Nue proprieté et usufruit
jbex
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais appel a vos connaissances me trouvant dans une situation un peu particulière.
Ma mère est décédée il y a peu , dans les recherches des différents actes de propriétés, je suis tombé sur un acte notarié datant de 2005 ou ma mére me donnait la nue propriété d'un de ses appartements , hors cet appartement a était vendu sans que je sois consulté en 2020 je n'ai ni donné un accord écris ou verbal ni touché une quelconque somme dessus. J'ai rdv ce lundi avec le notaire ayant acté la vente , notaire qui n'est pas le même que celui chez qui a été rédigé la donation de la nue propriété. Quel recours ai je ?est ce la faute du notaire? Je vous remercie par avance et vous souhaite une agrèable journée . JB
Je fais appel a vos connaissances me trouvant dans une situation un peu particulière.
Ma mère est décédée il y a peu , dans les recherches des différents actes de propriétés, je suis tombé sur un acte notarié datant de 2005 ou ma mére me donnait la nue propriété d'un de ses appartements , hors cet appartement a était vendu sans que je sois consulté en 2020 je n'ai ni donné un accord écris ou verbal ni touché une quelconque somme dessus. J'ai rdv ce lundi avec le notaire ayant acté la vente , notaire qui n'est pas le même que celui chez qui a été rédigé la donation de la nue propriété. Quel recours ai je ?est ce la faute du notaire? Je vous remercie par avance et vous souhaite une agrèable journée . JB
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5 réponses
dans les recherches des différents actes de propriétés, je suis tombé sur un acte notarié datant de 2005 ou ma mére me donnait la nue propriété d'un de ses appartements
Et vous l'ignoriez ?
Il lui était impossible de vous consentir une donation sans votre accord et sans votre signature sur les actes notariés.
, hors cet appartement a était vendu sans que je sois consulté en 2020
Impossible si la donation a bien été menée à son terme.
J'ai rdv ce lundi avec le notaire ayant acté la vente , notaire qui n'est pas le même que celui chez qui a été rédigé la donation de la nue propriété. Quel recours ai je ?
Avant d'envisager un recours, faites-vous expliquer le document que vous avez trouvé et qui date de 2005. Une erreur du notaire est hautement improbable.
est ce la faute du notaire?
La suite dépend de ce qui vous sera dit lundi.
Revenez nous donner des nouvelles après votre entretien.
il est possible que ma mère n'est pas notifiée la donation en question(mais je pense que c'etait la responsabilité du notaire de faire cette verification)
Étiez-vous informé de cette donation ?
Et vous l'ignoriez ?
Il lui était impossible de vous consentir une donation sans votre accord et sans votre signature sur les actes notariés.
, hors cet appartement a était vendu sans que je sois consulté en 2020
Impossible si la donation a bien été menée à son terme.
J'ai rdv ce lundi avec le notaire ayant acté la vente , notaire qui n'est pas le même que celui chez qui a été rédigé la donation de la nue propriété. Quel recours ai je ?
Avant d'envisager un recours, faites-vous expliquer le document que vous avez trouvé et qui date de 2005. Une erreur du notaire est hautement improbable.
est ce la faute du notaire?
La suite dépend de ce qui vous sera dit lundi.
Revenez nous donner des nouvelles après votre entretien.
il est possible que ma mère n'est pas notifiée la donation en question(mais je pense que c'etait la responsabilité du notaire de faire cette verification)
Étiez-vous informé de cette donation ?
Bonjour
À l'appui de ce qu'a pu répondre Gayomi, voyez-vous écrit sur le document que vous avez retrouvé la mention "Copie authentique", soit sur la page de couverture, soit en dernière page, avec le cachet du notaire ?
À l'appui de ce qu'a pu répondre Gayomi, voyez-vous écrit sur le document que vous avez retrouvé la mention "Copie authentique", soit sur la page de couverture, soit en dernière page, avec le cachet du notaire ?
merci beaucoup pour votre réponse , je vais voir cela lundi c'est le notaire avec lequel nous travaillons depuis une dizaine d'années, il est possible que ma mère n'est pas notifiée la donation en question(mais je pense que c'etait la responsabilité du notaire de faire cette verification)
Bonjour et merci , pour vous répondre je n'ai pas souvenir d'avoir a l'époque signé quelque chose , j'avais 21 ans j'ai pu oublier ça .
Comment savoir si la donation a été menée a son terme ou pas?
Cordialement
Comment savoir si la donation a été menée a son terme ou pas?
