Transférer bail social à un parent âgé de plus de 65 ans
Marie
-
19 mai 2022 à 18:48
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 20 mai 2022 à 16:26
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A voir également:
- Transférer bail social à un parent âgé de plus de 65 ans
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3 réponses
djivi38
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19 mai 2022 à 19:18
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bonjour,
lire ce lien (et surtout la définition du mot"abandon") :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... même si ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559 précise (dans la fenêtre "Logement devenu trop grand") :
<< Toutefois, vous ne perdez pas votre droit au maintien dans les lieux, même lorsque votre logement devient sous-occupé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Âgé(e) de plus de 65 ans (...) >>
Il reste que la 1ère des conditions (1er lien donné : décès ou abandon) n'est pas réalisée....
cdt.
lire ce lien (et surtout la définition du mot"abandon") :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... même si ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559 précise (dans la fenêtre "Logement devenu trop grand") :
<< Toutefois, vous ne perdez pas votre droit au maintien dans les lieux, même lorsque votre logement devient sous-occupé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Âgé(e) de plus de 65 ans (...) >>
Il reste que la 1ère des conditions (1er lien donné : décès ou abandon) n'est pas réalisée....
cdt.
Merci pour votre réponse. Cordialement. Marie.
djivi38
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20 mai 2022 à 16:07
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Je me suis mal exprimée dans cette phrase :
"Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... même si ce lien..."
je voulais dire :
"Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... MAIS ce lien..."
Vous avez droit au maintien dans ce logement que vous occupez depuis 4 ans avec votre fille et sa famille ... (2ème lien donné post 1).
cdt.
"Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... même si ce lien..."
je voulais dire :
"Vous avez compris que ce n'est pas le cas de votre fille et de sa famille... MAIS ce lien..."
Vous avez droit au maintien dans ce logement que vous occupez depuis 4 ans avec votre fille et sa famille ... (2ème lien donné post 1).
cdt.
Vous voulez dire que je peux demander à l'organisme de rester dans les lieux et reprendre le bail laissé par ma fille ?
Doublement merci, alors, vous me redonnez un peu d'espoir. Marie
Doublement merci, alors, vous me redonnez un peu d'espoir. Marie
djivi38
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20 mai 2022 à 16:26
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Oui, c'est ce que je veux dire... :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...