EDLS sur tablette
theominar
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djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L’agence immobilière a fait l’EDLS sur tablette et devait me l’envoyer lorsqu’elle était encore sur place. L’agence m’a dit « c’est envoyé à cette adresse). Sur le coup j’ai regardé je ne l’avais pas, elle m’a dit d’attendre 5mn puis nous avons parlé et j’ai oublié. 1h plus tard je ne l’avais pas j’ai donc redemandé par mail, et celle ci l’a envoyé 1h après a l’adresse mail de mon conjoint. (alors qu’elle avait dit qu’elle l’avait envoyé sur la mienne)
Je constate des remarques à côté des mentions « état d’usage » qui n’étaient pas présente lorsque j’ai signé.
Que puis-je faire ???
Merci par avance :)
L’agence immobilière a fait l’EDLS sur tablette et devait me l’envoyer lorsqu’elle était encore sur place. L’agence m’a dit « c’est envoyé à cette adresse). Sur le coup j’ai regardé je ne l’avais pas, elle m’a dit d’attendre 5mn puis nous avons parlé et j’ai oublié. 1h plus tard je ne l’avais pas j’ai donc redemandé par mail, et celle ci l’a envoyé 1h après a l’adresse mail de mon conjoint. (alors qu’elle avait dit qu’elle l’avait envoyé sur la mienne)
Je constate des remarques à côté des mentions « état d’usage » qui n’étaient pas présente lorsque j’ai signé.
Que puis-je faire ???
Merci par avance :)
1 réponse
bonjour,
ce qui est mentionné "État d'usage" n'entraîne pas de retenue sur le DG du locataire :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF : il n'y a rien à faire... sauf à pouvoir PROUVER qu'il y a eu des rajouts après signatures... (ce qui est impossible)...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
ce qui est mentionné "État d'usage" n'entraîne pas de retenue sur le DG du locataire :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF : il n'y a rien à faire... sauf à pouvoir PROUVER qu'il y a eu des rajouts après signatures... (ce qui est impossible)...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sauf à pouvoir PROUVER qu'il y a eu des rajouts après signatures... (ce qui est impossible)...
Hélas, sur une tablette, il est tout à fait possible de rajouter une mention après signatures.
Ce n'est pas sécurisé à la manière d'un document papier où chaque signataire possède le sien au moment de la signature.
Bonne journée...
Savez vous si la poussière d’une vmc est déductible ?
Aussi, ils me retiennent la moitié de mon DDG, je viens de recevoir un devis et la grande majorité des choses facturées, apparaissaient déjà sur l'EDLE.....
Exactement les mêmes phrases sont notés sur les "dégradations"
Exemple : " 3 impactes a cote de l'évier + 1 a droite de la plaque de cuisson" (EDLE)
EDLS : " 3 impactes a cote de l'évier + 1 a droite de la plaque de cuisson"
Devis de réparation pour les 3 impactes a cote de l'évier + 1 a droite de la plaque de cuisson"
Ils se servent des dégradations des anciens locataires pour remettre en état le logement en vente. Que puis-je faire ?
Ma conseillère ne veut rien savoir
On est donc tout à fait d'accord... possible de modifier mais impossible à prouver...
J'ai eu lu sur ce forum qu'il existe des logiciels qui rendent impossible tout ajout après que les signatures aient été apposées...
Bonne journée à toi aussi.
@theo
Quoi qu'il en soit, mis à part ce logiciel, quand l'EDL, signé des parties prenantes, n'est pas remis au locataire << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) soit en main propre soit par voie dématérialisée, le locataire "risque" toujours - sans pouvoir prouver - de subir une éventuelle malveillance de la personne qui a établi l'EDL et qui a donc tout loisir de le modifier.... bien sûr au désavantage du locataire... et cet EDL "modifié" reste (malheureusement pour le locataire) le seul valable... même si remis 1h ou 2 ou 24/48H plus tard, sous des prétextes variés ("je dois le mettre au propre", "je vous l'envoie d'ici 30 mn", "je suis pressé je vous l'envoie + tard", ... etc.) .... et votre agence a été particulièrement futée : elle a fait semblant de l'envoyer sur votre support en prétextant qu'il fallait attendre 5 mn pour le recevoir, et pendant ces 5 mn, elle arrive par son verbiage à vous faire oublier cet EDLS et finit par l'envoyer à votre conjoint, comme pour vous faire comprendre que ça n'a pas "marché" sur votre support et qu'elle a fini par être obligée de l'envoyer ailleurs.... !!!
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Pour contester les frais qui eux sont vraiment ridicules (deja notes sur l’EDLE et retranscrit sur l’EDLS mais facturés) dois-je envoyer une lettre AR à l’agence ou à la propriétaire directement ?
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
(*) par courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) :
-> adressé à votre bailleur (avec mention "copie à l'agence Machin, Rue Truc à Tartempion-Ville),
-> + copie à l'agence ( avec mention "original envoyé en RAR au bailleur, M. Untel).
Relire le § II-B de mon topo :
""" 1) sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur du R+AR :
de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation (**) du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 """
cdt.