Cordialement
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De toutes évidences il y a eu une faute d'un des deux notaires et quelque chose a pas été déclaré ou alors mal vérifié.
L'idéal serait peut-être d'interroger dans un premier temps les 2 notaires en question.
Et s'ils se rejettent mutuellement la faute de voir la suite à donner.
L'idéal serait peut-être d'interroger dans un premier temps les 2 notaires en question.
Et s'ils se rejettent mutuellement la faute de voir la suite à donner.
Ça m'agace profondément ce genre de réponses du genre "Monsieur Je sais TOUT" qui se contente de dire "non c'est pas vrai" mais sans avancer aucun argument.
Quand il y a changement de l'usufruit, nue-propriété ou pleine propriété il y a nécessairement publication au SPF (Service de la Publicité Foncière).
Que la mutation soit à titre onéreux ou gratuit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147066/#LEGISCTA000006147066
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3289-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3352-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-40-20140930
A partir de là, il y a que deux possibilités, et il n'y a pas besoin d'avoir les dossiers sous les yeux pour les deviner :
1) Le 1er notaire n'a pas publié au SPF la donation de nue-propriété ou a eu un refus et a pas suivi le dossier ou la donation n'a finalement jamais été finalisée.
2) Le 2nd notaire n'a pas consulté le SPF et s'est juste basé sur des copies d'actes, ce qui est quand même très improbable.
Donc non, dire de vérifier avec les 2 notaires pour ensuite voir la suite à donner ce n'est pas une mauvaise réponse.
J'aurais peut-être juste pas dû parler de faute, car c'est peut-être juste possible que le document évoqué dans le message initial sous le terme de "acte notarié" n'était peut-être pas un acte authentique mais juste un "projet".
A un moment donné il faut bien se baser sur quelque chose pour faire une réponse sinon ça prend 50lignes à envisager toutes les possibilités y compris d'envisager que certaines informations communiquées sont potentiellement erronées.
En particulier, si c'est un véritable acte authentique, tel que suggéré dans le message initial, émis mais jamais publié au SPF, il y aurait par contre effectivement faute du notaire, d'où ma réponse initiale dans ce sens.
Edit : Sur la base des informations données, ma réponse n'était pas mauvaise.
La vôtre était par contre clairement déplacée.
Mais après les échanges qui ont suivi, je confirme que ma réponse n'est au final pas adaptée car il ne s'agissait pas d'un "acte authentique" mais bien juste d'un projet.
Mais on ne peut pas reprocher à postériori des choses ignorées à la rédaction d'un message.
Quand il y a changement de l'usufruit, nue-propriété ou pleine propriété il y a nécessairement publication au SPF (Service de la Publicité Foncière).
Que la mutation soit à titre onéreux ou gratuit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147066/#LEGISCTA000006147066
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3289-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3352-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-40-20140930
A partir de là, il y a que deux possibilités, et il n'y a pas besoin d'avoir les dossiers sous les yeux pour les deviner :
1) Le 1er notaire n'a pas publié au SPF la donation de nue-propriété ou a eu un refus et a pas suivi le dossier ou la donation n'a finalement jamais été finalisée.
2) Le 2nd notaire n'a pas consulté le SPF et s'est juste basé sur des copies d'actes, ce qui est quand même très improbable.
Donc non, dire de vérifier avec les 2 notaires pour ensuite voir la suite à donner ce n'est pas une mauvaise réponse.
J'aurais peut-être juste pas dû parler de faute, car c'est peut-être juste possible que le document évoqué dans le message initial sous le terme de "acte notarié" n'était peut-être pas un acte authentique mais juste un "projet".
A un moment donné il faut bien se baser sur quelque chose pour faire une réponse sinon ça prend 50lignes à envisager toutes les possibilités y compris d'envisager que certaines informations communiquées sont potentiellement erronées.
En particulier, si c'est un véritable acte authentique, tel que suggéré dans le message initial, émis mais jamais publié au SPF, il y aurait par contre effectivement faute du notaire, d'où ma réponse initiale dans ce sens.
Edit : Sur la base des informations données, ma réponse n'était pas mauvaise.
La vôtre était par contre clairement déplacée.
Mais après les échanges qui ont suivi, je confirme que ma réponse n'est au final pas adaptée car il ne s'agissait pas d'un "acte authentique" mais bien juste d'un projet.
Mais on ne peut pas reprocher à postériori des choses ignorées à la rédaction d'un message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...