Restitution des parties communes par le lotisseur
GERMIT
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15 mai 2022 à 19:06
rambouillet41 Messages postés 9608 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 16 mai 2022 à 08:03
rambouillet41 Messages postés 9608 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 16 mai 2022 à 08:03
Bonjour,
Après la construction d'un lotissement, le lotisseur a t il un délai (voir une obligation) pour rétrocéder les parties communes à la copropriété ?
Quels recours ont les copropriétaires pour les récupérer et dans quels délai ?
Après la construction d'un lotissement, le lotisseur a t il un délai (voir une obligation) pour rétrocéder les parties communes à la copropriété ?
Quels recours ont les copropriétaires pour les récupérer et dans quels délai ?
A voir également:
- Que faire si la livraison des parties communes n'a pas encore eu lieu
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BmV
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15 mai 2022 à 19:42
15 mai 2022 à 19:42
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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Merci par avance.
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rambouillet41
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16 mai 2022 à 08:03
16 mai 2022 à 08:03
Bonjour,
Il faut déjà savoir si vous êtes en copropriété ou en ASL ?....
En effet, quand on parle de lotissement, souvent on a affaire à une ASL et non une copropriété. Dans ce cas, le promoteur a du créé cette ASL. Mais ensuite, il n'a aucun délai pour transmettre ces parties communes à la dite ASL et encore faut-il que celle ci accepte. Et tout cela passera au préalable par l'organisation de la structure ASL : convocation d'une AG par le promoteur, désignation d'un bureau/syndicat, ce dernier désignant un président de l'ASL.
Si c'est le cas, présence d'une ASL, ne tombez pas dans le piège de gérer celle ci comme une copropriété .....
Il faut déjà savoir si vous êtes en copropriété ou en ASL ?....
En effet, quand on parle de lotissement, souvent on a affaire à une ASL et non une copropriété. Dans ce cas, le promoteur a du créé cette ASL. Mais ensuite, il n'a aucun délai pour transmettre ces parties communes à la dite ASL et encore faut-il que celle ci accepte. Et tout cela passera au préalable par l'organisation de la structure ASL : convocation d'une AG par le promoteur, désignation d'un bureau/syndicat, ce dernier désignant un président de l'ASL.
Si c'est le cas, présence d'une ASL, ne tombez pas dans le piège de gérer celle ci comme une copropriété .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...