Nue proprieté et usufruit
jbex
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20 mai 2022 à 15:02
_lael_ Messages postés 5093 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 mai 2022 à 22:15
_lael_ Messages postés 5093 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 mai 2022 à 22:15
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5 réponses
Gayomi
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Modifié le 20 mai 2022 à 16:17
Modifié le 20 mai 2022 à 16:17
dans les recherches des différents actes de propriétés, je suis tombé sur un acte notarié datant de 2005 ou ma mére me donnait la nue propriété d'un de ses appartements
Et vous l'ignoriez ?
Il lui était impossible de vous consentir une donation sans votre accord et sans votre signature sur les actes notariés.
, hors cet appartement a était vendu sans que je sois consulté en 2020
Impossible si la donation a bien été menée à son terme.
J'ai rdv ce lundi avec le notaire ayant acté la vente , notaire qui n'est pas le même que celui chez qui a été rédigé la donation de la nue propriété. Quel recours ai je ?
Avant d'envisager un recours, faites-vous expliquer le document que vous avez trouvé et qui date de 2005. Une erreur du notaire est hautement improbable.
est ce la faute du notaire?
La suite dépend de ce qui vous sera dit lundi.
Revenez nous donner des nouvelles après votre entretien.
il est possible que ma mère n'est pas notifiée la donation en question(mais je pense que c'etait la responsabilité du notaire de faire cette verification)
Étiez-vous informé de cette donation ?
Et vous l'ignoriez ?
Il lui était impossible de vous consentir une donation sans votre accord et sans votre signature sur les actes notariés.
, hors cet appartement a était vendu sans que je sois consulté en 2020
Impossible si la donation a bien été menée à son terme.
J'ai rdv ce lundi avec le notaire ayant acté la vente , notaire qui n'est pas le même que celui chez qui a été rédigé la donation de la nue propriété. Quel recours ai je ?
Avant d'envisager un recours, faites-vous expliquer le document que vous avez trouvé et qui date de 2005. Une erreur du notaire est hautement improbable.
est ce la faute du notaire?
La suite dépend de ce qui vous sera dit lundi.
Revenez nous donner des nouvelles après votre entretien.
il est possible que ma mère n'est pas notifiée la donation en question(mais je pense que c'etait la responsabilité du notaire de faire cette verification)
Étiez-vous informé de cette donation ?
LaBeotienne
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20 mai 2022 à 17:49
20 mai 2022 à 17:49
Bonjour
À l'appui de ce qu'a pu répondre Gayomi, voyez-vous écrit sur le document que vous avez retrouvé la mention "Copie authentique", soit sur la page de couverture, soit en dernière page, avec le cachet du notaire ?
À l'appui de ce qu'a pu répondre Gayomi, voyez-vous écrit sur le document que vous avez retrouvé la mention "Copie authentique", soit sur la page de couverture, soit en dernière page, avec le cachet du notaire ?
LaBeotienne
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jbex
21 mai 2022 à 08:37
21 mai 2022 à 08:37
C'est ce que je soupçonnais quand je vous ai posé la question et après avoir vérifié dans les documents notariés en ma possession.
merci beaucoup pour votre réponse , je vais voir cela lundi c'est le notaire avec lequel nous travaillons depuis une dizaine d'années, il est possible que ma mère n'est pas notifiée la donation en question(mais je pense que c'etait la responsabilité du notaire de faire cette verification)
Bonjour et merci , pour vous répondre je n'ai pas souvenir d'avoir a l'époque signé quelque chose , j'avais 21 ans j'ai pu oublier ça .
Comment savoir si la donation a été menée a son terme ou pas?
Cordialement
Comment savoir si la donation a été menée a son terme ou pas?
Cordialement
Gayomi
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20 mai 2022 à 17:18
20 mai 2022 à 17:18
Par une demande de renseignements au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée.
Soyez certain que le notaire en charge de la vente a effectué toutes les recherches nécessaires afin de s'assurer des titres de propriété du bien. La vente n'aura pas pu être réalisée sans.
Soyez certain que le notaire en charge de la vente a effectué toutes les recherches nécessaires afin de s'assurer des titres de propriété du bien. La vente n'aura pas pu être réalisée sans.
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_lael_
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20 mai 2022 à 15:24
20 mai 2022 à 15:24
De toutes évidences il y a eu une faute d'un des deux notaires et quelque chose a pas été déclaré ou alors mal vérifié.
L'idéal serait peut-être d'interroger dans un premier temps les 2 notaires en question.
Et s'ils se rejettent mutuellement la faute de voir la suite à donner.
