code civil: 
La présomption légale de mitoyenneté d’un mur séparatif ne s'applique pas dès lors qu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté (Cour de Cassation 3ème chambre civile, 7 mars 1973, n°72-10.554):  ce qui est mon cas, puisque de l' autre coté, il n' y a que des espaces verts. Mon toit est 60 cm en-dessous du rempart  et derrière ce rempart, qui fait tout de même 3.60 M d' épaisseur: et c’ est bien la partie au-delà de l’ héberge qui est aujourd’hui ruinée et menaçante, et qui a justifié l' arrêté de péril. 

A défaut d' acte notarié de mitoyenneté : attesté par mon notaire, comment justifier  dans ces conditions une mitoyenneté originaire = CAD un empiètement à cheval sur la moitié du mur? Sachant que l' adossement de mes poutres est conforme au DTU= quelques cm tout au plus.
 Comment une mairie a t-elle pu dans ces conditions spéculer sur une mitoyenneté "présumée"? 
Et comment une  Préfecture chargée de contrôler la légalité des actes pris par les communes a t- elle pu valider cela ?
 
Mystère...

En co-propriété forcée

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