Ma fille a eu 21 j itt

Rose - Modifié le 24 mai 2022 à 16:15
127 - 24 mai 2022 à 16:23

Bonjour,
M'a fille a eu 21 j itt pour violence conjugale, elle a fait main courante, et plainte en plus du frère de son mari que vas til se passer mai 2022 merci de me répondre svp

A voir également:

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Réponse 1 / 1

127
24 mai 2022 à 16:23

Bonjour,

ITT de plus de 8 jours : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1524

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