L'idéal serait peut-être d'interroger dans un premier temps les 2 notaires en question.
Et s'ils se rejettent mutuellement la faute de voir la suite à donner.
Gayomi
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Modifié le 20 mai 2022 à 17:20
Modifié le 20 mai 2022 à 17:20
De toutes évidences il y a eu une faute d'un des deux notaires
Comment pouvez-vous en être si sûr ? Vous avez le dossier sous les yeux ?
Comment pouvez-vous en être si sûr ? Vous avez le dossier sous les yeux ?
_lael_
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Gayomi
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Modifié le 21 mai 2022 à 22:27
Modifié le 21 mai 2022 à 22:27
Ça m'agace profondément ce genre de réponses du genre "Monsieur Je sais TOUT" qui se contente de dire "non c'est pas vrai" mais sans avancer aucun argument.
Quand il y a changement de l'usufruit, nue-propriété ou pleine propriété il y a nécessairement publication au SPF (Service de la Publicité Foncière).
Que la mutation soit à titre onéreux ou gratuit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147066/#LEGISCTA000006147066
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3289-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3352-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-40-20140930
A partir de là, il y a que deux possibilités, et il n'y a pas besoin d'avoir les dossiers sous les yeux pour les deviner :
1) Le 1er notaire n'a pas publié au SPF la donation de nue-propriété ou a eu un refus et a pas suivi le dossier ou la donation n'a finalement jamais été finalisée.
2) Le 2nd notaire n'a pas consulté le SPF et s'est juste basé sur des copies d'actes, ce qui est quand même très improbable.
Donc non, dire de vérifier avec les 2 notaires pour ensuite voir la suite à donner ce n'est pas une mauvaise réponse.
J'aurais peut-être juste pas dû parler de faute, car c'est peut-être juste possible que le document évoqué dans le message initial sous le terme de "acte notarié" n'était peut-être pas un acte authentique mais juste un "projet".
A un moment donné il faut bien se baser sur quelque chose pour faire une réponse sinon ça prend 50lignes à envisager toutes les possibilités y compris d'envisager que certaines informations communiquées sont potentiellement erronées.
En particulier, si c'est un véritable acte authentique, tel que suggéré dans le message initial, émis mais jamais publié au SPF, il y aurait par contre effectivement faute du notaire, d'où ma réponse initiale dans ce sens.
Edit : Sur la base des informations données, ma réponse n'était pas mauvaise.
La vôtre était par contre clairement déplacée.
Mais après les échanges qui ont suivi, je confirme que ma réponse n'est au final pas adaptée car il ne s'agissait pas d'un "acte authentique" mais bien juste d'un projet.
Mais on ne peut pas reprocher à postériori des choses ignorées à la rédaction d'un message.
Quand il y a changement de l'usufruit, nue-propriété ou pleine propriété il y a nécessairement publication au SPF (Service de la Publicité Foncière).
Que la mutation soit à titre onéreux ou gratuit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147066/#LEGISCTA000006147066
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3289-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3352-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-40-20140930
A partir de là, il y a que deux possibilités, et il n'y a pas besoin d'avoir les dossiers sous les yeux pour les deviner :
1) Le 1er notaire n'a pas publié au SPF la donation de nue-propriété ou a eu un refus et a pas suivi le dossier ou la donation n'a finalement jamais été finalisée.
2) Le 2nd notaire n'a pas consulté le SPF et s'est juste basé sur des copies d'actes, ce qui est quand même très improbable.
Donc non, dire de vérifier avec les 2 notaires pour ensuite voir la suite à donner ce n'est pas une mauvaise réponse.
J'aurais peut-être juste pas dû parler de faute, car c'est peut-être juste possible que le document évoqué dans le message initial sous le terme de "acte notarié" n'était peut-être pas un acte authentique mais juste un "projet".
A un moment donné il faut bien se baser sur quelque chose pour faire une réponse sinon ça prend 50lignes à envisager toutes les possibilités y compris d'envisager que certaines informations communiquées sont potentiellement erronées.
En particulier, si c'est un véritable acte authentique, tel que suggéré dans le message initial, émis mais jamais publié au SPF, il y aurait par contre effectivement faute du notaire, d'où ma réponse initiale dans ce sens.
Edit : Sur la base des informations données, ma réponse n'était pas mauvaise.
La vôtre était par contre clairement déplacée.
Mais après les échanges qui ont suivi, je confirme que ma réponse n'est au final pas adaptée car il ne s'agissait pas d'un "acte authentique" mais bien juste d'un projet.
Mais on ne peut pas reprocher à postériori des choses ignorées à la rédaction d'un message.
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