Ma fille a eu 21 j itt

Rose -  
 127 -
Bonjour,
M'a fille a eu 21 j itt pour violence conjugale, elle a fait main courante, et plainte en plus du frère de son mari que vas til se passer mai 2022 merci de me répondre svp

1 réponse

  1. 127
     
    Bonjour,

    ITT de plus de 8 jours : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

    Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1524
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