Délai entre offre d'achat et signature compromis ?
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venteappart
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venteappart Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 - 25 mai 2022 à 11:26
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7 réponses
Bonjour
J'ai accepté une offre d'achat:il vous fallait bien la lire avant de la signer, surtout établie par un AI..... qui n'a retenu que son intérêt.
J'ai accepté une offre d'achat:il vous fallait bien la lire avant de la signer, surtout établie par un AI..... qui n'a retenu que son intérêt.
venteappart
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24 mai 2022 à 14:19
24 mai 2022 à 14:19
Bonjour
Merci de vos réponses. Donc la date du 9 mai n'a aucune valeur ? Je n'ai pas de notaire attitré, nous avions décidé dprendre celui des acheteurs, ça ne me semblait pas gênant.....
Merci de vos réponses. Donc la date du 9 mai n'a aucune valeur ? Je n'ai pas de notaire attitré, nous avions décidé dprendre celui des acheteurs, ça ne me semblait pas gênant.....
venteappart
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25 mai 2022 à 09:02
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bonjour
1) pour moi tout est clair, mais c'est l'AI qui dit que 'les dates sont indicatives, ils peuvent quand même engager des poursuites si on ne vend pas, même après la date"
Acceptation de l'offre par le Propriétaire
Cette offre d’achat est valable jusqu’au 30 avril 2022 inclus. Passé cette date, et à défaut d'acceptation par le PROPRIETAIRE, elle deviendra caduque, sans autre formalité, sauf
accord contraire de l'OFFRANT. L’acceptation de vendre aux conditions de la présente offre devra être actée par la signature de celle-ci par le
PROPRIETAIRE . Elle sera notifiée à l’OFFRANT au plus tard le dernier jour de validité de l’offre. Un avant-contrat de vente devra ensuite être signé par le PROPRIETAIRE et l'OFFRANT au plus tard le9 mai 2022 .
L'OFFRANT devenu ACQUEREUR versera la somme de.....
celle-ci.
A défaut de signature à cette date de cet avant-contrat de vente, et ce pour quelle que cause que ce soit, la présente offre
acceptée sera caduque, celle-ci n'étant pas à elle seule constitutive d'un accord sur la chose et sur le prix au sens des
articles 1583 et 1589 du Code civil.
2)c'est le notaire de l'acheteur qui devait s'occuper de la vente. L'AI a rédigé le compromis
Merci :-)
1) pour moi tout est clair, mais c'est l'AI qui dit que 'les dates sont indicatives, ils peuvent quand même engager des poursuites si on ne vend pas, même après la date"
Acceptation de l'offre par le Propriétaire
Cette offre d’achat est valable jusqu’au 30 avril 2022 inclus. Passé cette date, et à défaut d'acceptation par le PROPRIETAIRE, elle deviendra caduque, sans autre formalité, sauf
accord contraire de l'OFFRANT. L’acceptation de vendre aux conditions de la présente offre devra être actée par la signature de celle-ci par le
PROPRIETAIRE . Elle sera notifiée à l’OFFRANT au plus tard le dernier jour de validité de l’offre. Un avant-contrat de vente devra ensuite être signé par le PROPRIETAIRE et l'OFFRANT au plus tard le9 mai 2022 .
L'OFFRANT devenu ACQUEREUR versera la somme de.....
celle-ci.
A défaut de signature à cette date de cet avant-contrat de vente, et ce pour quelle que cause que ce soit, la présente offre
acceptée sera caduque, celle-ci n'étant pas à elle seule constitutive d'un accord sur la chose et sur le prix au sens des
articles 1583 et 1589 du Code civil.
2)c'est le notaire de l'acheteur qui devait s'occuper de la vente. L'AI a rédigé le compromis
Merci :-)
kasom
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25 mai 2022 à 11:14
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bonjour
Un avant-contrat de vente devra ensuite être signé par le PROPRIETAIRE et l'OFFRANT au plus tard le9 mai 2022 .
acceptée sera caduque, celle-ci n'étant pas à elle seule constitutive d'un accord sur la chose et sur le prix au sens des
en résumé: délai dépassé, offre caduque si vous n'avez pas signé le compromis
Un avant-contrat de vente devra ensuite être signé par le PROPRIETAIRE et l'OFFRANT au plus tard le9 mai 2022 .
acceptée sera caduque, celle-ci n'étant pas à elle seule constitutive d'un accord sur la chose et sur le prix au sens des
en résumé: délai dépassé, offre caduque si vous n'avez pas signé le compromis
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venteappart
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25 mai 2022 à 11:21
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merci beaucoup :-)
kasom
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15 mai 2024
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25 mai 2022 à 11:23
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conseil pour la suite :
changer d'agence
prévenir votre notaire ( choisissez-en un ) , lui amener tous les éléments pour qu'il soit prêt à vous conseiller et valider le compromis si c'est la future agence qui le rédige , car c'est le notaire du vendeur qui monte le dossier
changer d'agence
prévenir votre notaire ( choisissez-en un ) , lui amener tous les éléments pour qu'il soit prêt à vous conseiller et valider le compromis si c'est la future agence qui le rédige , car c'est le notaire du vendeur qui monte le dossier
venteappart
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25 mai 2022
25 mai 2022 à 11:26
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c'est très gentil de votre part, merci pour ces précieux conseils
kasom
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25 mai 2022 à 00:18
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Bonjour
1) l'agence vous dit que ....mais relisez votre offre signée, qu'est-il noté exactement à propos de cette date ? car vous comprenez bien que sans texte précis vous ne pouvez avoir de réponse précise
2) vous n'avez pas de notaire attitré : qui est censé rédiger le compromis ? l'agence ?
1) l'agence vous dit que ....mais relisez votre offre signée, qu'est-il noté exactement à propos de cette date ? car vous comprenez bien que sans texte précis vous ne pouvez avoir de réponse précise
2) vous n'avez pas de notaire attitré : qui est censé rédiger le compromis ? l'agence ?