Transférer bail social à un parent âgé de plus de 65 ans
Marie
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je vis depuis 4 ans avec ma fille, son mari et leurs 2 enfants dans un logement de 3 pieces loué par un bailleur social privé. Je suis retraitée de plus de 65ans, déclarée sur l'enquête annuelle d'occupation et mes revenus sont comptabilisés.
Mes enfants souhaitent déménager plus près de leur lieu de travail et pour un logement plus grand.
N'étant pas titulaire du bail, mais occupant officiellement les lieux depuis 4 ans et âgée de plus de 65 ans, ai-je droit au maintien dans les lieux et à la mise du bail à mon nom ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Je vis depuis 4 ans avec ma fille, son mari et leurs 2 enfants dans un logement de 3 pieces loué par un bailleur social privé. Je suis retraitée de plus de 65ans, déclarée sur l'enquête annuelle d'occupation et mes revenus sont comptabilisés.
Mes enfants souhaitent déménager plus près de leur lieu de travail et pour un logement plus grand.
N'étant pas titulaire du bail, mais occupant officiellement les lieux depuis 4 ans et âgée de plus de 65 ans, ai-je droit au maintien dans les lieux et à la mise du bail à mon nom ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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3 réponses
bonjour,
lire ce lien (et surtout la définition du mot"abandon") :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... même si ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559 précise (dans la fenêtre "Logement devenu trop grand") :
<< Toutefois, vous ne perdez pas votre droit au maintien dans les lieux, même lorsque votre logement devient sous-occupé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Âgé(e) de plus de 65 ans (...) >>
Il reste que la 1ère des conditions (1er lien donné : décès ou abandon) n'est pas réalisée....
cdt.
lire ce lien (et surtout la définition du mot"abandon") :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... même si ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559 précise (dans la fenêtre "Logement devenu trop grand") :
<< Toutefois, vous ne perdez pas votre droit au maintien dans les lieux, même lorsque votre logement devient sous-occupé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Âgé(e) de plus de 65 ans (...) >>
Il reste que la 1ère des conditions (1er lien donné : décès ou abandon) n'est pas réalisée....
cdt.
Je me suis mal exprimée dans cette phrase :
"Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... même si ce lien..."
je voulais dire :
"Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... MAIS ce lien..."
Vous avez droit au maintien dans ce logement que vous occupez depuis 4 ans avec votre fille et sa famille ... (2ème lien donné post 1).
cdt.
"Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... même si ce lien..."
je voulais dire :
"Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... MAIS ce lien..."
Vous avez droit au maintien dans ce logement que vous occupez depuis 4 ans avec votre fille et sa famille ... (2ème lien donné post 1).
cdt.
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