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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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9 octobre 2024
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24 mai 2022 à 22:53
24 mai 2022 à 22:53
bonjour,
I/ ÉLECTRICITÉ
La revente d'électricité est illégale en location nue (*), donc, puisque l'électricité est comprise dans vos charges, c'est que vous avez une location meublée :
OUI ou NON ?
et pour ce type de location (meublée), la revente d'électricité est tolérée A CONDITION QUE CE SOIT SOUS FORME DE FORFAIT (et de ce fait, toutes les autres charges devront aussi être au forfait).
Et le montant d'un forfait reste le même tout au long d'une même location : en cas de sur-consommation le bailleur ne peut rien demander de + que le forfait mensuel, et en cas de sous-estimation, le locataire ne peut pas demander de remboursement partiel.
(*) Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
II/ DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution)
Quand un locataire quitte son logement, il fait un EDL Sortant avec son bailleur :
l'avez-vous fait ?
1/ SI non :
le bailleur doit vous restituer l'intégralité du DG dans "le" mois qui suit le rendu des clés (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation définitive des charges : voir le § II-G de mon topo ci-dessous)
2/ SI oui :
le bailleur le comparera avec l'EDL Entrant (fait le jour de la remise de vos clés) :
a) Zéro dégradations : restitution de l'intégralité du DG dans "le" mois qui suit le rendu des clés (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation définitive des charges : voir le § II-G de mon topo ci-dessous)
b) Dégradations constatées et mentionnées sur l'EDLS que vous et votre bailleur avez signé :
le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG ACCOMPAGNÉ DES JUSTIFICATIFS DES RETENUES faites.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
I/ ÉLECTRICITÉ
La revente d'électricité est illégale en location nue (*), donc, puisque l'électricité est comprise dans vos charges, c'est que vous avez une location meublée :
OUI ou NON ?
et pour ce type de location (meublée), la revente d'électricité est tolérée A CONDITION QUE CE SOIT SOUS FORME DE FORFAIT (et de ce fait, toutes les autres charges devront aussi être au forfait).
Et le montant d'un forfait reste le même tout au long d'une même location : en cas de sur-consommation le bailleur ne peut rien demander de + que le forfait mensuel, et en cas de sous-estimation, le locataire ne peut pas demander de remboursement partiel.
(*) Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
II/ DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution)
Quand un locataire quitte son logement, il fait un EDL Sortant avec son bailleur :
l'avez-vous fait ?
1/ SI non :
le bailleur doit vous restituer l'intégralité du DG dans "le" mois qui suit le rendu des clés (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation définitive des charges : voir le § II-G de mon topo ci-dessous)
2/ SI oui :
le bailleur le comparera avec l'EDL Entrant (fait le jour de la remise de vos clés) :
a) Zéro dégradations : restitution de l'intégralité du DG dans "le" mois qui suit le rendu des clés (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation définitive des charges : voir le § II-G de mon topo ci-dessous)
b) Dégradations constatées et mentionnées sur l'EDLS que vous et votre bailleur avez signé :
le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG ACCOMPAGNÉ DES JUSTIFICATIFS DES RETENUES faites.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Encore merci pour toutes ses reponses !
J avais appeler l ADIL de mln secteur dès réception de son premier courrier me réclamant ce surplus de consommation, qui m avait répondu qu elle etait dans son droit....
Je n y comprenais plus rien.... elle n est donc pas dans son droit....
Je lui renvoie un courrier rapidement
J avais appeler l ADIL de mln secteur dès réception de son premier courrier me réclamant ce surplus de consommation, qui m avait répondu qu elle etait dans son droit....
Je n y comprenais plus rien.... elle n est donc pas dans son droit....
Je lui renvoie un courrier rapidement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2022 à 23:04
Oui c etait une location meublée.
L etat des lieux a été fait oui et nous sommes à 3 mois ... et depuis 1 mois la propriétaire joue de cet argument de soi disant surconsommation pour ne pas me rendre les 650 euros de caution
25 mai 2022 à 01:36
- pas de dettes de loyer
- pas de dette de charge (pour une location meublée : pas de dette de forfait de charges)
- avoir donné sa nouvelle adresse
Je vais supposer que aviez rempli ces 3 conditions le jour du rendu des clés.
"nous sommes à 3 mois" : donc, par exemple, je vais supposer que le rendu des clés a eu lieu le 20/02 -> délai légal de restitution du DG = au + tard le 20/03 ->
1er mois de retard : du 21/03 au 20/04
2ème mois de retard : du 21/04 au 20/05
3ème mois de retard : du 21/05 au 20/06
Calcul dans mon exemple avec un loyer de 325 € (votre forfait de charges étant égal à 150 €) en supposant (décidément je ne fais que "supposer" dans mes posts !!) que votre EDLS = votre EDLE, c'est à dire qu'il n'y a pas eu de dégradations mentionnées sur l'EDLS :
§ II-H de mon topo :
DG + [(Loyer hors charges x 10%) x 3]
650 € + [(325 € x 10%) x 3]
650 € + [(32,50) x 3]
650 € + 97,50 €
747,50 €
SI vous avez droit aux pénalités de retard, vous allez envoyer à votre ancien bailleur un courrier R + AR (*) :
a) lui expliquant que la revente d'électricité n'est "tolérée" en location meublée QUE à condition que ce soit sous forme de forfait et que toutes les autres charges doivent par conséquent être aussi sous forme de forfait (les 150 € mensuels comprenant eau, électricité et Internet),
b) la mettant en demeure :
- de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit la somme de 650 €., et ce, sous ... X jours (à vous de choisir le délai) à réception de la présente,
- de vous verser - EN PLUS de votre DG - des pénalités de retard puisque le délai légal de restitution du DG n'a pas été respecté, soit la somme de... € (dans mon exemple : 97,50 €), en mentionnant ''''article 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989"".
Et vous pouvez (si vous le jugez utile) conclure votre courrier par quelque chose du genre (pour la faire réagir... le mot "tribunal" fait toujours peur...) :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Si votre courrier RAR vous revient (parce qu'elle ne l'aura pas réceptionné), NE L'OUVREZ PAS et assignez-la directement au tribunal (sans l'avertir).
Lire les infos au § L de mon topo :
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
(***) Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
(*) Gardez copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés de l'envoi en RAR.
cdt.