Préemption terrain après validation permis de construire
vince97400
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BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 27 mai 2022 à 14:24
BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 27 mai 2022 à 14:24
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ginto5
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25 mai 2022 à 08:03
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Bonjour,
La mairie a peut-être en projet de préempter une seule des parcelles nouvellement créées par la division. Mais ne voulait pas préempter la totalité de la parcelle avant division.
La mairie a peut-être en projet de préempter une seule des parcelles nouvellement créées par la division. Mais ne voulait pas préempter la totalité de la parcelle avant division.
vince97400
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28 août 2022
25 mai 2022 à 08:13
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Bonjour
Merci de ton retour,
La DIA envoyée par le notaire concerne la parcelle avant division, elle a envoyé une DIA « unique ».
En effet la division parcellaire a été à nos frais, le vendeur lui vendait une seule parcelle que nous avons avons choisi de partager en 3.
La mairie peut elle préempter une seule des 3 parcelles malgré cette DIA unique qui concerne la « grande » parcelle du départ ?
Merci de ton retour,
La DIA envoyée par le notaire concerne la parcelle avant division, elle a envoyé une DIA « unique ».
En effet la division parcellaire a été à nos frais, le vendeur lui vendait une seule parcelle que nous avons avons choisi de partager en 3.
La mairie peut elle préempter une seule des 3 parcelles malgré cette DIA unique qui concerne la « grande » parcelle du départ ?
ginto5
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25 mai 2022 à 13:36
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Re-bonjour,
Je pense qu'il serait utile d'aller poser la question au service de l'urbanisme de la mairie en question.
Je pense qu'il serait utile d'aller poser la question au service de l'urbanisme de la mairie en question.
vince97400
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ginto5
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3 mai 2024
27 mai 2022 à 12:59
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L’urbanisme refuse de répondre clairement depuis le début le dossier est entre les mains du maire …
BmV
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27 mai 2022 à 14:24
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Il faudrait surtout que votre notaire monte au créneau pour avoir le fin mot de l'histoire, et ce, par écrit.
Mais d'un autre côté, sachant qu'il y avait un risque de préemption (le notaire ne vous a t'il pas averti que le terrain était dans une zone de préemption ?), il eût été sage d'attendre la purge de ce droit.
Mais d'un autre côté, sachant qu'il y avait un risque de préemption (le notaire ne vous a t'il pas averti que le terrain était dans une zone de préemption ?), il eût été sage d'attendre la purge de ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...