Réduction préavis du bail
Siana
-
20 mai 2022 à 09:35
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 20 mai 2022 à 10:53
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A voir également:
- Réduction préavis du bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre démission réduction préavis - Guide
1 réponse
djivi38
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20 mai 2022 à 10:53
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bonjour,
une démission est un acte volontaire qui entraîne certes une perte d'emploi, mais qui ne donne PAS droit à un préavis réduit à 1 mois.
Avez-vous vérifié si votre logement actuel ne serait pas en ""zone tendue"" ?
Si oui, ça vous donnerait droit au préavis réduit à 1 mois pour ce motif-là (qui est le seul à ne pas exiger un justificatif, car d'ordre public, mais qui doit être mentionné) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
une démission est un acte volontaire qui entraîne certes une perte d'emploi, mais qui ne donne PAS droit à un préavis réduit à 1 mois.
Avez-vous vérifié si votre logement actuel ne serait pas en ""zone tendue"" ?
Si oui, ça vous donnerait droit au préavis réduit à 1 mois pour ce motif-là (qui est le seul à ne pas exiger un justificatif, car d'ordre public, mais qui doit être mentionné) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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