Chauffe eau en panne

Question

Bonjour, 
Mes nouveaux locataires d'un appartement loué vide, n'ont pas d'eau chaude depuis  leur entrée dans les lieux.
Les anciens locataires durant 3 ans, n'ont déclaré aucun incident, ni avant, ni le jour de leur départ  et ne m'ont jamais  fourni d'attestation d'entretien annuel.
J'aimerais savoir à qui incombent, les frais de réparations ou si besoin,  de changement du chauffe-eau électrique ?
Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses.
Cordialement

jee pee · Answer

Bonjour,

C'est un chauffe-eau à gaz ? Là l'entretien annuel est obligatoire. Mais pas d'obligation pour un chauffe eau électrique.

djivi38 · Answer

bonjour,

un locataire doit seulement faire les << menues réparations >> en cours de bail, et ""aucune"" réparation en début de bail.

Lisez l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

ainsi que ce décret sur les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

et ceci :

1/ Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

2/ Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

3/ Art 7 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/

cdt.

Chauffe eau en panne

2 réponses

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