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Droit d’agence

Juju - 21 mai 2022 à 07:55
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 21 mai 2022 à 15:02
Bonjour je le poser la question
Lorsqu’un locataire part du logement après état des lieux , il y a t’il un délai avant d’en faire rentrée un autre ?
Exemple si travaux à prévoir après le précédent locataire , les travaux doit être fais avant l’arrivé du prochain ou pas forcément ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 424
21 mai 2022 à 15:02
bonjour,

l'article 6 de la loi du 6/7/1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires stipule que << Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...) >>, mais nulle part il n'est mentionné un quelconque délai...

cdt.
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