Construction limite de propriété à l'arrêt
Noha
-
26 mai 2022 à 15:58
BmV Messages postés 90572 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 26 mai 2022 à 19:34
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BmV
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26 mai 2022 à 16:33
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¿
Contre qui ?
Le voisin ne commet aucun délit en laissant son chantier à l'arrêt.
Pour des raisons qui lui sont propres.
On a du mal à concevoir en quoi cela vous empêche de travailler votre parcelle à vous.
S'il y a des herbes, qu'il y aurait même s'il n'y avait pas de chantier à l'arrêt juste à côté, puisque c'est le printemps et là tout pousse, partout, vous avez tout à fait le droit de les couper.
Si vous envisagez un éventuel recours contre le voisin pour excès de végétation, ce qui, au civil, reste possible, il semble pertinent de faire procéder à une expertise autorisée mentionnant le fait que ces herbes (qui n'empêchent rien, sinon ...) proviennent bien de l'inaction du voisin en la matière.
Contre qui ?
Le voisin ne commet aucun délit en laissant son chantier à l'arrêt.
Pour des raisons qui lui sont propres.
On a du mal à concevoir en quoi cela vous empêche de travailler votre parcelle à vous.
S'il y a des herbes, qu'il y aurait même s'il n'y avait pas de chantier à l'arrêt juste à côté, puisque c'est le printemps et là tout pousse, partout, vous avez tout à fait le droit de les couper.
Si vous envisagez un éventuel recours contre le voisin pour excès de végétation, ce qui, au civil, reste possible, il semble pertinent de faire procéder à une expertise autorisée mentionnant le fait que ces herbes (qui n'empêchent rien, sinon ...) proviennent bien de l'inaction du voisin en la matière.
En soit ce ne sont pas vraiment les herbes qui m empeche d avance mais j ai 20cm de mortier qui est bord de leur mur et qui deborde sur mon terrain et le terrassier me dis ne pas pouvoir faire un travail tout pendant que le construction a coter n a pas avancer car mon terrain n est pas pratiquable du coup toute cette partie n as pas pu etre faite en meme temps que le reste du jardin. Idem pour les clotures personne ne veut intervenir sur cette partie de mon terrain. J ai le sentiment que la construction est a l arret du fait d un litige et je me demande juste si ce litige qui ne me concerne pas ne risque pas d avoir une incidence sur l avancement de mes travaux
BmV
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26 mai 2022 à 19:34
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Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...