Location meublé
Bonjour,
Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 9 omis. Il est sans droit ni titre. Il est rentré pour une location saisonnière et n'en est jamais reparti.... Puis je enlever les meubles??? Merci
Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 9 omis. Il est sans droit ni titre. Il est rentré pour une location saisonnière et n'en est jamais reparti.... Puis je enlever les meubles??? Merci
1 réponse
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bonjour,
""sans droit ni titre"", vous devez suivre la procédure d'expulsion.
Non, vous ne pouvez pas retirer les meubles (ni couper l'eau ou l'électricité : on ne se fait pas justice soi-même) : vous ferez, le jour J, un EDL Sortant "contradictoire" OU par huissier, et vous comparerez à l'EDL Entrant pour faire les retenues adéquates (justifiées par devis OU factures) pour les éventuelles dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS.
https://www.gererseul.com/les-soucis-avec-le-locataire/rupture-bail-locataire-refuse-de-quitter-logement-solutions/
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bon courage.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...