Comment retirer un nom d'un titre de propriété
ckms
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23 mai 2022 à 16:53
papossible - 23 mai 2022 à 19:23
papossible - 23 mai 2022 à 19:23
Ma fille a acheté un terrain avec son ex compagnon ni pacsé ni marié et voudrait faire retirer son nom de l'acte de propriété puisqu'il n' rien payé et ne vivent pas ensemble Elle a vu avec le notaire ,est prête à payer les frais mais celui ci ne veut rien signer Quel recours ,merci
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