Préemption terrain après validation permis de construire
vince97400
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BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai besoin de vos connaissances s’il vous plaît car j’ai du mal à comprendre le raisonnement/ processus de la mairie.
J’ai fait les démarches pour acquérir une grande parcelle avec 2 membres de ma famille ( 3 lots en tout).
Nous avons demandé une division préalable à la mairie qui a été acceptée, nous avons déposé nos permis de construire qui ont été acceptés.
Une semaine avant la signature de la vente chez le notaire, suite à la DIA envoyé par le notaire, la mairie demande une copie du compromis de vente et prolonge donc le délai de purge de préemption d’un mois.
J’ai du mal à comprendre, pourquoi valider la division préalable, les permis de construire pour ensuite envisager peut être une préemption ?
Quel est l’interêt d’étudier le compromis de vente à part de préempter?
La mairie de son côté est peu bavarde et se contente de dire d’attendre …
Merci de vos retours d’expériences , avis.
J’ai besoin de vos connaissances s’il vous plaît car j’ai du mal à comprendre le raisonnement/ processus de la mairie.
J’ai fait les démarches pour acquérir une grande parcelle avec 2 membres de ma famille ( 3 lots en tout).
Nous avons demandé une division préalable à la mairie qui a été acceptée, nous avons déposé nos permis de construire qui ont été acceptés.
Une semaine avant la signature de la vente chez le notaire, suite à la DIA envoyé par le notaire, la mairie demande une copie du compromis de vente et prolonge donc le délai de purge de préemption d’un mois.
J’ai du mal à comprendre, pourquoi valider la division préalable, les permis de construire pour ensuite envisager peut être une préemption ?
Quel est l’interêt d’étudier le compromis de vente à part de préempter?
La mairie de son côté est peu bavarde et se contente de dire d’attendre …
Merci de vos retours d’expériences , avis.
3 réponses
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Bonjour,
La mairie a peut-être en projet de préempter une seule des parcelles nouvellement créées par la division. Mais ne voulait pas préempter la totalité de la parcelle avant division. -
Bonjour
Merci de ton retour,
La DIA envoyée par le notaire concerne la parcelle avant division, elle a envoyé une DIA « unique ».
En effet la division parcellaire a été à nos frais, le vendeur lui vendait une seule parcelle que nous avons avons choisi de partager en 3.
La mairie peut elle préempter une seule des 3 parcelles malgré cette DIA unique qui concerne la « grande » parcelle du départ ? -
Il faudrait surtout que votre notaire monte au créneau pour avoir le fin mot de l'histoire, et ce, par écrit.
Mais d'un autre côté, sachant qu'il y avait un risque de préemption (le notaire ne vous a t'il pas averti que le terrain était dans une zone de préemption ?), il eût été sage d'attendre la purge de ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...