Réduction préavis du bail
Siana
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une reconversion professionnelle, j'ai démissionné de mon poste actuel pour commencer ma nouvelle vie, je dois déménager dans 1 mois pour commencer mon nouveau poste. J'aimerais savoir si j'ai le droit à une réduction de mon préavis ?
Merci par avance pour votre réponse.
Suite à une reconversion professionnelle, j'ai démissionné de mon poste actuel pour commencer ma nouvelle vie, je dois déménager dans 1 mois pour commencer mon nouveau poste. J'aimerais savoir si j'ai le droit à une réduction de mon préavis ?
Merci par avance pour votre réponse.
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1 réponse
bonjour,
une démission est un acte volontaire qui entraîne certes une perte d'emploi, mais qui ne donne PAS droit à un préavis réduit à 1 mois.
Avez-vous vérifié si votre logement actuel ne serait pas en ""zone tendue"" ?
Si oui, ça vous donnerait droit au préavis réduit à 1 mois pour ce motif-là (qui est le seul à ne pas exiger un justificatif, car d'ordre public, mais qui doit être mentionné) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
une démission est un acte volontaire qui entraîne certes une perte d'emploi, mais qui ne donne PAS droit à un préavis réduit à 1 mois.
Avez-vous vérifié si votre logement actuel ne serait pas en ""zone tendue"" ?
Si oui, ça vous donnerait droit au préavis réduit à 1 mois pour ce motif-là (qui est le seul à ne pas exiger un justificatif, car d'ordre public, mais qui doit être mentionné) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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