Oublié de scanner article
Loie22
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Modifié le 16 oct. 2022 à 17:09
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 25 mai 2022 à 17:41
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 25 mai 2022 à 17:41
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25 mai 2022 à 08:56
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Un nouvel article régit ce genre de situation spécifiques depuis le début de l'année :
Pénal 311-3-1
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Pénal 311-3-1
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
bonsoir
si dépôt de plainte vous aurez au plus un rappel à la loi (une morale...) par un délégué du procureur , éventuellement une amende mais pas sur
si dépôt de plainte vous aurez au plus un rappel à la loi (une morale...) par un délégué du procureur , éventuellement une amende mais pas sur
bonjour
merci pour l'info
certainement pour désengorger aussi les bureaux des délégués du procureur vu le nombre de vols en magasin...
merci pour l'info
certainement pour désengorger aussi les bureaux des délégués du procureur vu le nombre de vols en magasin...
Loie22
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25 mai 2022
25 mai 2022 à 12:55
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos retours.
Concernant ma situation, il ne me reste donc qu'à attendre une convocation dans les mois à venir en espérant soit un rappel à la loi ou bien une amende fondée sur l'article 311-3-1 du Code Pénal.
Je ne peux que m'en prendre à moi même pour mon manque de diligence. A l'avenir, je ferai beaucoup plus attention.
Je vous remercie,
Je vous remercie pour vos retours.
Concernant ma situation, il ne me reste donc qu'à attendre une convocation dans les mois à venir en espérant soit un rappel à la loi ou bien une amende fondée sur l'article 311-3-1 du Code Pénal.
Je ne peux que m'en prendre à moi même pour mon manque de diligence. A l'avenir, je ferai beaucoup plus attention.
Je vous remercie,
vincent_d
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25 mai 2022 à 17:41
25 mai 2022 à 17:41
ou il se passera rien...
ça s'est passé sans histoire (pas de venue de la police etc) et vous avez payé.
pour moi vous allez rien recevoir ni plainte ni rappel à la loi ni rien du tout
tenez nous au courant ça servira pour les autres
ça s'est passé sans histoire (pas de venue de la police etc) et vous avez payé.
pour moi vous allez rien recevoir ni plainte ni rappel à la loi ni rien du tout
tenez nous au courant ça servira pour les autres