Restitution d’une caution Résolu

Question

Bonjour, 

Je me permets de me tourner vers vous ce jour car je sors d’une location, et mon propriétaire me prélève plusieurs choses sur ma caution. 

Tout d’abord, la TEOM sur les 4 derniers mois. Comme vu dans plusieurs forums, il est en droit de me la réclamer. Cependant, avant ces 4 mois il ne m’a jamais demandé de payer cette taxe. Puis-je lui demander un justificatif justifiant cette somme ? Également, peut-il me demander uniquement une partie et non la totalité ? 

Ensuite, il me facture une porte de placard. Après vérification sur l’état des lieux, rien n’est noté à ce sujet, tout est écrit « en bon état ». Quelle preuve puis-je lui demander concernant cette éventuelle dégradation ? 

Et pour terminer, le 3 mai nous avons effectués l’état des lieux ainsi que la restitution des clefs. Mon bail a pris fin ce même jour. Il me comptabilise le 4 mai pour « réparations ». A-t-il le droit de faire ça ? Comment lui demander de me prouver ce qu’il a réparé et le montant ? Sachant que l’état de sortie est vierge. 

Cordialement

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Oui il doit vous fournir un justificatif pour la TEOM et il est bien obligé de ne faire payer que le prorata du temps passé (sachant que la taxe est annuelle). Par contre s'il ne vous l'a jamais fait payer avant, évitez de trop lui parler, s'il s'en rend compte il va vous réclamer les années précédentes. 

Pour la porte il n'y a rien à prouver. Ce n'est pas sur l'État des lieux c'est qu'elle était en bon état à votre sortie. Il ne peut rien vous facturer pour ça. 

Il ne peut pas vous faire payer le 4 mai ! Si la fin du préavis était le 3 c'est le dernier jour que vous devez. Le temps qu'il passe à réparer n'est pas votre problème.

djivi38 · Answer

bonjour, 1/ TEOM : bien sûr que vous pouvez demander le justificatif... vous DEVEZ même : toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée. Le TEOM est due : - sur justificatif = copie de l'avis année 2021de la TF (Taxe Foncière) du bailleur, - SANS les frais de gestion/rôle (en bas de l'avis de TF) lesquels sont toujours à la charge des bailleurs, - ET au prorata du temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés, le 03/05 TEOM / 365 (jours) x 123 (jours) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7 Je serais vous, je ne chercherais pas midi à 14H : il vous fait payer 3 jours de moins... mais si il se renseigne entre temps, il pourrait même vous demander de payer les 3 dernières ANNÉES..... (ou du moins, depuis la remise des clés en début de location). 2/ LOYERS : sont dus jusqu'au 03/05 inclus puisque c'est aussi le dernier jour de votre préavis : art 15 loi du 6/7/1989. (Loyer + charges) du mois de Mai / 31 (jours) x 3 (jours) 3/ "Comment lui demander de me prouver ce qu’il a réparé et le montant ?" (...) Quelle preuve puis-je lui demander concernant cette éventuelle dégradation ?" Vous n'avez PAS à demander quoi que ce soit, mais vous avez à CONTESTER (*) cette retenue puisque la soi-disant dégradation qui a entraîné cette retenue n'est pas mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et qu'en + c'est écrit "Bon état" pour tout. L'intégralité de votre DG, puisque EDLS identique à l'EDLE, doit vous être restitué dans "LE" mois à partir du rendu des clés (= au + tard le 03/06), sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé et sous conditions (voir le § II-H de mon topo : lien donné ci-dessous). ==> Mettre votre bailleur en demeure (*) de vous restituer : - la somme manquante de la retenue pour la porte de placard de façon à ce que votre DG soit au final restitué dans sa totalité, - la somme du "loyer+charge" du 04/05, soit la somme de ... € (mentionnez votre calcul comme expliqué au point 2), qui n'a pas lieu d'être demandée. Mentionnez les articles de loi cités, ainsi qu'un délai de restitution (à vous de choisir). Et si vous le jugez utile, vous pouvez conclure par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> (*) Par courrier R +AR, dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Restitution d’une caution

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