Charges impayées d'un copropriétaire
alain_2256
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20 mai 2022 à 08:45
jon - 20 mai 2022 à 19:20
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Rochat1
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6 mai 2024
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20 mai 2022 à 09:40
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Bonjour,
1. La base légale posée par la loi du 10 juillet 1965 et son article 10-1
Concernant les frais de recouvrement des charges de copropriété, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, en son premier alinéa, que :
« Sont imputables au seul copropriétaire concerné :
Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. »
https://www.bjavocat.com/2021/05/19/la-question-de-limputation-des-frais-de-contentieux-dans-le-cadre-du-recouvrement-des-charges-de-copropriete/
Pas besoin de décision d'A. Gle, seul le syndic peut recouvrer l'ensemble de la créance.
Cdlt
1. La base légale posée par la loi du 10 juillet 1965 et son article 10-1
Concernant les frais de recouvrement des charges de copropriété, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, en son premier alinéa, que :
« Sont imputables au seul copropriétaire concerné :
Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. »
https://www.bjavocat.com/2021/05/19/la-question-de-limputation-des-frais-de-contentieux-dans-le-cadre-du-recouvrement-des-charges-de-copropriete/
Pas besoin de décision d'A. Gle, seul le syndic peut recouvrer l'ensemble de la créance.
Cdlt
alain_2256
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20 mai 2022
20 mai 2022 à 10:29
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Merci beaucoup Rochat1,
Mais comme le juge n’a octroyé, au syndic, que 500 € au terme de l’article 700 il semble que (après lecture du document joint) le reste des frais (2000 €-500€) reste donc à la charge de la collectivité ….
Cordialement
Mais comme le juge n’a octroyé, au syndic, que 500 € au terme de l’article 700 il semble que (après lecture du document joint) le reste des frais (2000 €-500€) reste donc à la charge de la collectivité ….
Cordialement
Rochat1
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6 mai 2024
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20 mai 2022 à 11:27
20 mai 2022 à 11:27
l e reste des frais (2000 €-500€) reste donc à la charge de la collectivité ….
Absolument pas.
L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ».
Cette somme viendra en plus de vos frais. Le syndicat ne déboursera rien. ce sera le défaillant qui mettra la main à la poche.
Cdlt.
Absolument pas.
L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. On parle de « frais non compris dans les dépens ».
Cette somme viendra en plus de vos frais. Le syndicat ne déboursera rien. ce sera le défaillant qui mettra la main à la poche.
Cdlt.
Bonjour,
Le syndic ayant fait appel à la justice, ce sont les termes du jugement qui doivent être appliqués. Si l'avocat n'a pas demandé TOUS les frais détaillés au juge, ceux qui ne sont pas inscrits dans le jugement seront effectivement à la charge du syndicat en fonction des tantièmes généraux de chacun, y compris évidemment pour le copro défaillant.
Bien à vous.
Le syndic ayant fait appel à la justice, ce sont les termes du jugement qui doivent être appliqués. Si l'avocat n'a pas demandé TOUS les frais détaillés au juge, ceux qui ne sont pas inscrits dans le jugement seront effectivement à la charge du syndicat en fonction des tantièmes généraux de chacun, y compris évidemment pour le copro défaillant.
Bien à vous.
Bonjour
Je suis d'accord, c'est selon le jugement et il me semble qu'il reste aussi toujours une partie des frais d'huissier qui incombent au créancier.
Sans compter qu'il faut que l'avocat et le syndic prennent soin de fournir dans le dossier, les justificatifs de leurs frais débours honoraires qu'ils ont engagés et dont ils ont demandé le remboursement au titre article 700
Là le juge a fait dans le "social " il a accordé des délais de paiement et n'a pas alloué grand chose au titre de l'article 700
II y a intéret à surveiller la position de ce débiteur et s'assurer qu'il paye le courant normalement avec son arriéré étalé.
Le débiteur en paiera une petite partie puisque ce sera répercuté sur ses charges de copropriété.
Je suis d'accord, c'est selon le jugement et il me semble qu'il reste aussi toujours une partie des frais d'huissier qui incombent au créancier.
Sans compter qu'il faut que l'avocat et le syndic prennent soin de fournir dans le dossier, les justificatifs de leurs frais débours honoraires qu'ils ont engagés et dont ils ont demandé le remboursement au titre article 700
Là le juge a fait dans le "social " il a accordé des délais de paiement et n'a pas alloué grand chose au titre de l'article 700
II y a intéret à surveiller la position de ce débiteur et s'assurer qu'il paye le courant normalement avec son arriéré étalé.
Le débiteur en paiera une petite partie puisque ce sera répercuté sur ses charges de copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...