Violation de domicile

StefHar - 20 mai 2022 à 13:51
BmV Messages postés 90582 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 20 mai 2022 à 18:48
Bonjour,

J'aurais voulu avoir un avis sur ce que je pense être une violation de domicile de la part d'un agent immobilier.

J'ai envoyé une lettre recommandée pour résilier mon bail que l'agence a reçu le 19/01/2022, la fin du préavis était donc le 19/04/2022, le logement étant non meublé.

J'ai donc demandé si il était possible que quelqu'un reprenne le logement avant, histoire de ne pas avoir 3 mois à payer pour rien. Nous avons signé un papier comme quoi j'autorisai l'agent à venir pour "les visites pour la relocation".

Lors d'une pré-visite, nous avions vu avec un agent immobilier que des lattes du planchers s'étaient décalées, laissant deux écarts entre des planches d'environ 3 à 4 millimètre, il me dit que cela ne sera certainement pas retenu sur la caution, que le bois travaillant ça a dû bouger et qu'on ne pouvait pas nous demander de payer.

L'agent immobilier me dit avoir trouvé quelqu'un pour reprendre le bail et que nous pouvions faire l'état des lieux le 11/03/2022 à 19h.

Il m'appelle le jour-même de l'état des lieux vers 15h pour me dire qu'il ne faudra pas que je sois surpris en arrivant dans le logement le soir, une partie des lattes du plancher a été retirée par un artisan. Il est venu avec la propriétaire du logement et un artisan pour remettre les planches en place pour retirer l'écart, sauf qu'ils se sont aperçu que cet écart était dû à une micro-fuite du radiateur (qui avait été mal installé dans ce logement neuf).

Or jamais je n'ai été prévenu de la venue de la propriétaire, de l'artisan et du fait que les lattes du plancher soient retirées, le tout quelques heures avant de faire l'état des lieux de sortie. Et j'avais donc uniquement autorisé "les visites pour la relocation".

Je voulais m'assurer que cela constituait bien une violation de domicile.

En vous remerciant d'avance.

Bonne journée à vous.

1 réponse

BmV Messages postés 90582 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 18 079
20 mai 2022 à 18:48
En effet, juridiquement, ceci est une violation de domicile. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820

Confiez votre dossier à un avocat de votre choix.


 ► https://aurorebyplr.fr/violation-de-domicile/


 
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