Préemption terrain après validation permis de construire
vince97400
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai besoin de vos connaissances s’il vous plaît car j’ai du mal à comprendre le raisonnement/ processus de la mairie.
J’ai fait les démarches pour acquérir une grande parcelle avec 2 membres de ma famille ( 3 lots en tout).
Nous avons demandé une division préalable à la mairie qui a été acceptée, nous avons déposé nos permis de construire qui ont été acceptés.
Une semaine avant la signature de la vente chez le notaire, suite à la DIA envoyé par le notaire, la mairie demande une copie du compromis de vente et prolonge donc le délai de purge de préemption d’un mois.
J’ai du mal à comprendre, pourquoi valider la division préalable, les permis de construire pour ensuite envisager peut être une préemption ?
Quel est l’interêt d’étudier le compromis de vente à part de préempter?
La mairie de son côté est peu bavarde et se contente de dire d’attendre …
Merci de vos retours d’expériences , avis.
J’ai besoin de vos connaissances s’il vous plaît car j’ai du mal à comprendre le raisonnement/ processus de la mairie.
J’ai fait les démarches pour acquérir une grande parcelle avec 2 membres de ma famille ( 3 lots en tout).
Nous avons demandé une division préalable à la mairie qui a été acceptée, nous avons déposé nos permis de construire qui ont été acceptés.
Une semaine avant la signature de la vente chez le notaire, suite à la DIA envoyé par le notaire, la mairie demande une copie du compromis de vente et prolonge donc le délai de purge de préemption d’un mois.
J’ai du mal à comprendre, pourquoi valider la division préalable, les permis de construire pour ensuite envisager peut être une préemption ?
Quel est l’interêt d’étudier le compromis de vente à part de préempter?
La mairie de son côté est peu bavarde et se contente de dire d’attendre …
Merci de vos retours d’expériences , avis.
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3 réponses
Bonjour,
La mairie a peut-être en projet de préempter une seule des parcelles nouvellement créées par la division. Mais ne voulait pas préempter la totalité de la parcelle avant division.
La mairie a peut-être en projet de préempter une seule des parcelles nouvellement créées par la division. Mais ne voulait pas préempter la totalité de la parcelle avant division.
Bonjour
Merci de ton retour,
La DIA envoyée par le notaire concerne la parcelle avant division, elle a envoyé une DIA « unique ».
En effet la division parcellaire a été à nos frais, le vendeur lui vendait une seule parcelle que nous avons avons choisi de partager en 3.
La mairie peut elle préempter une seule des 3 parcelles malgré cette DIA unique qui concerne la « grande » parcelle du départ ?
Merci de ton retour,
La DIA envoyée par le notaire concerne la parcelle avant division, elle a envoyé une DIA « unique ».
En effet la division parcellaire a été à nos frais, le vendeur lui vendait une seule parcelle que nous avons avons choisi de partager en 3.
La mairie peut elle préempter une seule des 3 parcelles malgré cette DIA unique qui concerne la « grande » parcelle du départ ?
Il faudrait surtout que votre notaire monte au créneau pour avoir le fin mot de l'histoire, et ce, par écrit.
Mais d'un autre côté, sachant qu'il y avait un risque de préemption (le notaire ne vous a t'il pas averti que le terrain était dans une zone de préemption ?), il eût été sage d'attendre la purge de ce droit.
Mais d'un autre côté, sachant qu'il y avait un risque de préemption (le notaire ne vous a t'il pas averti que le terrain était dans une zone de préemption ?), il eût été sage d'attendre la purge de ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...