Chauffe eau en panne
Louxor
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djivi38 Messages postés 64897 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64897 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes nouveaux locataires d'un appartement loué vide, n'ont pas d'eau chaude depuis leur entrée dans les lieux.
Les anciens locataires durant 3 ans, n'ont déclaré aucun incident, ni avant, ni le jour de leur départ et ne m'ont jamais fourni d'attestation d'entretien annuel.
J'aimerais savoir à qui incombent, les frais de réparations ou si besoin, de changement du chauffe-eau électrique ?
Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses.
Cordialement
Mes nouveaux locataires d'un appartement loué vide, n'ont pas d'eau chaude depuis leur entrée dans les lieux.
Les anciens locataires durant 3 ans, n'ont déclaré aucun incident, ni avant, ni le jour de leur départ et ne m'ont jamais fourni d'attestation d'entretien annuel.
J'aimerais savoir à qui incombent, les frais de réparations ou si besoin, de changement du chauffe-eau électrique ?
Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
C'est un chauffe-eau à gaz ? Là l'entretien annuel est obligatoire. Mais pas d'obligation pour un chauffe eau électrique.
C'est un chauffe-eau à gaz ? Là l'entretien annuel est obligatoire. Mais pas d'obligation pour un chauffe eau électrique.
bonjour,
un locataire doit seulement faire les << menues réparations >> en cours de bail, et ""aucune"" réparation en début de bail.
Lisez l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
ainsi que ce décret sur les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
et ceci :
1/ Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
2/ Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
3/ Art 7 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
cdt.
un locataire doit seulement faire les << menues réparations >> en cours de bail, et ""aucune"" réparation en début de bail.
Lisez l'art 6-a de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
ainsi que ce décret sur les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
et ceci :
1/ Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
2/ Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
3/ Art 7 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
cdt.
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